Rapport de l'ASN 2018

5 —  La gestion des sites et sols pollués par des substances radioactives 10. www.georisques.gouv.fr/dossiers/pollution ‑des‑sols‑sis‑et‑anciens‑sites‑industriels. Un site pollué par des substances radioactives se définit comme un site, abandonné ou en exploitation, sur lequel des substances radioactives, naturelles ou artificielles, ont été ou sont mises en œuvre ou entreposées dans des conditions telles que le site peut présenter des risques pour la santé ou l’environnement. La pollution par des substances radioactives peut résulter d’activités industrielles, artisanales, médicales ou de recherche impliquant des substances radioactives. Elle peut concerner les lieux d’exercice de ces activités mais également leur voisinage, immédiat ou plus éloigné. Les activités concernées sont, en général, soit des activités nucléaires, telles que définies par le code de la santé publique, soit des activités concernées par la radioactivité naturelle. Toutefois, la plupart des sites pollués par des substances radioactives nécessitant actuellement une gestion ont été le siège d’activités industrielles passées, à une époque où la per‑ ception des risques liés à la radioactivité n’était pas la même qu’aujourd’hui. Les principaux secteurs industriels à l’origine des pollutions radioactives actuellement recensées sont l’ex‑ traction du radium pour les besoins de la médecine et pour la parapharmacie, au début du XX e  siècle jusqu’à la fin des années 1930, la fabrication et l’application de peintures radioluminescentes pour la vision nocturne, ainsi que les indus‑ tries exploitant des minerais tels que la monazite ou les zircons. La gestion d’un site pollué par des substances radioactives est une gestion au cas par cas, qui nécessite de disposer d’un dia‑ gnostic précis du site. L’article L. 125‑6 du code de l’environnement prévoit que l’État élabore, au regard des informations dont il dispose, des secteurs d’information sur les sols. Ceux‑ci doivent comprendre les ter‑ rains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notam‑ ment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et la mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé, la salubrité publique et l’en‑ vironnement. Le décret n° 2015‑1353 du 26 octobre 2015 définit les modalités d’application de ce dispositif. Les Dreal pilotent la démarche d’élaboration des secteurs d’in‑ formation sur les sols sous l’autorité des préfets. Les divisions territoriales de l’ASN y contribuent en informant les Dreal des sites présentant des pollutions liées à des substances radio­ actives dont elles ont connaissance. La démarche d’élaboration de ces secteurs d’information est progressive et n’a pas vocation à être exhaustive. À terme, ces sites ont vocation à être inscrits dans les documents d’urbanisme. Plusieurs inventaires des sites pollués sont disponibles pour le public et sont complémentaires: l’inventaire national de l’Andra, mis à jour tous les trois ans, qui comprend les sites identifiés comme pollués par des substances radioactives (l’édition de 2018 est disponible sur andra.fr ), ainsi que les bases de don‑ nées ( 10) consacrées aux sites et sols pollués du ministère chargé de l’environnement. En octobre 2012, l’ASN a arrêté sa doctrine en matière de ges‑ tion des sites pollués par des substances radioactives qui précise les principes fondamentaux qu’elle retient. Dans l’hypothèse où, en fonction des caractéristiques du site, la démarche de réfé‑ rence d’assainissement complet poserait des difficultés de mise en œuvre, il convient, en tout état de cause, d’aller aussi loin que raisonnablement possible dans le processus d’assainissement et d’apporter les éléments, d’ordre technique ou économique, justifiant que les opérations d’assainissement ne peuvent être davantage poussées et sont compatibles avec l’usage établi ou envisagé du site. La doctrine de l’ASN définit des dispositions à prendre dans le cas où l’assainissement complet n’est pas atteint. L’ASN estime par ailleurs que les parties prenantes et les publics concer‑ nés doivent être impliqués le plus en amont possible dans la démarche de réhabilitation d’un site pollué par des substances radioactives. L’ASN rappelle également qu’en application du principe « pollueur‑payeur » inscrit dans le code de l’environnement les responsables de la pollution financent les opérations de réha‑ bilitation du site pollué et de l’élimination des déchets qui résultent de ces opérations. En cas de défaillance des respon‑ sables, l’Andra assure, au titre de sa mission de service public et sur réquisition publique, la remise en état des sites de pollutions radioactives. Dans le cas des sites et sols pollués sans responsable connu, l’État assure le financement de leur assainissement, par une subvention publique prévue à l’article L. 542‑12‑1 du code de l’environnement. La Commission nationale des aides dans le domaine radioactif (CNAR) émet des avis sur l’utilisation de cette subvention, tant sur les priorités d’attribution des fonds que sur les stratégies de traitement des sites pollués et sur les principes de prise en charge aidée des déchets. La composition de la CNAR est la suivante depuis la publication du décret n° 2018‑438 du 4 juin 2018   : ∙ ∙ des «membres de droits », les représentants des ministères chargés de l’environnement et de l’énergie, de l’Andra, de l’Ademe, de l’IRSN, du CEA, de l’ASN et de l’association des maires de France ; ∙ ∙ des membres mandatés pour quatre ans par les ministres en charge de l’énergie, de la sûreté nucléaire et de la radiopro‑ tection (le président de la CNAR, deux représentants d’asso‑ ciations environnementales et un représentant d’un établis‑ sement public foncier). La commission s’est réunie quatre fois en 2018, notamment sur le suivi de la gestion de sites pollués en cours, comme les sites de Champlay, d’Isotopchim, ainsi que ceux de l’Opération dia‑ gnostic radium. Lorsque la pollution est due à une installation relevant d’une police spéciale (INB, ICPE ou activité nucléaire relevant du code de la santé publique), la gestion de ces sites relève du même régime de contrôle. Dans le cas contraire, le préfet contrôle les mesures prises en matière de gestion du site pollué. En matière de gestion des sites pollués radioactifs relevant du régime des ICPE et du code de la santé publique, que le respon‑ sable soit solvable ou défaillant, le préfet s’appuie sur l’avis de l’inspection des installations classées, de l’ASN et de l’agence régionale de santé pour valider le projet de réhabilitation du site et encadre la mise en œuvre des mesures de réhabilitation par arrêté préfectoral. Ainsi, l’ASN peut être sollicitée par les services préfectoraux et l’inspection des installations classées pour rendre son avis sur les objectifs d’assainissement d’un site. 372  Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2018 14 – LES DÉCHETS RADIOACTIFS ET LES SITES ET SOLS POLLUÉS