et à la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes. À ce titre, l’ASN siège au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques qui est appelé à donner son avis sur tout projet de réglementation relatif au transport de marchandises dangereuses par voies ferrée, routière et navigation intérieure. L’ASN est également consultée par le ministère en charge des transports lorsqu’une modification des trois arrêtés cités ci‑dessus peut avoir un impact sur les transports de substances radioactives. En 2020, l’ASN a ainsi rendu un avis sur un projet d’arrêté modifiant les arrêtés du 23 novembre 1987 et du 29 mai 2009. Enfin, le cadre réglementaire relatif à la protection des substances radioactives contre les actes de malveillance, hors matières nucléaires qui faisaient déjà l’objet d’une réglementation particulière, a été renforcé en 2019 : l’ASN s’est assurée, notamment, que les opérations de transport, au cours desquelles les substances sont particulièrement vulnérables, étaient convenablement prises en compte dans l’arrêté du 29 novembre 2019 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants et lots de sources radioactives de catégories A, B, C et D contre les actes de malveillance. 4.4 Contribuer à l’information du public L’ordonnance n° 2012‑6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l’environnement étend les obligations d’information du public aux responsables d’activité nucléaire. C’est l’article L. 125‑10 du code de l’environnement qui fixe le seuil à partir duquel le responsable du transport doit communiquer les informations qu’un citoyen lui demande. Les seuils sont définis comme étant ceux « au‑dessus desquels, en application des conventions et règlements internationaux régissant le transport des marchandises dangereuses, du code des transports et des textes pris pour leur application, le transport de substances radioactives est soumis à la délivrance, par l’ASN ou par une autorité étrangère compétente dans le domaine du transport de substances radioactives, Événements liés au transport de minerai en provenance de pays tiers Les transports de minerai d’uranium naturel réalisés dans le cadre du «cycle du combustible» depuis des mines situées en Asie centrale, en Afrique et en Australie, font l’objet d’écarts récurrents : à leur arrivée en France, des points de contamination dépassant les limites réglementaires et des fûts endommagés sont découverts. L’ASN a constaté une légère amélioration de la situation par rapport à 2017, mais continue d’œuvrer, en lien avec les acteurs du transport et les commanditaires, à l’amélioration des conditions de transport de ces colis. Télédéclaration des événements de transport La publication de l’arrêté du 11 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voie terrestre a rendu obligatoire, à compter du 1er janvier 2019, l’usage du portail de téléservices de l’ASN pour la déclaration des événements significatifs liés au transport de substances radioactives empruntant la voie publique. Dans un souci d’harmonisation, le portail de téléservices a également été étendu mi‑2019 à la déclaration des événements de transport interne de matières dangereuses survenant dans les installations nucléaires de base (INB). La déclaration d’un événement selon les modalités du Guide n° 31 de l’ASN ne se substitue pas à l’obligation d’alerte immédiate de l’ASN en cas de situation d’urgence. GRAPHIQUE 6 Répartition des événements de transport déclarés, selon le contenu et le mode de transport en 2020 0 5 10 15 20 25 UF6 Nitrate d’uranyle Combustibles neufs Matériaux et outils contaminés Radioéléments de l’industrie non nucléaire Radioéléments médicaux Emballages vides Déchets solides et effluents Composés de l’uranium Combustibles usés Route Maritime Fer Air 284 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2020 09 – LE TRANSPORT DE SUBSTANCES RADIOACTIVES
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