Rapport de l'ASN 2019

En France, la protection contre les actes de malveillance pour les matières nucléaires mises en œuvre dans certains installa‑ tions dites d’importance vitale car concourant à des productions indispensables à l’exercice du fonctionnement de la nation, est pilotée par un service placé sous l’autorité du Haut Fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère en charge de l’énergie (HFDS – ministère de la Transition écologique et solidaire). Les évolutions réglementaires adoptées depuis début 2016 ont conduit à une organisation du contrôle de la protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveil‑ lance (ci‑après appelée «contrôle de la sécurité des sources») qui tient compte des dispositifs de contrôle préexistants en confiant: ∙ ∙ au service du HFDS du ministère en charge de l’énergie le contrôle de la sécurité des sources dans les installations dont la sécurité relève déjà de son contrôle ; ∙ ∙ au ministère de la Défense le contrôle des sources dans les emprises placées sous son autorité ; ∙ ∙ à l’ASN le contrôle de la sécurité des sources détenues par les autres responsables d’activités nucléaires. Le processus nécessaire à la mise en place de ce contrôle, engagé en 2008 par le Gouvernement avec le concours de l’ASN, a abouti à l’ordonnance n° 2016‑128 du 10 février 2016 puis au décret n°2018‑434 du 4 juin 2018   portant diverses dispositions en matière nucléaire. Ces textes qui modifient le code de la santé publique, répartissent les compétences de contrôle dans les diverses installations comme indiqué ci‑dessus, et incluent la protection contre les actes de malveillance dans les enjeux dont doivent tenir compte les responsables d’activités nucléaires et les services instructeurs des demandes d’autorisation. • Les sources et installations concernées Le contrôle de la sécurité des sources porte sur l’ensemble des sources de rayonnements ionisants, c’est‑à‑dire l’ensemble des dispositifs susceptibles de provoquer une exposition. La majo‑ rité des dispositions réglementaires sont cependant prises pour renforcer la sécurité des sources présentant les plus forts enjeux de sécurité: il s’agit des sources radioactives scellées de catégo‑ rie A, B ou C au sens de la catégorisation retenue par le code de la santé publique, directement issue de celle de l’AIEA. Les exigences de protection sont proportionnées à la dangerosité intrinsèque des sources. L’approche graduée veut donc que les obligations soient plus fortes pour les sources (ou lots de sources) de catégorie A que pour celles de catégorie C. Les sources ne relevant pas des catégories A, B et C sont classées en catégorie D. On dénombre, dans le secteur civil, un peu plus de 5000 sources chez les utilisateurs, présentant de tels enjeux de sécurité, répar‑ ties dans quelque 250 installations en France. Ces sources sont détenues essentiellement à des fins industrielles (irradiation, radiographie, mesures…), ou médicales (télégammathérapie, curiethérapie notamment). Du fait de leurs déplacements fré‑ quents sur chantier, l’utilisation des sources de radiographie industrielle présente des enjeux particuliers. En raison de leur regroupement lors des périodes d’entreposage, des sources d’une catégorie peuvent, ensemble, relever d’une catégorie supérieure et donc faire l’objet de dispositions de sécu‑ rité renforcées. • Les travaux réglementaires Le décret modifiant la partie réglementaire du code de la santé publique pris en application de l ’ ordonnance n° 2016‑128 du 10 février 2016   ( décret n° 2018‑434 portant diverses dispositions en matière nucléaire) a été publié le 4 juin 2018. Il comporte plu‑ sieurs dispositions portant sur la protection des sources contre les actes de malveillance, notamment : ∙ ∙ la classification en catégorie A, B, C ou D des sources de rayon‑ nements ionisants et lots de sources radioactives (R. 1333‑14); ∙ ∙ la déclaration sans délai à différentes autorités administratives, notamment les forces de l’ordre territorialement compétentes, de tout acte de malveillance, tentative d’acte de malveillance Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2019  241 08 – LES SOURCES DE RAYONNEMENTS IONISANTS ET LES UTILISATIONS INDUSTRIELLES, VÉTÉRINAIRES ET EN RECHERCHE DE CES SOURCES 08 Retour sur les premiers contrôles liés à la protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance En 2019, au cours des inspections menées par l’ASN dans les établissements détenant des sources radioactives scellées de catégorie A, B ou C, les quatre premières dispositions réglementaires, applicables depuis le 1 er  juillet 2018, relatives à leur protection contre des actes de malveillance, ont été vérifiées dans 60 établissements industriels et 21 établissements médicaux. Il en ressort les conclusions suivantes : ཛྷ ཛྷ la classification des sources ou lots de sources radioactives dans les différentes catégories a été réalisée dans un peu moins de la moitié des établissements (42% pour le secteur industriel et 53% pour le secteur médical), le reste des sites n’ayant procédé à cette classification que de manière partielle (respectivement 28% et 40%), ou pas du tout (respectivement 30% et 6%) ; ཛྷ ཛྷ les autorisations individuelle s que doit délivrer le responsable de l’activité nucléaire afin de permettre l’accès à ces sources ou à ces lots de sources radioactives, leur convoyage, ou l’accès aux informations relatives aux moyens ou mesures permettant de les protéger, n’ont été que peu accordées. En effet, seuls 30% des établissements industriels en sont pourvus correctement et aucun établissement médical ne les a délivrées de manière satisfaisante. Les dispositions sont respectées partiellement pour 20% des sites industriels et 20% des établissements médicaux : les autorisations ne sont ainsi délivrées qu’à une partie des personnes en ayant besoin ou sans tenir compte des besoins réels d’en disposer. Dans les autres cas, (respectivement 50% et 80%), aucune autorisation n’a été accordée ; ཛྷ ཛྷ toutefois, les mesures prises pour empêcher l’accès non autorisé aux sources ont été jugées satisfaisantes pour la grande majorité des établissements industriels (97%), alors que pour le secteur médical seul un peu plus d’un tiers des établissements répond aux mesures applicables à ce jour (38%). L’appréciation de ces performances évoluera certainement une fois que les dispositifs de protection (en particulier physiques) prescrits par l’arrêté du 29 novembre 2019 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants et lots de sources radioactives de catégories A, B, C et D contre les actes de malveillance, seront applicables ; ཛྷ ཛྷ enfin, les inventaires des sources détenues par les établissements sont en majorité cohérents avec l’inventaire national tenu par l’IRSN (correspondance totale dans 72% des cas pour le secteur industriel et 73% pour le secteur médical) permettant ainsi une identification rapide du détenteur et du lieu de détention, en cas de besoin.