Rapport de l'ASN 2018

L’ASN a ainsi pris position : ∙ ∙ en 2013 , sur les documents produits entre 2009 et 2013, année du débat public, et sur le jalon intermédiaire de conception au stade de l’esquisse présenté par l’Andra en 2012 ; ∙ ∙ en 2014 , sur les éléments de sûreté des ouvrages de fermeture et sur le contenu attendu pour le dossier d’options de sûreté de l’installation ; ∙ ∙ en 2015 , sur la maîtrise des risques en exploitation et sur le coût du projet ; ∙ ∙ en 2016 , sur le plan de développement des composants ; ∙ ∙ en 2018 , sur le dossier d’options de sûreté de Cigéo (voir enca‑ dré ci‑après). • Le processus d’autorisation L’instruction de l’autorisation de création d’une installation de stockage en couche géologique profonde ne débutera qu’à la demande formelle de l’Andra et sera notamment encadrée par le chapitre II du décret du 2 novembre 2007 relatif aux INB et par l’article L. 542‑10‑1 du code de l’environnement, spécifique à une installation de stockage en couche géologique profonde. L’Andra indique souhaiter déposer cette demande d’autorisation de création début 2020. À la suite du débat public de 2013 , l’Andra a décidé la mise en place d’une phase industrielle pilote avant le fonctionnement à cadence industrielle de l’installation. Le conseil d’administration de l’Andra avait également décidé de remettre à l’ASN un dossier d’options de sûreté (DOS) sur le projet d’installation Cigéo avant de demander l’autorisation de création de l’installation. En cohérence avec la mise en place d’un développement par étapes, tel que prévu par le guide de sûreté de l’ASN relatif au stockage des déchets radioactifs en formation géologique pro‑ fonde, l’ASN a accueilli favorablement cette décision et a fait part à l’Andra de ses attentes sur le contenu de ce dossier par courrier du 19 décembre 2014. • L’instruction du dossier d’options de sûreté de Cigéo Le dépôt d’un dossier d’options de sûreté (DOS) marque l’entrée dans un processus encadré réglementairement (7) . L’ASN a reçu le DOS de Cigéo en avril 2016. À l’issue de la phase d’instruction technique, le projet d’avis de l’ASN a fait l’objet d’une consul‑ tation du public , qui a eu lieu du 1 er août au 15 septembre 2017. Après analyse des contributions reçues, l’ASN a rendu son avis le 11 janvier 2018 . Par lettre, l’ASN a également formulé des recommandations sur les options de sûreté propres à prévenir ou limiter les risques et a demandé à l’Andra des études et justi‑ fications complémentaires (phénomènes de corrosion, bétons à bas pH, représentativité du modèle hydrogéologique, stratégie de surveillance…). Les demandes de cette lettre tiennent compte des suggestions et remarques recueillies lors de la consultation du public. L’instruction du DOS de Cigéo a mis en exergue plusieurs sujets à enjeux sur des aspects spécifiques (voir encadré). Parmi ces sujets, l’ASN a formulé une réserve concernant le stockage des déchets bitumés dans Cigéo. Elle estime que «  la recherche de la neutralisation de la réactivité chimique des colis de déchets bitu‑ més doit être privilégiée. En parallèle, des études visant à modifier la 7. L’ article 6 du décret du 2 novembre 2007 prévoit que « toute personne qui prévoit d’exploiter une INB peut demander à l’ASN, préalablement à l’engagement de la procédure d’autorisation de création prévue par l’article 29 de la loi n° 2006‑686 du 13 juin 2006, un avis sur tout ou partie des options qu’elle a retenues pour assurer la sûreté de cette installation. L’ASN, par avis rendu et publié dans les conditions qu’elle détermine, précise dans quelle mesure les options de sûreté présentées par le demandeur sont propres à prévenir ou limiter les risques pour les intérêts mentionnés au I de l’article 28 de la loi du 13 juin 2006, compte tenu des conditions techniques et économiques du moment. Elle peut définir les études et justifications complémentaires qui seront nécessaires pour une éventuelle demande d’autorisation de création. Elle peut fixer la durée de validité de son avis. Cet avis est notifié au demandeur et communiqué aux ministres chargés de la sûreté nucléaire. » 8. www.cigeo.gouv.fr . 9. Elle sera formalisée au moment du dépôt de la demande d’autorisation de création de Cigéo. conception pour exclure le risque d’emballement de réactions exother‑ miques doivent être conduites. En tout état de cause, la caractérisation dans les meilleurs délais de ces colis de déchets bitumés par leurs producteurs est un préalable indispensable ». La gestion des déchets bitumés est par ailleurs suivie dans le cadre du PNGMDR, qui demande plusieurs études relatives à la caractérisation de ces colis, à leurs modalités de transport et aux possibilités de traitement (articles 46, 47 et 48 de l’arrêté du 23 février 2017). Le ministre chargé de l’énergie et l’ASN ont souhaité qu’une expertise pluridisciplinaire, indépendante et tirant partie des pratiques internationales, soit menée sur cette problématique. Cette expertise est en cours, et ses conclusions sont attendues à la mi-2019. L’ASN veillera à ce que l’Andra puisse prendre en compte ces éléments dans sa demande d’autorisation de création (DAC). • Du DOS vers la demande d’autorisation de création À ce jour, l’Andra poursuit la conception du projet Cigéo et pré‑ pare les demandes d’autorisation requises. L’Andra prévoit de déposer une demande de déclaration d’utilité publique (DUP) et une demande de DAC. L’ASN et l’IRSN font des points d’avan‑ cement réguliers avec l’Andra pour s’assurer de la bonne prise en compte des sujets à enjeux identifiés lors de l’instruction des précédents dossiers. L’Andra devra aussi intégrer les résultats de la revue sur les déchets bitumés dans son dossier de demande d’autorisation de création, notamment en ce qui concerne l’architecture des alvéoles MA‑VL.  En septembre 2018, une plateforme de ressources Internet dédiée au projet de stockage géologique profond (8) a été mise en ligne sous pilotage du Gouvernement et avec la participation de l’ASN. Cette plate-forme a pour objet, notamment, de ras‑ sembler des ressources documentaires produites par des entités publiques, des comités et autorités, des ONG, des associations et des citoyens. Ces documents permettent d’illustrer les enjeux techniques et sociétaux liés au projet Cigéo. Dans le cadre du débat public relatif au prochain PNGMDR, le dispositif de gouvernance (9) de Cigéo a été identifié comme sujet à approfondir, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de la réversibilité et les objectifs de la phase industrielle pilote. • Le coût du projet Conformément à la procédure prévue à l’article L. 542‑12 du code de l’environnement, la ministre chargée de l’énergie a, après avis de l’ASN en février 2015 et observations des produc‑ teurs de déchets radioactifs, arrêté le 15 janvier 2016   le coût de référence du projet de stockage Cigéo « à 25 milliards d’ € aux conditions économiques du 31 décembre 2011, année du démarrage des travaux d’évaluation des coûts ». Cet arrêté précise également que le coût doit être mis à jour régulièrement et au moins aux étapes clés du développement du projet (autorisation de créa‑ tion, mise en service, fin de la «phase industrielle pilote», réexa‑ mens de sûreté). Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2018  363 14 – LES DÉCHETS RADIOACTIFS ET LES SITES ET SOLS POLLUÉS 14