2.5.4 Les autres appuis techniques de l’ASN Pour diversifier ses expertises ainsi que pour bénéficier d’autres compétences particulières, l’ASN a engagé 45 k€ de crédits en 2020. En 2020, l’ASN a notamment reçu un appui pour poursuivre le développement de l’inspection de projets complexes des exploitants. 2.6 Les groupes de travail pluralistes Plusieurs groupes de travail pluralistes ont été mis en place par l’ASN; ils permettent à des parties prenantes de contribuer notamment à l’élaboration de doctrines, à la définition de plans d’action ou au suivi de leur mise en œuvre. 2.6.1 Le groupe de travail sur le Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs L’article L. 542‑1‑2 du code de l’environnement prescrit l’élaboration d’un PNGMDR, révisé tous les 3 ans, dont l’objet est de dresser le bilan des modes de gestion existants des matières et des déchets radioactifs, de recenser les besoins prévisibles d’installations d’entreposage ou de stockage, de préciser les capacités nécessaires pour ces installations et les durées d’entreposage et, pour les déchets radioactifs qui ne font pas encore l’objet d’un mode de gestion définitif, de déterminer les objectifs à atteindre. Le groupe de travail chargé de l’élaboration du PNGMDR comprend notamment des associations de protection de l’environnement, des experts, des industriels, des autorités de contrôle, ainsi que des producteurs et gestionnaires de déchets radioactifs. Il est coprésidé par la direction générale de l’énergie et du climat du ministère de la Transition écologique et par l’ASN. Les travaux du groupe de travail PNGMDR sont présentés plus en détail au chapitre 14. 2.6.2 Le Comité directeur pour la gestion de la phase post‑accidentelle d’un accident nucléaire En application d’une directive interministérielle du 7 avril 2005 sur l’action des pouvoirs publics en cas d’événement entraînant une situation d’urgence radiologique, l’ASN est chargée, en relation avec les départements ministériels concernés, de définir, de préparer et de mettre en œuvre les dispositions nécessaires pour gérer une situation post‑accidentelle. Afin d’élaborer une doctrine et après avoir testé la gestion post-accidentelle lors de la réalisation d’exercices nationaux et internationaux, l’ASN a rassemblé tous les acteurs concernés au sein d’un Comité directeur chargé de l’aspect post‑accidentel (Codirpa). Ce comité est composé de l’ASN, qui en assure TABLEAU 2 Statut et activités des principales autorités de sûreté nucléaires civiles(*) PAYS/ AUTORITÉS DE SÛRETÉ STATUT ACTIVITÉS ADMINISTRATION AGENCE GOUVERNEMENTALE AGENCE INDÉPENDANTE SÛRETÉ DES INSTALLATIONS CIVILES RADIOPROTECTION SÉCURITÉ (PROTECTIONCONTRE LAMALVEILLANCE) SÛRETÉDES TRANSPORTS GRANDES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES HORS INB PATIENTS SOURCES MATIÈRES NUCLÉAIRES Europe Allemagne/ Bmub + Länder ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ Belgique/AFCN ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ Espagne/CSN ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ Finlande/STÜK ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ France/ASN ■ ■ ■ ■ ■ ■(**) ■ Royaume‑Uni/ ONR ■ ■ ■ ■ ■ ■ Suède/SSM ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ Suisse/ENSI ■ ■ ■ ■ ■ Autres pays Canada/CCSN ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ Chine/NNSA ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ Corée/NSSC ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ États‑Unis/NRC ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■(***) Inde/AERB ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ Japon/NRA ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ Russie/ Rostekhnadzor ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ Ukraine/SNRIU ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ * Présentation schématique et simplif iée des principaux champs de compétence des entités (administrations, agences indépendantes au sein du Gouvernement ou agences indépendantes du Gouvernement) en charge du contrôle des activités nucléaires dans les pays nucléarisés dans le monde. ** La sécurité des sources a été attribuée à l’ASN par l’ordonnance du 10 février 2016. Cette disposition est entrée en vigueur le 1er juillet 2017. *** Transport national seulement. Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2020 141 02 – LES PRINCIPES DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION ET LES ACTEURS DU CONTRÔLE 02
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