Rapport de l'ASN 2018

3 —  Évaluation de la sûreté nucléaire des installations exploitées par l’Andra L’Andra est le seul exploitant d’INB de stockage de déchets radioactifs en France. Cet établissement public, devenu indé‑ pendant du CEA et plus globalement des producteurs de déchets par la loi de 1991 dite « loi Bataille », s’est vu confier la mission de gestion à long terme des déchets radioactifs. La loi du 28 juin 2006 conforte l’Andra dans ses missions de concep‑ tion et d’exploitation des stockages de déchets radioactifs. L’agence est ainsi notamment chargée de concevoir et d’im‑ planter un centre de stockage réversible en couche géologique profonde pour les déchets de haute activité et moyenne activité à vie longue, et de rechercher une solution pour les déchets de faible activité à vie longue. L’ASN estime que les ressources organisationnelles et tech‑ niques de l’exploitant sont appropriées pour l’exploitation des centres actuels et que cette exploitation est satisfaisante. Une inspection des services centraux de l’Andra a été réalisée par l’ASN à la fin 2018. Celle‑ci avait pour objectif d’évaluer les procédures internes d’instruction des dossiers d’agrément et d’acceptation en stockage des colis de déchets FMA‑VC au CSA, ainsi que des accords de conditionnement pour les colis MA‑VL et HA destinés à terme à Cigéo. Cette inspection a éga‑ lement été l’occasion d’apprécier l’organisation mise en place par l’exploitant en matière de surveillance des activités de pro‑ duction des colis réalisées chez les producteurs de déchets, qui ont vocation à garantir la qualité des colis destinés aux installa‑ tions de stockage. Il a été constaté que l’organisation technique interne relative aux activités d’instruction et de surveillance des colis de déchets FMA‑VC s’est nettement améliorée au cours des dix dernières années. En ce sens, l’Andra devrait pouvoir mettre entièrement en service, au cours de l’année 2019, une installation de contrôle des colis sur le CSA, qui lui permettra de mener de façon autonome des contrôles de colis de déchets, destructifs ou non (carottage, inventaire manuel, mesure de dégazage de tritium…), et ainsi d’augmenter significativement ses capacités de contrôle, quantitativement et qualitativement. En ce qui concerne l’instruction des accords de conditionne‑ ment, les procédures existantes doivent être améliorées afin de garantir une meilleure fiabilité du processus. Enfin, une montée en puissance du dispositif mis en œuvre par l’Andra pour la surveillance chez les producteurs des colis HA et FA/MA‑VL est attendue par l’ASN, le niveau de développement plus avancé du projet Cigéo permettant des spécifications préliminaires d’ac‑ ceptation des déchets plus précises. Le dernier réexamen périodique du CSA réalisé en 2017 met par ailleurs en exergue la conformité de l’installation à son référen‑ tiel. Cet exercice a été l’occasion, pour l’Andra, de réaliser une réévaluation de la maîtrise des risques d’incendie, et d’engager un plan d’action qui améliore significativement la gestion de ce risque lors de la phase d’exploitation de l’installation. En matière de maîtrise des risques liés au séisme, l’instruction en cours aura pour objectif de définir l’aléa à retenir pour le dimen‑ sionnement des installations «supports» du CSA (hors ouvrages de stockage), notamment celles abritant les procédés de condi‑ tionnement des déchets. Enfin, la meilleure connaissance des impacts à long terme liés aux substances dangereuses apparaît comme un axe de travail en vue du prochain réexamen. Des efforts plus importants sont attendus pour le CSM. Une réé‑ valuation de l’étude d’impact devra être réalisée afin de prendre en compte les évolutions réglementaires dans ce domaine, ainsi que l’amélioration des connaissances du contexte hydrogéolo‑ gique du site. De plus, l’ASN, estime que l’Andra doit définir rapidement le principe technique retenu pour la mise en confi‑ guration pérenne de l’installation, notamment par l’amélioration de la couverture du stockage. L’ASN est également attentive à ce que les travaux sur la conservation de la mémoire de l’ins‑ tallation, utile à l’exploitant pendant la phase de surveillance, mais également aux générations futures une fois l’installation déclassée, continuent leur progression. Enfin, l’ASN a évalué les provisions pour charges de long terme de démantèlement et de gestion des déchets constituées par l’Andra et conclut qu’elles sont satisfaisantes. L’Agence retient des hypothèses raisonnablement conservatrices, pour les dif‑ férents scénarios de mise en configuration pérenne des instal‑ lations de stockage, ou pour la surveillance des installations. 4 —  La gestion des résidus miniers et des stériles miniers issus des anciennes mines d’uranium L’exploitation des mines d’uranium en France entre 1948 et 2001 a conduit à la production de 76000 tonnes d’uranium. Des acti‑ vités d’exploration, d’extraction et de traitement ont concerné environ 250 sites en France, répartis sur 27 départements dans les huit régions Auvergne‑Rhône‑Alpes, Bourgogne‑Franche‑Comté, Bretagne, Grand Est, Nouvelle‑Aquitaine, Occitanie, Pays de la Loire et Provence‑Alpes‑Côtes d’Azur. Le traitement des mine‑ rais a, quant à lui, été réalisé dans huit usines. Aujourd’hui, les anciennes mines d’uranium sont presque toutes sous la respon‑ sabilité d’Orano Mining. On peut distinguer deux catégories de produits issus de l’exploi‑ tation des mines d’uranium : ∙ ∙ les stériles miniers, qui désignent les roches excavées pour accéder au minerai. La quantité de stériles miniers extraits est évaluée à environ 167 millions de tonnes ; ∙ ∙ les résidus de traitement, qui désignent les produits restants, après extraction de l’uranium contenu dans le minerai, par trai‑ tement statique ou dynamique. En France, ces résidus repré‑ sentent 50 millions de tonnes, réparties dans 17 stockages. Ces sites sont des ICPE et leur impact sur l’environnement est contrôlé. • Le contexte réglementaire Les mines d’uranium et leurs dépendances, ainsi que les condi‑ tions de leur fermeture, relèvent du code minier. Les stockages de résidus miniers radioactifs relèvent de la rubrique 1735 de la nomenclature des ICPE. Les mines et les stockages de résidus miniers ne sont donc pas soumis au contrôle de l’ASN. Dans le cas spécifique des anciennes mines d’uranium, un plan d’action a été défini par la circulaire n° 2009‑132 du 22 juillet 2009 du ministre chargé de l’environnement et du président de l’ASN du 22 juillet 2009, selon les axes de travail suivants : ∙ ∙ contrôler les anciens sites miniers ; ∙ ∙ améliorer la connaissance de l’impact environnemental et sanitaire des anciennes mines d’uranium et leur surveillance ; ∙ ∙ gérer les stériles (mieux connaître leurs utilisations et réduire les impacts si nécessaire) ; ∙ ∙ renforcer l’information et la concertation. 370  Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2018 14 – LES DÉCHETS RADIOACTIFS ET LES SITES ET SOLS POLLUÉS