Rapport de l'ASN 2019

L’année 2019 a été marquée par une actualité normative importante. Plus particulièrement, le décret n°2019‑190 du 14 mars 2019 publié au Journal Officiel du 16 mars 2019 codifie les dispositions applicables aux installations nucléaires de base (INB), au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire. Ce décret a donné lieu à une large concertation avec les parties prenantes et le public entre septembre 2017 et janvier 2018. Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT ) puis l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) ont rendu leur avis respectivement les 13 mars et 21 juin 2018. Il est entré en vigueur le 1 er avril 2019. Par ailleurs, plusieurs arrêtés et décisions de l’ASN appelés par les décrets (1) de transposition de la directive n°2013/59/Euratom d u Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants ont été publiés en 2019. Enfin, l’actualité internationale a été marquée par la révision du règlement du transport des matières radioactives de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA). 1. Décret n° 2018‑434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire et décret n° 2018‑437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants. 1. Les actualités nationales 1.1  Les lois • La loi n° 2019‑773 du 24 juillet 2019  portant création de l’Office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement Les articles 4, 6 et 22 de cette loi modifient les dispositions du «tronc commun des polices de l’environnement» (issu de la refonte de ces polices par l’ordonnance n°2012‑34 du 11 janvier 2012) au vu de l’expérience acquise depuis 2012 et procèdent à des adaptations du cadre procédural dans lequel les agents chargés du contrôle exercent leurs missions de polices administrative et judiciaire, avec l’objectif de renforcer le pouvoir de police de ces agents et d’amé‑ liorer l’efficacité des services de contrôle. Les inspecteurs de l’ASN peuvent utiliser les nouvelles pré‑ rogatives créées par la loi du 24 juillet 2019 puisque, depuis l’ ordonnance n°2016‑128 du 10 février 2016 portant diverses dispo‑ sitions en matière nucléaire, les inspecteurs de la sûreté nucléaire et les inspecteurs de la radioprotection exercent leur mission de contrôle dans le cadre des règles procédurales du «tronc commun des polices de l’environnement» prévues par les dispositions des articles L. 171‑1 et suivants du code de l’environnement . À titre d’illustration, dans le domaine pénal, les inspecteurs de l’ASN peuvent désormais, sur autorisation du procureur de la République, requérir pour des examens techniques ou scientifiques, des per‑ sonnes qualifiées, ou encore, requérir de toute personne, de tout éta‑ blissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique des informations intéressant l’enquête, y compris celles issues d’un système informatique ou d’un traitement de données nominatives, sans que puisse leur être opposée, sans motif légitime, l’obligation au secret professionnel. Par ailleurs, sur autorisation du procureur de la République, les noms et prénoms des personnes apparaissant dans les copies des procès‑verbaux, à l’exception de ceux du contrevenant, pourront être effacés lorsque ces mentions sont susceptibles de mettre en danger la vie ou l’intégrité physique de ces personnes ou celles de leurs proches. Lors des contrôles administratifs qu’ils réalisent, les inspecteurs peuvent, comme c’était déjà le cas dans les enquêtes de police judi‑ caire, prélever ou faire prélever des échantillons en vue d’analyses ou d’essais. Les nouvelles dispositions permettent à l’ASN de prendre des mesures (astreinte, par exemple) afin de garantir la complète exécution des mesures de coercition destinées à contraindre un responsable d’activité à régulariser sa situation et à déposer une déclaration ou une demande d’autorisation ou d’enregistrement. • La loi n°2019‑1147 du 8 novembre 2019  relative à l’énergie et au climat L’article 1 de cette loi modifie notamment la date de l’atteinte de l’objectif de la part de production d’électricité d’origine nucléaire de 50%, en la portant de 2025 à 2035. Le décret relatif à la pro‑ grammation pluriannuelle de l’énergie qui devrait paraître en 2020 détaillera notamment les modalités et dispositions pour atteindre cet objectif. L’article 31 de cette loi modifie l’article L. 122‑1 du code de l’environ‑ nement. Aux termes de cet article L. 122‑1 du code de l’environnement modifié, «l’autorité environnementale» et «l’autorité en charge de l’examen au cas par cas» pour déterminer si le projet doit être soumis à évaluation environnementale sont distinctes. Le V bis (nouveau) de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement précise que cette « autorité en charge de l’examen au cas par cas et l’autorité environnementale ne doivent pas se trouver dans une position donnant lieu à un conflit d’intérêts ». Toutefois, rien n’est modifié pour les installations nucléaires de base. En effet, depuis la loi n°2018‑727 du 10 août 2018   (loi ESSOC), en application du deuxième alinéa du IV de l’article L. 122‑1, l’ASN est l’autorité chargée de déterminer si les projets de «modifica‑ tions notables » susceptibles d’avoir des « incidences négatives notables » sur l’environnement doivent être soumis à évaluation environnementale. Par ailleurs, afin de sécuriser les plans et programmes soumis à évaluation environnementale systématique ou au cas par cas, un nouvel article L. 191- 1 du code de l’environnement (créé par la loi du 8 novembre 2019) donne au juge administratif la faculté, lorsqu’il constate qu’une illégalité entachant l’un de ces actes est susceptible d’être régularisée et à condition qu’il ait constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, de surseoir à statuer pour permettre à l’autorité administrative de procéder à cette régulari‑ sation, afin d’éviter de prononcer une annulation. ACTUALITÉS RÉGLEMENTAIRES 28  Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2019