Rapport de l'ASN 2019

des actes malveillants, tant dans les installations que lors de transports. Cet arrêté, auquel l’ASN a activement contribué et qui est entré en vigueur le 1 er janvier 2020: • s’inscrit dans la stratégie gouvernementale de sécurité nationale, en particulier contre les menaces radiologiques; • s’inspire des recommandations émises par l’AIEA, qui sont déjà mises en œuvre dans d’autres pays, notamment en Europe; • retient une approche graduée, les dispositions organisationnelles ou techniques étant d’autant plus renforcées que la ou les sources à protéger sont plus dangereuses; • comporte des dispositions transitoires, allant jusqu’à 2 ans, permettant aux établissements ou transporteurs concernés de définir, planifier puis mettre en œuvre ces nouvelles exigences. 1.3  Les décisions de l’ASN 1.3.1 La radioprotection Décision n° 2018-DC-0649 de l’ASN du 18 octobre 2018 définissant, en application du 2° de l’article R. 1333‑109 et de l’article R. 1333‑110 du code de la santé publique, la liste des activités nucléaires soumises au régime de déclaration et les informations qui doivent être mentionnées dans ces déclarations Cette décision a étendu le champ des activités soumises à déclaration, en y intégrant notamment certaines activités mettant en œuvre des sources radioactives scellées, et fixé les modalités génériques à respec‑ ter pour que l’activité ou l’équipement puisse bénéficier de ce régime. Les activités concernées sont regroupées en quatre grands domaines: • des activités nucléaires impliquant des dispositifs à finalité médicale; • des activités nucléaires des domaines industriel, vétérinaire ou de la recherche impliquant des appareils électriques émettant des rayonnements ionisants; • des activités nucléaires des domaines industriel ou de la recherche impliquant des sources radioactives scellées ou appareils en contenant; • des activités exercées par des tiers liées à l’assainissement de sites et sols pollués par des substances radioactives. Par ailleurs, cette décision abroge les anciennes décisions concer‑ nant le régime de déclaration (décisions n°2009-DC-0146, n°2009- DC-0148, n°2009-DC-0162, n°2011-DC-0252, n°2015-DC-0531). La décision est entrée en vigueur le 1 er janvier 2019. Les autorisa‑ tions existant avant cette date tiennent lieu, jusqu’à leur échéance et en l’absence de modification de l’activité nucléaire, de la décla‑ ration prévue par la décision. Décision n°2019-DC-0660 de l’ASN du 15 janvier 2019   fixant les obligations d’assurance de la qualité en imagerie médicale mettant en œuvre des rayonnements ionisants Cette décision définit les obligations d’assurance de la qualité en imagerie médicale mettant en œuvre des rayonnements ionisants, c’est‑à‑dire en médecine nucléaire à finalité diagnostique, en radio‑ logie dentaire et conventionnelle, en scanographie et pour les pra‑ tiques interventionnelles radioguidées. Elle oblige le responsable de l’activité nucléaire à établir un système de gestion de la qualité et apporte des précisions: • sur les processus, procédures et instructions de travail associés à la mise en œuvre opérationnelle des deux principes généraux Codification et actualisation des décrets relatifs aux installations nucléaires de base et à la transparence en matière nucléaire Le décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 constitue la partie réglementaire du code de l’environnement relative notamment à l’ASN, aux INB, au transport de substances radioactives et au régime de contrôle et de sanction de ces installations et activités. Le décret codifie et met à jour les décrets suivants : ཛྷ ཛྷ décret n°2007‑830 du 11 mai 2007 modifié relatif à la nomenclature des INB ; ཛྷ ཛྷ décret n°2007‑831 du 11 mai 2007 fixant les modalités de désignation et d’habilitation des inspecteurs de la sûreté nucléaire ; ཛྷ ཛྷ décret n°2007‑1368 du 19 septembre 2007 relatif à la mise à disposition à temps partiel de certains fonctionnaires de l’État auprès de l’ASN ; ཛྷ ཛྷ décret n°2007‑1557 du 2 novembre 2007 modifié, relatif aux INB et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ; ཛྷ ཛྷ décret n°2007‑1572 du 6 novembre 2007 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents ou incidents concernant une activité nucléaire ; ཛྷ ཛྷ décret n°2008‑251 du 12 mars 2008 modifié relatif aux commissions locales d’information (CLI) auprès des INB ; ཛྷ ཛྷ décret n°2008‑1108 du 29 octobre 2008 relatif à la composition du Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN) ; ཛྷ ཛྷ décret n°2010‑277 du 16 mars 2010 relatif au HCTISN. En outre, le décret modifie les procédures réglementaires relatives aux INB actuellement régies par le décret du 2 novembre 2007 d it «procédures INB» afin, notamment, de les articuler avec les nouvelles exigences réglementaires liées à l’évaluation environnementale des projets, résultant de l ’ordonnance du 3 août 2016 et de son décret d’application du 11 août 2016 q ui transposent la directive 2011/92/UE d u Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement telle que modifiée par la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014. Par ailleurs, le décret : ཛྷ ཛྷ complète les dispositions relatives aux CLI en application de l’article 123 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) du 17 août 2015, dans le but notamment d’inclure dans les CLI concernées des membres issus d’États étrangers si le site de l’INB est localisé dans un département frontalier ; ཛྷ ཛྷ définit les modalités de renouvellement du collège de l’ASN, à l’exception de son président, par moitié tous les trois ans en application de la loi n°2017‑55  du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ; ཛྷ ཛྷ définit le fonctionnement de la commission des sanctions de l’ASN instituée par l ’ordonnance n°2016‑128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire et préciser les procédures donnant lieu à des amendes administratives ; ཛྷ ཛྷ clarifie le régime applicable aux INB comportant des équipements ou installations relevant de la directive 2010/75/UE d u 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (dite «directive IED»), ainsi que le régime des INB relevant de la directive 2012/18/UE d u 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances (dite «directive SEVESO 3») en application de l’ordonnance n°2016‑128 du 10 février 2016 précitée portant diverses dispositions en matière nucléaire. 30  Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2019 ACTUALITÉS RÉGLEMENTAIRES