VOLET MULTILATÉRAL EUROPE UE, Commission européenne, Euratom ENSREG, WENRA, HERCA VOLET MULTILATÉRAL INTERNATIONAL AIEA, AEN, MDEP, INRA CONVENTIONS VOLET BILATÉRAL Coopération et échange d’informations, assistance, échange de personnels ASN Sûreté nucléaire, sûreté du combustible usé et des déchets radioactifs, notification rapide d’un accident nucléaire, assistance L’action de l’ASN sur la scène internationale l’Union européenne, considérant que les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection constituaient un ensemble non dissociable, a reconnu le principe de l’existence d’une compétence communautaire dans le domaine de la sûreté, comme dans celui de la gestion des déchets radioactifs et du combustible usé. Des experts de l’ASN participent aux travaux des comités et des groupes de travail du traité Euratom: ∙ groupe d’experts de l’article 31 (normes de base en radioprotection) ; ∙ groupe d’experts de l’article 35 (vérification et suivi de la radioactivité dans l’environnement) ; ∙ groupe d’experts de l’article 36 (renseignements concernant le contrôle de la radioactivité dans l’environnement) ; ∙ groupe d’experts de l’article 37 (notifications relatives aux rejets d’effluents radioactifs). Deux réunions se sont tenues en 2020, en visioconférence, ainsi qu’un séminaire sur la radiosensibilité des enfants. 2.2 La directive européenne Euratom sur la sûreté des installations nucléaires La directive 2009/71/Euratom du Conseil du 25 juin 2009, révisée en 2014 à la suite de l’accident de la centrale nucléaire de Fukushima, établit un cadre communautaire permettant d’assurer la sûreté nucléaire au sein de la Communauté européenne de l’énergie atomique et à encourager les États membres à garantir un niveau élevé de sûreté nucléaire (voir rubrique « Réglementer » sur asn.fr). Elle prévoit notamment des pouvoirs et une autonomie accrus pour les autorités nationales de sûreté, renforce les exigences en matière de transparence, fixe un objectif de sûreté ambitieux pour toute l’Union européenne (issu des référentiels de sûreté produits par WENRA), établit un système européen d’examen par les pairs sur des thématiques de sûreté et requiert des réévaluations de sûreté tous les 10 ans. Elle renforce, en outre, les dispositions concernant l’éducation et la formation. Cette directive et son amendement sont transposés dans le droit français. Il est à noter que la législation européenne n’inscrit pas encore juridiquement l’indépendance institutionnelle des autorités de sûreté. En 2020, l’ASN a coordonné la rédaction du second rapport national de la France sur la mise en œuvre des dispositions de la directive, qui a été transmis à la Commission en juillet 2020. 2.3 La directive européenne Euratom sur la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs Le 19 juillet 2011, le Conseil de l’Union européenne a adopté une directive établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs (directive 2011/70/Euratom). L’adoption de cette directive contribue au renforcement de la sûreté au sein de l’Union européenne, en responsabilisant les États membres à l’égard de la gestion de leurs combustibles usés et de leurs déchets radioactifs. Cette directive est juridiquement contraignante et couvre tous les aspects de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, depuis leur production jusqu’au stockage à long terme. Elle rappelle la responsabilité première des producteurs, et la responsabilité, en dernier ressort, de chaque État membre, d’assurer la gestion des déchets produits sur son territoire, en veillant à prendre les dispositions nécessaires pour garantir un niveau élevé de sûreté et pour protéger les travailleurs et le public des dangers des rayonnements ionisants. Elle définit clairement les obligations relatives à la sûreté de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs et impose à chaque État membre de se doter d’un cadre juridique relatif aux questions de sûreté, prévoyant l’instauration : ∙ d’une autorité de contrôle compétente et bénéficiant d’un statut qui garantisse son indépendance vis‑à‑vis des producteurs de déchets ; ∙ de procédures d’autorisation impliquant des demandes d’autorisation instruites sur la base de démonstrations de sûreté des exploitants. La directive encadre l’élaboration des politiques nationales de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs que doit mettre en œuvre chaque État membre. Elle prescrit notamment que chaque État membre doit être doté d’un cadre législatif et réglementaire visant à mettre en place des programmes nationaux de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs. La directive contient également des dispositions sur la transparence et la participation du public, les ressources financières pour la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, la formation, ainsi que des obligations d’autoévaluation et d’examen régulier par les pairs. Ces aspects constituent des avancées majeures pour renforcer le caractère sûr et responsable de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs dans l’Union européenne. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (dite «TECV») et l’ordonnance du 10 février 2016 ont permis d’assurer la transposition des dispositions de la directive dans le droit français. Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2020 197 06 – LES RELATIONS INTERNATIONALES 06
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