Rapport de l'ASN 2018

L’exploitant doit justifier dans son dossier de démantèlement que les opérations de démantèlement seront réalisées dans un délai aussi court que possible. La phase de démantèlement peut être précédée d’une étape de préparation au démantèlement, réalisée dans le cadre de l’autorisation d’exploitation initiale. Cette phase préparatoire permet notamment l’évacuation d’une partie des substances radioactives et chimiques, ainsi que la préparation des opéra­ tions de démantèlement (aménagement de locaux, préparation de chantiers, formation des équipes…). C’est également lors de cette phase préparatoire que peuvent être réalisées les opéra­ tions de caractérisation de l’installation: réalisation de cartogra­ phies radiologiques, collecte d’éléments pertinents (historique de l’exploitation) en vue du démantèlement. Par exemple, le combustible d’un réacteur nucléaire peut être évacué lors de cette phase. L’ASN est attentive à ce que l’exploitant reste dans son réfé­ rentiel de fonctionnement jusqu’à l’obtention du décret qui lui permet d’effectuer les opérations majeures du démantèlement. L’ ASN recommande que l’exploitant informe la commission locale d’information ( CLI ) des travaux envisagés dans le cadre des opérations de préparation au démantèlement, qu’il informe régulièrement celle‑ci du déroulement des opérations et lui pré­ sente le résultat à l’issue de leur réalisation. Dans le cadre de ses missions de contrôle, l’ASN vérifie la bonne mise en œuvre des opérations de démantèlement telles que prescrites par le décret de démantèlement. Le code de l’environnement prévoit que la sûreté d’une instal­ lation en phase de démantèlement, comme celle de toutes les autres INB, soit réexaminée périodiquement, au moins tous les dix ans. L’objectif de l’ASN est de s’assurer par ces réexamens que l’installation respecte les dispositions de son décret de démantèlement et les exigences de sûreté et de radioprotection associées jusqu’à son déclassement, en appliquant les principes de la défense en profondeur propres à la sûreté nucléaire. À l’issue de son démantèlement, une INB peut être déclassée, sur décision de l’ASN homologuée par le ministre chargé de la sûreté nucléaire. Elle est alors retirée de la liste des INB et ne relève plus du régime concerné. L’exploitant doit notamment fournir, à l’appui de sa demande de déclassement, un dossier comprenant une description de l’état du site après démantè­ lement (analyse de l’état des sols, bâtiments ou équipements subsistants…) et démontrant que l’état final prévu a bien été atteint. En fonction de l’état final atteint, l’ASN peut condition­ ner le déclassement d’une INB à la mise en place de servitudes d’utilité publique. Celles‑ci peuvent fixer un certain nombre de restrictions d’usage du site et des bâtiments (limitation à un usage industriel par exemple) ou de mesures de précaution (mesures radiologiques en cas d’affouillement…). 1.4  ̶  Le financement du démantèlement et de la gestion des déchets radioactifs Le code de l’environnement , dans ses articles L. 594‑1 à L. 594‑14, définit le dispositif relatif à la sécurisation des charges nucléaires liées au démantèlement des installations nucléaires, à la gestion des combustibles usés et à la gestion des déchets radioactifs. Ce dispositif est précisé par le décret n° 2007‑243   du 23 février 2007 modifié relatif à la sécurisa­ tion du financement des charges nucléaires et par l ’ arrêté du 21 mars 2007   relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires. Il vise à sécuriser le financement des charges nucléaires, en respectant le principe « pollueur‑payeur ». Les exploitants nucléaires doivent ainsi prendre en charge ce financement, par la constitution d’un portefeuille d’actifs dédiés, à hauteur des charges anticipées. Ils sont tenus de remettre au Gouvernement des rapports triennaux relatifs à ces charges et des notes d’actualisation annuelles. Le provisionnement se fait sous le contrôle direct de l’État, qui analyse la situation des exploitants et peut prescrire les mesures nécessaires en cas d’insuffisance ou d’inadéquation. Dans tous les cas, ce sont les exploitants nucléaires qui restent responsables du bon financement de leurs charges de long terme. Ces charges se répartissent en cinq catégories : ∙ ∙ les charges de démantèlement, hors gestion à long terme des colis de déchets radioactifs ; ∙ ∙ les charges de gestion des combustibles usés, hors gestion à long terme des colis de déchets radioactifs ; ∙ ∙ les charges de reprise et conditionnement de déchets anciens, hors gestion à long terme des colis de déchets radioactifs ; ∙ ∙ les charges de gestion à long terme des colis de déchets radioactifs ; ∙ ∙ les charges de surveillance après fermeture des stockages. L’évaluation des charges considérées doit être effectuée selon une méthode reposant sur une analyse des options raisonnable­ ment envisageables pour conduire les opérations, sur le choix prudent d’une stratégie de référence, sur la prise en compte des incertitudes techniques et des aléas de réalisation et sur la prise en compte du retour d’expérience. Une convention, signée entre l’ASN et la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC), pour le contrôle des charges de long terme par l’ASN, définit : ∙ ∙ les conditions dans lesquelles l’ASN produit les avis qu’elle est chargée de remettre, en application de l’article 12 du décret du 23 février 2007, sur la cohérence de la stratégie de démantèlement et de gestion des combustibles usés et déchets radioactifs ; ∙ ∙ les conditions dans lesquelles la DGEC peut faire appel à l’expertise de l’ASN, en application de l’article 15 du même décret. 2 —  La situation des installations nucléaires en démantèlement – enjeux spécifiques En 2018, 36 installations sont définitivement arrêtées ou en cours de démantèlement en France. Il est prévu qu’une dizaine d’installations supplémentaires soient arrêtées dans les années qui viennent (voir carte ci-après). Ces installations sont très variées (réacteurs électronucléaires, réacteurs de recherche, installations du cycle du combustible, installations support…) et les enjeux du démantèlement peuvent être très différents d’une installation à l’autre. Ces enjeux sont cependant tous liés à la quantité importante de déchets à gérer pendant le démantèlement, et les enjeux de sûreté et de radioprotection sont d’autant plus élevés que les installations contiennent des déchets historiques ; c’est le cas, en particulier, des anciennes usines de traitement de combustibles irradiés d’Orano Cycle ou des anciennes installations d’entreposage du CEA. Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2018  339 13 – LE DÉMANTÈLEMENT DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE 13