le suivi des rejets d’effluents gazeux. Cette seconde version a fait l’objet d’une nouvelle consultation des parties prenantes en 2019. L’élaboration de ce projet de texte se poursuivra en 2021, en tenant compte des échanges réalisés avec la DGT courant 2019 et des éléments apportés par l’IRSN en 2020 afin de bâtir un référentiel réglementaire unique pour l’ensemble du secteur d’activité concerné. Les principales conclusions de ces travaux réglementaires sont d’ores et déjà utilisées dans le cadre de l’instruction des dossiers de demande d’autorisation, afin d’inclure des prescriptions individuelles adaptées dans les décisions individuelles d’autorisation. 4.3 Les autres fournisseurs de sources L’évaluation de la radioprotection Les fournisseurs de sources radioactives, hors cyclotrons, proposent des solutions techniques dans les divers domaines de l’industrie, du secteur médical ou de la recherche. Il peut s’agir de fabricants de sources « nues » ou d’appareils contenant des sources radioactives scellées, de fabricants de sources non scellées ou bien de distributeurs qui importent des sources provenant de l’étranger. Dans tous les cas, l’ASN instruit les dossiers de demande d’autorisation des sources que ces fournisseurs souhaitent distribuer sur le territoire français. En 2020, hors cyclotrons, 22 inspections ont été réalisées (dont 5 à distance(4)) chez des fabricants/distributeurs de sources scellées ou non scellées, des établissements impliqués dans le démantèlement et le reconditionnement de détecteurs de fumée à chambre d’ionisation, des sociétés assurant la récupération de paratonnerres et celles assurant la fabrication et l’installation de générateurs X (bien que n’étant pas encore soumis à une autorisation de distribution, ces équipements sont réglementés en utilisation, incluant ainsi les opérations de mise en service et de 4. Les inspections à distance ont été menées sur des fournisseurs ne détenant pas de stock physique de sources. maintenance réalisées par les entreprises les commercialisant). En complément de ce qui était fait jusqu’ici, cinq des 22 inspections réalisées ont porté sur des thématiques prioritaires autres que la fourniture de sources (recherche de fraude, sécurité des sources, maintenance/expertise d’appareils contenant des sources radioactives scellées). Enfin, une partie de ces inspections (trois) a porté sur des établissements étrangers distribuant des sources de rayonnements ionisants sur le territoire français. Ces inspections ont permis de contrôler environ un quart des établissements à enjeux sur la base d’indicateurs spécifiques, notamment liés aux responsabilités des fournisseurs en matière du suivi des sources et de reprise des sources radioactives scellées auprès des utilisateurs pour en assurer une élimination conforme aux enjeux de radioprotection de la population et de l’environnement. L’état de la radioprotection lié à l’activité de distribution de radionucléides est jugé globalement satisfaisant par l’ASN. En effet, les principales exigences et responsabilités qui incombent aux fournisseurs (vérifications nécessaires à la distribution, vérifications techniques des sources distribuées, mise en place des flux de reprise, transmission des informations à l’IRSN) sont convenablement mises en œuvre par la grande majorité d’entre eux. Ces inspections ont également permis de sensibiliser les fournisseurs de sources aux évolutions réglementaires à venir, notamment celles relatives à la prise en compte de la protection des sources radioactives qu’ils détiennent ou qu’ils s’apprêtent à distribuer, contre les actes de malveillance. Cependant, ces inspections et l’analyse des déclarations d’événements significatifs ont également permis d’identifier des points de vigilance, parmi lesquels : ∙ la capacité des fournisseurs à suivre de manière complète et exhaustive les sources radioactives scellées, depuis leur Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2020 265 08 – LES SOURCES DE RAYONNEMENTS IONISANTS ET LES UTILISATIONS INDUSTRIELLES, VÉTÉRINAIRES ET EN RECHERCHE DE CES SOURCES 08 LA RÉUNION GUADELOUPE Utilisation mixte Recherche Production pour application médicale En veille En projet Implantation des cyclotrons en France
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