l’accomplissement de cette mission. Une délégation du président de l’ASN lui confère la compétence pour signer les décisions du niveau local. Les divisions réalisent l’essentiel du contrôle direct des INB, des transports de substances radioactives et des activités du nucléaire de proximité et instruisent la majorité des demandes d’autorisation déposées auprès de l’ASN par les responsables d’activités nucléaires implantées sur leur territoire. Elles sont organisées en pôles, au nombre de deux à quatre en fonction des activités à contrôler sur leur territoire. Dans les situations d’urgence, les divisions assistent le préfet, responsable de la protection des populations, et éventuellement le préfet de zone de défense, et assurent une surveillance des opérations de mise en sûreté de l’installation sur le site. Dans le cadre de la préparation de ces situations, elles participent à l’élaboration des plans d’urgence établis par les préfets et aux exercices périodiques. Les divisions contribuent à la mission d’information du public de l’ASN. Elles participent par exemple aux réunions des commissions locales d’information (CLI) et entretiennent des relations suivies avec les médias locaux, les élus, les associations, les exploitants et les administrations locales. 2.3.3 Le fonctionnement Les ressources humaines L’effectif global de l’ASN s’élève au 31 décembre 2020 à 529 personnes, réparties entre les services centraux (295 agents), les divisions territoriales (231 agents) et divers organismes internationaux (3 agents). Cet effectif se décompose de la manière suivante : ∙ 448 agents fonctionnaires ou agents contractuels ; ∙ 81 agents mis à disposition par des établissements publics (Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs – Andra, Assistance publique – Hôpitaux de Paris, CEA, IRSN, Service départemental d’incendie et de secours). L’ASN met en œuvre une politique de recrutement diversifié avec l’objectif de disposer de ressources humaines suffisantes en nombre, qualifiées et complémentaires, nécessaires à ses missions. Expérience professionnelle habilitante Habilitant obligatoire Formations spécifiques REP • Centrale nucléaire à eau sous pression • Incendie • Agressions externes • Ventilation • Équipements sous pression (ESP) • Contrôle de la sûreté des REP Formations spécifiques LUDD • Introduction au génie atomique • Incendie • Agressions externes • Ventilation Formations spécifiques transverses • Centrale nucléaire à eau sous pression • Incendie • Agressions externes • Ventilation Formations de base « cœur de métier ASN » • L’inspection à l’ASN • Sanctions • Connaissances générales des agents de l’ASN • Formation réglementaire à la radioprotection à l’usage des agents de l’ASN susceptibles d’intervenir en zone réglementée • S’initier à la communication générale Formations techniques « habilitantes » communes « sûreté nucléaire » • Approche du fonctionnement d’une installation nucléaire au quotidien - Immersion • La réglementation technique des INB Expérience habilitante inspecteurs sûreté nucléaire commune • Avoir suivi deux inspections en qualité d’observateur • Avoir participé de manière impliquée à trois inspections Expérience habilitante inspecteurs REP (hors ESP), LUDD • Avoir participé à trois instructions de déclaration de l’article 26 • Avoir participé à trois instructions d’événement significatif (Divisions) Expérience habilitante inspecteurs REP dont l’intervention se limite au domaine ESP • Avoir participé à l’instruction de cinq dossiers relatifs aux ESP • Avoir participé à trois réunions techniques sur des thèmes relatifs aux ESP • Un rapport de tutorat établi à l’issue de la période de formation Cursus de formation d’inspecteur « sûreté nucléaire» qualification réacteur à eau sous pression (REP), laboratoires, usines, démantèlement et déchets (LUDD) et transverse 134 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2020 02 – LES PRINCIPES DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION ET LES ACTEURS DU CONTRÔLE
RkJQdWJsaXNoZXIy NjQ0NzU=