Rapport de l'ASN 2019

e PNGMDR est préparé par la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) du ministère de la Transition écologique et solidaire et par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), sur la base des travaux menés au sein d’un groupe de travail pluraliste comprenant notamment des pro‑ ducteurs de déchets radioactifs, des exploitants d’installa‑ tions de gestion de ces déchets, des autorités d’évaluation et de contrôle et des associations de protection de l’environnement. Concrètement, le PNGMDR dresse un état des lieux détaillé des modalités de gestion des matières et des déchets radio­ actifs, que la filière soit opérationnelle ou à mettre en œuvre, puis formule des recommandations ou fixe des objectifs. L’ASN y a contribué par sept avis rendus en 2016, dont les principales orientations ont été intégrées dans la version 2016‑2018 du PNGMDR. Le décret et l’arrêté du 23 février 2017 ont fixé les prescriptions et les études à mener au cours des prochaines années. Ces études sont au nombre de 83, chacune avec un ou plusieurs pilotes et une échéance de réalisation. La démarche similaire d’élaboration pluraliste sera appliquée pour la 5 e édition du PNGMDR, qui a été précédée, pour la première fois, d’un débat public. En effet, conformément à l’ordonnance du 3 août 2016, la DGEC et l’ASN ont saisi la Commission nationale du débat public (CNDP) sur les moda‑ lités d’organisation de la participation du public pour l’élabo‑ ration de ce prochain plan. La CNDP a décidé d’organiser un débat public sur le plan. L’ASN et la DGEC ont élaboré, en lien avec la Commission par‑ ticulière du débat public (CPDP), un «dossier du maître d’ou‑ vrage», qui présentait les principaux éléments du PNGMDR et identifiait les principaux enjeux en vue de la rédaction du prochain plan : ∙ ∙ les enjeux de valorisation des matières radioactives entreposées, ∙ ∙ les capacités d’entreposage des combustibles usés, ∙ ∙ l’importance des volumes de déchets de très faible activité (TFA) attendus lors du démantèlement, ∙ ∙ la gestion de la diversité des déchets de faible activité à vie longue (FA-VL), ∙ ∙ la mise en œuvre d’un stockage géologique profond. De plus, la CPDP a réalisé, en amont du débat, un dossier de « clarification de controverses » visant à apporter au public non spécialiste les différences d’argumentations exprimées par des experts ou des organismes institutionnels, sur des questions relevant du plan. L’ASN et la DGEC ont participé au débat afin de présenter les enjeux et répondre aux questions du public. Les représentants institutionnels (exploitants nucléaires, associations, commis‑ sions locales d’information, experts) étaient souvent présents en nombre. L’ASN constate, comme la CPDP, que la participa‑ tion du grand public était réduite. Sur la plateforme participa‑ tive ont été reçus 86 questions, 442 avis, 62 cahiers d’acteur et 22 contributions. Parmi les 86 questions reçues, 69 ont été adressées à l’ASN et la DGEC, qui y ont apporté des réponses. L’ASN note la diversité des sujets dont les participants du débat se sont préoccupés. En particulier, une grande partie des questions ont porté sur le projet Cigéo, la valorisation effective des substances radioactives qualifiées de matières ou le provisionnement des charges si ces matières étaient finalement sans usage, ainsi que la gestion des déchets TFA, thèmes déjà identifiés parmi les cinq enjeux du débat dans le dossier des maîtres d’ouvrage. D’autres sujets ont été évo‑ qués par le public, comme le retraitement des combustibles usés, la séparation‑transmutation des radionucléides, la gou‑ vernance de la gestion des matières et déchets radioactifs, les impacts environnementaux et sanitaires de la gestion des déchets, les transports, ou le recours à l’énergie nucléaire. La CNDP et la CPDP ont présenté les conclusions qu’elles tirent de ce débat dans un compte‑rendu et un bilan trans‑ mis le 25 novembre 2019. Sur chacun des thèmes identifiés par l’ASN et la DGEC, la CPDP conclut que le débat a permis de clarif ier les options en présence et leurs enjeux. D’autres sujets ont par ailleurs été soulevés au cours du débat public. Ainsi, la gestion de catégories particulières de déchets, tels que ceux issus de la conversion de l’uranium, les déchets historiques et les déchets miniers, les transports, la santé, l’économie et les impacts territoriaux ont fait l’objet d’une attention particulière du public. Par ailleurs, la durée du plan, fixée par la loi à trois ans, est apparue trop courte et peu cohérente avec la nature des enjeux, comme avec les échéances d’autres plans qui lui sont liés. DÉBAT PUBLIC Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs La loi n°2006‑739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs a institué l’élaboration, tous les 3 ans, d’un Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR). L 24  Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2019