2.4 La directive européenne Euratom sur les normes de base en radioprotection La directive 2013/59/Euratom du 5 décembre 2013 sur les normes de base en radioprotection s’applique à la justification, l’optimisation et la limitation des doses, au contrôle réglementaire, à la préparation aux situations d’urgence, à la formation et à d’autres domaines connexes (par exemple, le risque associé au radon, les matières radioactives d’origine naturelle et les matériaux de construction). Trois décrets, publiés en juin 2018, modifiant en particulier les parties réglementaires des codes de la défense, de l’environnement, de la santé publique et du travail, ont permis d’assurer sa transposition dans le droit français. 2.5 Le groupement européen des autorités de sûreté nucléaire (ENSREG) Créé en 2008, l’ENSREG (European Nuclear Safety Regulators Group) rassemble des experts délégués par les pays membres de l’Union européenne et a pour vocation de soutenir la Commission européenne dans ses initiatives en matière de législation dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. L’ENSREG a ainsi fait émerger un consensus politique dans l’élaboration des directives européennes en matière de sûreté nucléaire et de gestion du combustible usé et des déchets. L’ENSREG a également participé au processus d’élaboration de la révision de la directive sur la sûreté nucléaire dans le prolongement de la réflexion menée après l’accident de la centrale nucléaire de Fukushima. Trois groupes de travail, consacrés respectivement à la sûreté des installations nucléaires et la coopération internationale (WG1), à la sûreté de la gestion des déchets radioactifs et du combustible usé (WG2) et à la transparence dans le domaine nucléaire (WG3), structurent l’activité de l’ENSREG. L’ASN contribue aux travaux et réflexions de chacun d’entre eux. L’ENSREG organise, conformément à la directive sûreté de 2014, des examens thématiques par les pairs européens. Le premier de ces exercices a porté sur la maîtrise du vieillissement des réacteurs nucléaires de production d’électricité et des réacteurs de recherche d’une puissance égale ou supérieure à 1 mégawatt (MW). Chacun des pays participant a tout d’abord rédigé un rapport national, examiné en 2018 par des experts nommés par les États membres. Cet examen a donné lieu à la rédaction d’un rapport sur les résultats génériques et d’un rapport sur les résultats spécifiques par pays. L’ensemble de ces rapports a été adopté en séance plénière d’ENSREG et publié sur le site de l’ENSREG fin 2018. Sur cette base, les plans d’action nationaux établis par les pays ont été remis en septembre 2019. Ils sont disponibles sur le site de l’ENSREG. Le rapport national et le plan d’action national pour la France sont également disponibles sur le site Internet de l’ASN, en français et en anglais. Les États membres ont débuté en 2020 leurs travaux relatifs au deuxième examen thématique par les pairs. Ils ont d’une part réalisé un retour d’expérience du premier exercice et, d’autre part, mis en place un comité de pilotage dirigé par un membre du collège de l’ASN. Ils ont également choisi, sur la base d’une proposition de WENRA, le thème de la maîtrise des risques liés à l’incendie pour ce deuxième examen thématique par les pairs. Par ailleurs, l’ASN a publié fin 2020 le rapport de clôture du plan d’action national français sur la mise en place des actions complémentaires de sûreté établi à la suite de l’examen par les pairs des « stress tests » européens. 2.6 Le système européen d’échange d’informations en cas d’urgence radiologique (ECURIE) ECURIE (European Community Urgent Radiological Information Exchange) est l’un des systèmes d’action rapide, mis en place par la Commission européenne, qui dispose d’un réseau d’échange d’informations permettant de recevoir et de déclencher une alerte, et de faire ainsi circuler rapidement les informations au sein de l’Union européenne en cas d’urgence radioactive ou d’accident nucléaire majeur. Ce système a été mis en place en 1987 par une décision du Conseil de l’Union européenne du 14 décembre 1987 à la suite, notamment, de l’accident survenu à Tchernobyl (Ukraine) en 1986. Cette décision est entrée en vigueur le 21 mars 1988 et a été ratifiée par l’ensemble des États membres de l’Union européenne ainsi que par certains pays tiers, tels que la Suisse et la Turquie. 2.7 L’Association des autorités de sûreté nucléaire des pays d’Europe de l’Ouest (WENRA) Créée en 1999 à l’initiative de l’ASN, WENRA (Western European Nuclear Regulators’ Association) est à l’origine l’Association des WENRA publie un ensemble de niveaux de référence de sûreté pour les réacteurs de recherche L’Association des autorités de sûreté nucléaire des pays d’Europe de l’Ouest (Western European Nuclear Regulators’ Association – WENRA), lors de sa réunion plénière de novembre 2020, a approuvé un ensemble de niveaux de sûreté de référence applicables aux réacteurs de recherche. Déclinant ceux déjà approuvés par WENRA pour les réacteurs de puissance et applicables au domaine des réacteurs de recherche, le groupe de travail de WENRA en charge de ces installations a complété sa démarche en établissant des niveaux de sûreté de référence spécifiques lui permettant de prendre en compte la spécificité et la diversité de ces réacteurs. Ce sont ainsi 331 niveaux de sûreté de référence qui sont désormais disponibles pour les 18 pays membres de WENRA ainsi que pour la Russie en tant que membre associé et pour les 12 pays observateurs. Les autorités des pays membres de WENRA pourront débuter la déclinaison de ces niveaux dans leur réglementation nationale, contribuant ainsi à l’harmonisation de la réglementation dans ce domaine. La publication de ces niveaux de sûreté de référence constitue une étape importante, en particulier au plan européen, pour WENRA dont l’un des principaux objectifs est de renforcer l’harmonisation en matière de réglementation entre pays, en établissant des exigences de sûreté ambitieuses. Ces travaux réaffirment la position centrale des niveaux de référence établis par WENRA dans la hiérarchie des documents et rapports produits par l’association dans le cadre de ses activités. 198 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2020 06 – LES RELATIONS INTERNATIONALES
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