Parmi les règles en vigueur à l’ASN destinées à prévenir les conflits d’intérêts, il y a lieu de mentionner les obligations déclaratives : ∙ déclaration publique d’intérêts (DPI) prévue par l’article L. 1451‑1 (issu de la loi n° 2011‑2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé) et les articles R. 1451‑1 et suivants du code de la santé publique : la décision CODEPCLG-2012-033820 du président de l’ASN du 4 juillet 2012 soumet à DPI les membres du collège, du comité de direction et du Groupe permanent d’experts en radioprotection pour les applications médicales et médico‑légales des rayonnements ionisants (GPMED). Les DPI ont été jusqu’à la mi‑juillet 2017 publiées sur le site Internet de l’ASN. Désormais, les DPI font l’objet d’une déclaration sur le site unique de télédéclaration. Une soixantaine de personnes sont soumises à DPI ; ∙ déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) résultant de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : les membres du collège effectuent leurs déclarations sur le site internet de la HATVP. Il en va de même pour le directeur général, les directeurs généraux adjoints, la secrétaire générale depuis le 15 février 2017, à la suite de la modification de la loi du 13 octobre 2013 ; ∙ déclaration d’intérêts « Fonction publique » introduite par la loi n° 2016‑483 du 20 avril 2016 à l’article 25 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 et régie par le décret n° 2016‑1967 du 28 décembre 2016 : le référent déontologue et les agents de l’ASN exerçant les missions d’inspection du travail dans les centres nucléaires de production d’électricité sont soumis à cette obligation ; ∙ gestion par son directeur général de ses instruments financiers dans des conditions excluant tout droit de regard de sa part, en application de l’article 25 quater de la loi du 13 juillet 1983 et du décret n° 2017‑547 du 13 avril 2017 : le directeur général de l’ASN a fourni des éléments de justification à la HATVP avant le 2 novembre 2017. Le président de l’ASN a désigné par décision en date du 28 janvier 2020 Alain Dorison comme référent déontologue. Des procédures de recueil des signalements émis par les agents de l’ASN souhaitant procéder à une alerte éthique interne en application de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 et du décret n° 2017‑564 du 19 avril 2017 ont également été mises en place. L’alerte concerne un problème éthique mais également le cas d’un agent qui serait témoin d’un délit ou d’un préjudice grave dans le cadre de ses fonctions. Au-delà de la mise en œuvre des obligations rappelées ci‑dessus, l’ASN a défini une nouvelle procédure de contrôle interne pour les agents qui souhaitent travailler dans le secteur privé ou faire une demande de cumul d’activités pour créer ou reprendre une entreprise, conformément à la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et au décret n° 2020‑69 du 30 janvier 2020. Des actions de sensibilisation du personnel destinées à accroître la culture déontologique interne et à prévenir les conflits d’intérêts ont également été réalisées telles que la mise en ligne sur l’intranet de documents pratiques (par exemple sur la prévention des conflits d’intérêts et le rôle du contrôle déontologique des départs vers le secteur privé), l’insertion d’un module relatif aux règles déontologiques applicables aux agents de l’ASN dans le cadre des sessions de formation organisées pour les nouveaux arrivants et un entretien vidéo dans lequel le référent déontologue explique, avec quelques exemples, ce qu’est la déontologie et quels sont les agissements de la vie professionnelle qui appellent une vigilance. Les audits internationaux de l’ASN – les missions IRRS Les missions IRRS (Integrated Regulatory Review Service) de l’AIEA sont conçues pour améliorer et renforcer l’efficacité du cadre national réglementaire nucléaire, tout en reconnaissant la responsabilité finale de chaque État d’assurer la sûreté dans ce domaine. Ces missions prennent en compte les aspects réglementaires, techniques et stratégiques, réalisent des comparaisons aux normes de sûreté de l’AIEA et tiennent compte, le cas échéant, des bonnes pratiques constatées dans d’autres pays. Ces audits s’inscrivent dans le cadre de la directive européenne sur la sûreté nucléaire prévoyant de recevoir une mission de revue par les pairs tous les 10 ans. Historique des missions en France 2006 : l’ASN a accueilli la première mission de revue IRRS portant sur l’ensemble des activités d’une autorité de sûreté. 2009 : mission de suivi IRRS. 2014 : nouvelle mission de revue étendue à la gestion des interfaces sûreté/sécurité. 2017 : mission de suivi en octobre aux fins d’évaluation des actions engagées à la suite de la revue réalisée fin 2014 avec les constats et recommandations suivants : ཛྷ mise en œuvre d’actions pour répondre à 15 des 16 recommandations ; ཛྷ réalisation de grands progrès dans l’amélioration de son système de gestion ; ཛྷ élaboration des principes de politique générale incluant des aspects de la culture de sécurité dans la formation, l’autoévaluation et la gestion ; ཛྷ réalisation de gains d’efficience sur l’ensemble des activités ; ཛྷ nécessité de poursuivre l’amélioration de la planification des ressources pour s’assurer qu’elles permettent de faire face aux défis futurs, notamment les examens périodiques de la sûreté, la prolongation de la durée de vie de centrales nucléaires, l’approche graduée aux enjeux et de nouvelles responsabilités, comme la supervision de la chaîne d’approvisionnement et la sécurité des sources radioactives. Les rapports des missions IRRS de 2006, 2009, 2014 et 2017 sont consultables sur asn.fr. L’ASN considère que les missions IRRS apportent une plus‑value significative au système international de sûreté et de radioprotection. L’ASN s’implique donc fortement dans l’accueil de missions en France, en étant la première autorité de sûreté à avoir accueilli deux missions IRRS complètes, incluant les missions de suivi. Elle s’implique, en outre, comme ce fut le cas en 2019 en Allemagne, au Royaume-Uni, au Canada et en Norvège. 136 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2020 02 – LES PRINCIPES DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION ET LES ACTEURS DU CONTRÔLE
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