Rapport de l'ASN 2018

La décision de l’ASN n° 2017-DC-0587 du 23 mars 2017 précise les exigences relatives au conditionnement des déchets en vue de leur stockage et aux conditions d’acceptation des colis de déchets dans les INB de stockage. • La production des colis de déchets à destination d’installations de stockage existantes Les producteurs de colis de déchets élaborent un dossier de demande d’agrément sur la base des spécifications d’accepta‑ tion de l’installation de stockage destinataire des colis. L’Andra délivre un agrément formalisant son accord sur le procédé de fabrication et la qualité des colis. L’Andra vérifie la conformité des colis aux agréments délivrés par l’intermédiaire d’audits et de missions de surveillance, chez les producteurs de colis et sur les colis reçus dans ses installations. • Les colis de déchets à destination d’installations de stockage à l’étude Pour les déchets destinés à des installations de stockage à l’étude, les spécifications d’acceptation des déchets n’ont, de fait, pas encore été définies. L’Andra ne peut donc pas délivrer d’agrément pour encadrer la production de colis de déchets de type FA‑VL, HA ou MA‑VL.  Dans ces conditions, la production de colis de tels déchets est soumise à l’accord de l’ASN sur la base d’un dossier établi par le producteur de déchets, appelé « référentiel de conditionne‑ ment». Celui‑ci doit démontrer le caractère non rédhibitoire des colis, sur la base des connaissances existantes et des exigences actuellement identifiées pour les installations de stockage à l’étude. Cette disposition permet notamment de ne pas retarder les opé‑ rations de reprise et conditionnement des déchets. • Le contrôle Parallèlement aux actions de surveillance exercées par l’Andra sur les colis agréés, l’ASN contrôle le fait que l’exploitant décline correctement les exigences de l’agrément et maîtrise les procédés de conditionnement. Pour les colis de déchets destinés aux installations de stockage à l’étude, l’ASN est particulière‑ ment vigilante à ce que les colis soient conformes aux accords de conditionnement délivrés. Enfin, l’ASN s’assure également, par des inspections, que l’Andra met en œuvre les dispositions nécessaires pour vérifier la qua‑ lité des colis acceptés dans ses installations de stockage. En effet, l’ASN considère que le rôle de l’Andra dans le processus de délivrance des agréments et dans le contrôle des dispositions prises par les producteurs de colis de déchets est primordial pour garantir la qualité des colis et le respect de la démonstra‑ tion de sûreté des stockages de déchets. 2.1.3  –  L’élaboration de recommandations pour une gestion durable des déchets L’ASN rend des avis sur les études remises dans le cadre du PNGMDR. L’ASN adresse également au Gouvernement ses recommandations sur les installations de gestion de déchets radioactifs. 2.1.4  –  L’élaboration du cadre réglementaire et des prescriptions aux exploitants L’ASN peut prendre des décisions à caractère réglemen‑ taire. Ainsi, les dispositions de l’arrêté du 7 février 2012 qui concernent la gestion des déchets radioactifs ont été déclinées dans les décisions de l’ASN relatives à la gestion des déchets dans les INB et au conditionnement des déchets précédem‑ ment mentionnées. Cette dernière, à titre d’exemple, en date du 23 mars 2017, traite du conditionnement des déchets radioactifs et des conditions d’acceptation des colis de déchets radioactifs dans les installations nucléaires de base de stockage. Elle vise à préciser les exigences de sûreté des étapes d’une filière de gestion. Cette décision est applicable depuis le 1 er juillet 2018. De manière plus générale, l’ASN édicte des prescriptions rela‑ tives à la gestion des déchets provenant des INB. Ces prescrip‑ tions font l’objet de décisions de l’ASN qui sont soumises à la consultation du public et publiées sur son site Internet. L’ASN précise, dans deux guides, certaines attentes relatives à la gestion des déchets : le guide n° 18 relatif à la gestion des effluents et déchets radioactifs produits par une activité nucléaire autorisée au titre du code de la santé publique et le guide n° 23 relatif au plan de zonage déchets des INB (voir points 1.2.1 et 1.2.2). Enfin, l’ASN est consultée pour avis sur les projets de textes réglementaires relatifs à la gestion des déchets radioactifs. 2.1.5  –  L’évaluation des charges financières nucléaires Le cadre réglementaire visant à sécuriser le financement des charges de démantèlement des installations nucléaires ou, pour les installations de stockage de déchets radioactifs, des charges d’arrêt définitif, d’entretien et de surveillance, ainsi que des charges de gestion des combustibles usés et déchets radioactifs, est décrit dans le chapitre 13 (voir point 1.4). 2.1.6  –  L’action internationale de l’ASN dans le domaine des déchets L’ASN participe aux travaux de l’association WENRA qui vise à l’harmonisation des pratiques en matière de sûreté nucléaire en Europe, en définissant des « niveaux de sûreté de réfé‑ rence » qui doivent être transposés dans la réglementation de ses membres. À ce titre, le WGWD ( Working Group on Waste and Decommissioning ) est chargé de l’élaboration des niveaux de référence relatifs à la gestion des déchets radioactifs et des com‑ bustibles usés et au démantèlement des installations nucléaires. Les décisions de l’ASN permettent notamment de transposer ces niveaux de référence dans la réglementation générale appli‑ cable aux INB. Après les travaux déjà menés sur l’entreposage, le stockage et le démantèlement, l’ASN a participé en 2017 à la finalisation de l’élaboration des niveaux de référence relatifs au conditionnement des déchets radioactifs. En 2018, l’ASN a présenté la manière dont les niveaux de sûreté de référence WENRA sur le conditionnement des déchets étaient décli‑ nés dans la réglementation française. L’ASN devra apporter quelques justifications supplémentaires en 2019, mais WENRA considère que la grande majorité des exigences de sûreté sont déjà présentes dans la réglementation française. L’ASN suit également la transposition des niveaux de référence des pays membres de WENRA. L’ASN représente par ailleurs la France au comité WASSC ( Waste Safety Standards Committee ) de l ’ Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), dont le rôle est de rédiger les standard internationaux, notamment en matière de gestion des déchets radioactifs. Elle participe également aux travaux du groupe 2 de l ’ ENSREG ( European Nuclear Safety Regulators’ Group ) chargé des sujets relatifs à la gestion des déchets radioactifs. En 2018, une réunion de ce groupe de travail a été organisée à Paris, ainsi qu’une visite des installations du site CEA de Fontenay‑aux‑Roses permettant d’illustrer la problématique de gestion des déchets sur un site en démantèlement. En 2017, l’ASN a coordonné la rédaction du rapport national sur la mise en œuvre des obligations de la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et la sûreté de la 366  Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2018 14 – LES DÉCHETS RADIOACTIFS ET LES SITES ET SOLS POLLUÉS