Rapport de l'ASN 2018

Les modalités de création d’une installation de stockage réver‑ sible en couche géologique profonde des déchets radioactifs HA et MA‑VL ont été précisées par la loi du 25 juillet 2016. Cette loi définit la réversibilité comme «la capacité, pour les géné‑ rations successives, soit de poursuivre la construction puis l’exploita‑ tion des tranches successives d’un stockage, soit de réévaluer les choix définis antérieurement et de faire évoluer les solutions de gestion. La réversibilité est mise en œuvre par la progressivité de la construction, l’adaptabilité de la conception et la flexibilité d’exploitation d’un stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs per‑ mettant d’intégrer le progrès technologique et de s’adapter aux évo‑ lutions possibles de l’inventaire des déchets consécutives notamment à une évolution de la politique énergétique. Elle inclut la possibilité de récupérer des colis de déchets déjà stockés selon des modalités et pendant une durée cohérente avec la stratégie d’exploitation et de fermeture du stockage ». Dans son avis n° 2016-AV-0267 du 31 mai 2016 relatif à la réver‑ sibilité du stockage de déchets radioactifs en couche géologique profonde, l’ASN avait estimé que le principe de réversibilité se traduisait par une exigence d’adaptabilité de l’installation et par une exigence de récupérabilité des colis durant une période encadrée par la loi. Le décret du 23 février 2017   relatif aux prescriptions du PNGMDR précise certains principes applicables à Cigéo, en particulier aux articles D. 542‑88 à D. 542‑96 du code de l’envi‑ ronnement. L’article D. 542‑90 dispose notamment que « l’inven‑ taire à retenir par l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs pour les études et recherches conduites en vue de conce‑ voir le centre de stockage prévu à l’article L. 542‑10‑1 comprend un inventaire de référence et un inventaire de réserve. L’inventaire de réserve prend en compte les incertitudes liées notamment à la mise en place de nouvelles filières de gestion de déchets ou à des évolutions de politique énergétique. Le centre de stockage est conçu pour accueillir les déchets de l’inventaire de référence. Il est également conçu par l’Andra, en lien avec les propriétaires des substances de l’inventaire de réserve, pour être en mesure d’accueillir les substances qui figurent à cet inventaire, sous réserve le cas échéant d’évolutions dans sa concep‑ tion pouvant être mises en œuvre en cours d’exploitation à un coût économiquement acceptable » . • Le laboratoire souterrain de Meuse/Haute‑Marne Les études sur le stockage en couche géologique profonde nécessitent la réalisation de recherches et d’expérimentations au moyen d’un laboratoire souterrain. L’Andra exploite depuis 1999 un tel laboratoire souterrain sur la commune de Bure. Dans le cadre des études sur le stockage en couche géologique profonde, l’ASN émet des recommandations sur les recherches et expérimentations menées au laboratoire et s’assure, par sondage lors de visites de suivi, qu’elles sont réalisées selon des processus garantissant la qualité des résultats obtenus. • Les instructions techniques Dans le cadre de la loi du 30 décembre 1991, puis dans celui de la loi du 28 juin 2006 et du PNGMDR, l’Andra a mené des études et remis des rapports sur le stockage en couche géologique pro‑ fonde. Ces derniers ont été examinés par l’ASN – en référence notamment au guide de sûreté de 2008 – et ont fait l’objet d’avis. L’ASN a ainsi notamment examiné les rapports remis en 2005 et à la fin 2009 par l’Andra. Elle a émis des avis sur ces rapports les 1 er février 2006 et 26 juillet 2011 . L’Andra a ensuite soumis à l’ASN différents dossiers présentant l’avancement des études et travaux menés. Schéma de l’installation Cigéo comprenant les installations de surface et souterraine 362  Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2018 14 – LES DÉCHETS RADIOACTIFS ET LES SITES ET SOLS POLLUÉS