de vérification requise et à la bonne traçabilité des résultats. Ces événements n’ont pas eu de conséquence notable sur le personnel ou les installations concernées. Des solutions de reprises de sources par les fournisseurs initiaux sont en cours d’étude. Enfin, l’ASN poursuit également sa collaboration avec l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche, compétente en matière d’inspection du travail dans le secteur de la recherche publique. Une convention, signée en 2014, prévoit l’échange d‘informations réciproques, permettant d’améliorer l’efficacité et la complémentarité des inspections. Une rencontre annuelle permet de faire le point sur le fonctionnement de cette collaboration. 4. Les fabricants et distributeurs de sources radioactives et leur contrôle par l’ASN 4.1 Les enjeux Le contrôle par l’ASN des fournisseurs de sources radioactives ou d’appareils en contenant a pour but la radioprotection des futurs utilisateurs. Il repose, d’une part, sur l’examen technique des appareils et sources sous l’angle de la sûreté du fonctionnement et des conditions de radioprotection pour l’utilisation et la maintenance futures. Il permet d’assurer, d’autre part, le suivi des mouvements de sources, la récupération et l’élimination des sources usagées ou en fin de vie. Les fournisseurs de sources ont également un rôle pédagogique vis‑à‑vis des utilisateurs. À l’heure actuelle, seuls les fournisseurs de sources radioactives scellées (ou d’appareils en contenant) et de sources radioactives non scellées sont réglementés en France (voir point 2.3.1). L’ASN recense environ 150 fournisseurs à enjeux, dont 34 cyclotrons de basse et moyenne énergie, qui sont actuellement autorisés au titre du code de la santé publique. 4.2 Les cyclotrons Fonctionnement Au 31 décembre 2020, 4 cyclotrons étaient «en veille» et 30 cyclotrons étaient en fonctionnement. Parmi ces derniers, 16 sont utilisés exclusivement pour la production quotidienne de médicaments radiopharmaceutiques, 7 sont utilisés à des fins de recherche et 7 sont utilisés pour un usage mixte de production et de recherche. En 2020, l’exploitation des 7 cyclotrons (dont 1 en veille) de CIS bio international a été transférée aux Laboratoires Cyclopharma, qui en exploitaient déjà 9 (dont 3 en état de veille). Ces 16 cyclotrons sont désormais gérés par une organisation unique sous le nom de Curium PET France, parmi lesquels 5 cyclotrons ont une utilisation mixte et 7 ont une finalité unique de production de radiopharmaceutiques. Un ralentissement de l’activité de production des cyclotrons, notamment celle de fluor-18, a été observé au cours du premier semestre 2020 en raison de la crise sanitaire, qui a entraîné une diminution des demandes d’examens d’imagerie médicale. L’évaluation de la radioprotection dans le domaine des cyclotrons Dans ce domaine, l’ASN exerce sa mission de contrôle depuis début 2010 ; chaque nouvelle installation ou toute modification importante d’une installation existante fait l’objet d’une instruction complète par l’ASN. Les principaux enjeux de radioprotection sur ces installations doivent être pris en compte dès la conception. L’application des normes, en particulier la norme NF M 62105 «Accélérateurs industriels : installations », ISO 106482 «Enceintes de confinement » et ISO 17873 «Système de ventilation des installations nucléaires », garantit une utilisation sécurisée des équipements et permet une réduction importante des risques. Les établissements disposant d’un cyclotron et fabriquant des radionucléides et des produits en contenant sont soumis à des limites de rejets d’effluents gazeux fixées dans leur autorisation. Les niveaux de rejets dépendent des fréquences et des types de production réalisée. Afin de diminuer au maximum l’activité rejetée en sortie de cheminée, des systèmes de filtration et de piégeage des effluents gazeux sont installés dans les enceintes de production et dans les réseaux d’extraction des installations. Certains exploitants ont également mis en place des systèmes de récupération des gaz pour décroissance avant leur rejet, installés au plus près des enceintes blindées, permettant une diminution notable des activités rejetées dans l’environnement. De ce fait, les niveaux d’activités rejetées et la faible période des radionucléides rejetés sous forme gazeuse conduisent à une absence d’impact significatif sur le public et l’environnement. L’ASN poursuit, avec l’IRSN, une étude engagée en 2016 sur les rejets gazeux émis dans l’environnement par ces installations. Les conclusions des premiers travaux, qui ont impliqué à la fois l’IRSN et les exploitants, ont permis d’établir en 2018 une doctrine en matière de rejets d’effluents gazeux dont les points saillants feront l’objet d’un projet de texte réglementaire. En parallèle, de nouvelles évaluations de l’impact de rejets des installations situées à proximité d’habitations ont été réalisées, pour certains établissements, au moyen d’outils de modélisation mieux adaptés aux champs proches. Ces travaux se poursuivront dans les années à venir. L’ASN réalise une dizaine d’inspections dans ce type d’établissements chaque année (cinq en 2020). Les aspects liés à la radioprotection, à la sécurité d’utilisation ainsi qu’au bon fonctionnement des cyclotrons et des plateformes de production font l’objet d’une attention particulière lors des inspections. Le champ des inspections réalisées inclut, outre les éléments relatifs à la radioprotection, la gestion des événements internes, le suivi et la maintenance des équipements de production, le contrôle des systèmes de surveillance et d’asservissement ainsi que les bilans des rejets gazeux. Ces établissements disposent d’une organisation de la radioprotection satisfaisante et d’une bonne connaissance de la réglementation. Des plans d’action nationaux sont mis en place par les exploitants et sont suivis par l’ASN, dans l’objectif d’une amélioration continue de la radioprotection et de la sécurité de ces installations. Quatorze ESR ont été déclarés en 2020 par les exploitants de cyclotrons. Aucun de ces événements n’a conduit à des expositions significatives des travailleurs ou du public. La majeure partie de ces événements (huit) concernait des livraisons de produits non commandés par le service de médecine nucléaire client, souvent en raison de l’annulation ou de la modification tardives de certains examens d’imagerie médicale au cours de la crise sanitaire, annulation ou modification qui n’avaient pu être traitées à temps par le service de planification de l’exploitant. Ces derniers Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2020 263 08 – LES SOURCES DE RAYONNEMENTS IONISANTS ET LES UTILISATIONS INDUSTRIELLES, VÉTÉRINAIRES ET EN RECHERCHE DE CES SOURCES 08
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