Ainsi, 87% des services disposent d’un local de livraisons dédié et sécurisé, conforme aux exigences de la décision n° 2014-DC-0463 de l’ASN du 23 octobre 2014. Pour 90% des services, l’activité volumique des effluents rejetés après décroissance respecte les limites réglementaires (10 becquerels par litre – Bq/L – pour les effluents contaminés après entreposage, ou 100 Bq/L pour les effluents issus des chambres de patients traités à l’iode-131). Toutefois, des progrès sont attendus : ∙ pour les services qui utilisent des sources non scellées en dehors du service de médecine nucléaire (19 services concernés inspectés en 2020), car moins de la moitié d’entre eux a réalisé des contrôles de non‑contamination en fin d’actes thérapeutiques, conformément au protocole prévu ; ∙ pour la vérification et la traçabilité des contrôles de fonctionnement des détecteurs de fuites des cuves, qui ne sont assurées complètement que dans 27 des 37 services inspectés. GRAPHIQUE 11 Pourcentage de conformité des services de médecine nucléaire inspectés sur la thème de la protection des populations et de l’environnement en 2020 Local de livraison des sources, sécurisé, dédié et fermé Contrôles de noncontamination en fin d'actes thérapeutiques en dehors du service Fonctionnement des alarmes des cuves régulièrement vérifié Respect des valeurs réglementaires de rejets des effluents 0 % 10 % 20 % 30 % 40 % 50 % 60 % 70 % 80 % 90 % 100 % Transport de substances radioactives : une vigilance nécessaire du début à la fin La police a été alertée le 6 octobre 2020 matin par un riverain de Châtillon (Hauts-de-Seine) après la découverte de deux colis de substances radioactives sur la voie publique, l’un devant une école maternelle et l’autre un peu plus loin. Cette découverte a entraîné le déploiement d’un large périmètre de sécurité, le déclenchement de la procédure Vigipirate et l’évacuation des enfants de l’école maternelle. La division de Paris de l’ASN a rapidement été informée par le Laboratoire central de la préfecture de police de Paris (LCPP), qui s’est rendu sur place et a pu confirmer l’absence de radioactivité contenue dans ces deux colis. Il s’agissait de deux colis de type «excepté» classés sous le numéro ONU 2908 correspondant à des emballages vides ayant contenu des produits radiopharmaceutiques utilisés par un service de médecine nucléaire pour réaliser des examens diagnostiques, et réexpédiés en fin d’usage par ce service au fournisseur de ces produits. Une négligence du transporteur assurant l’acheminement de ces colis est à l’origine de cet événement : le chauffeur a terminé sa tournée sans assurer l’acheminement des deux colis au destinataire comme exigé réglementairement, puis, à la suite de l’effraction du véhicule dans la nuit, il ne s’est pas aperçu de la disparition des deux colis le lendemain matin. Une bonne coordination entre le LCPP, le service de médecine nucléaire expéditeur des colis et l’ASN a permis un retour rapide à une situation normale. Néanmoins, les écarts suivants aux exigences de la réglementation du transport de substances radioactives ont été constatés à l’occasion de cet événement : ཛྷ le marquage des deux colis expédiés était non conforme car ils portaient la mention « type A» exigée pour des colis contenant une quantité de substances radioactives bien plus importante, ce qui a entraîné le déploiement d’un périmètre de sécurité beaucoup plus grand que nécessaire autour des deux colis vides ; ཛྷ le document de transport n’avait pas été conservé pendant une durée minimale de 3 mois comme la réglementation l’exige ; ཛྷ la société de transport n’avait pas assuré une traçabilité précise des deux colis expédiés. La réglementation relative au transport de substances radioactives s’applique aux colis de type excepté classés sous le numéro ONU 2908, même s’ils ne contiennent plus de produit radioactif. Afin de prévenir ce type d’événement, le respect de ces règles ne doit pas être négligé par les acteurs assurant leur transport. 228 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2020 07 – LES UTILISATIONS MÉDICALES DES RAYONNEMENTS IONISANTS
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