∙ La mission soutien au contrôle (MSC) s’assure que les contrôles réalisés par l’ASN sont conduits de manière pertinente, homogène, efficace et conformément aux valeurs de l’ASN. À cette fin, elle anime notamment les processus d’établissement et de suivi du programme d’inspection de l’ASN de contrôle des organismes agréés des services. Les divisions territoriales de l’ASN L’ASN bénéficie depuis de longues années d’une organisation régionale fondée sur ses onze divisions territoriales. Ces divisions exercent leurs activités sous l’autorité de délégués territoriaux. Le directeur de la Dreal ou de la Driee compétent sur le lieu d’implantation de la division considérée assure cette responsabilité de délégué. Il est mis à disposition de l’ASN pour La commission des sanctions de l’ASN L’ordonnance «nucléaire» n° 2016-128 du 10 février 2016 a créé la commission des sanctions de l’ASN (articles L. 592-41 à L. 592-44 du code de l’environnement). Sa mise en place nécessitait, d’une part, la publication des dispositions réglementaires d’application de l’ordonnance, le décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire, d’autre part, la désignation de ses membres. La commission est composée de quatre membres titulaires, deux conseillers d’État désignés par le vice‑président du Conseil d’État et deux conseillers à la Cour de cassation désignés par le premier président de la Cour de cassation. Elle comprend également quatre membres suppléants, désignés selon les mêmes règles que les membres titulaires. La commission des sanctions, saisie par le collège de l’ASN, peut prononcer une sanction administrative, l’amende administrative prévue par le 4° du II de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, lorsqu’une décision de mise en demeure, prise préalablement par l’ASN à l’encontre d’un exploitant ou d’un responsable d’activité nucléaire pour exiger la mise en conformité de l’activité à la réglementation en vigueur, n’a pas été respectée par ce dernier (article L. 171-8 du code de l’environnement). Les dispositions de l’article L. 596-7 du code de l’environnement spécifient que « si le collège de l’Autorité de sûreté nucléaire décide de l’ouverture d’une procédure conduisant au prononcé d’une amende, il notifie les griefs aux personnes concernées et en saisit la commission des sanctions mentionnée à l’article L. 592-41, qui désigne un rapporteur parmi ses membres. La commission ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans s’il n’a été fait pendant ce délai aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou à leur sanction ». Le montant de l’amende administrative peut s’élever à dix millions d’euros en cas de manquement aux dispositions applicables aux INB, un million concernant les équipements sous pression, 30 000€ dans le cas du transport de substances radioactives et 15 000€ au plus concernant les activités du nucléaire de proximité (articles L. 596-4 du code de l’environnement et L. 1333-31 du code de la santé publique). La procédure du prononcé de l’amende administrative prévoit le respect du contradictoire, aucune sanction ne peut être prononcée sans que l’intéressé ou son représentant n’ait été entendu ou appelé. La décision de la commission peut être rendue publique. Les décisions prononcées par la commission des sanctions peuvent être déférées à la juridiction administrative (Conseil d’État) par la personne concernée, par le président de l’ASN ou par les tiers. Une première rencontre entre l’ASN et les membres désignés de la commission a eu lieu le 12 octobre 2020. La mise en place effective de la commission des sanctions de l’ASN interviendra avec la désignation par ses membres titulaires de son président et l’adoption de son règlement intérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française. Les délégués territoriaux O. Morzelle L. Tapadinhas C. Tourasse JP. Deneuvy H. Brûlé JP. Lestoille AA. Médard A. Bonneville H. Vanlaer Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2020 133 02 – LES PRINCIPES DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION ET LES ACTEURS DU CONTRÔLE 02
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