Rapport de l'ASN 2018

La définition des opérations d’assainissement des structures repose sur la mise à jour préalable du plan de zonage des déchets de l’installation, qui identifie les zones dans lesquelles les déchets produits sont contaminés ou activés, ou suscep­ tibles de l’être. Au fur et à mesure de l’avancement des travaux (par exemple à l’issue d’un nettoyage des parois d’un local à l’aide de produits adaptés), les « zones à production possible de déchets nucléaires » sont déclassées en « zones à déchets conventionnels ». Conformément aux dispositions de l’article 8.3.2 de l ’ arrêté du 7 février 2012 , «  l’état final atteint à l’issue du démantèlement doit être tel qu’il permet de prévenir les risques ou inconvénients que peut présenter le site pour les intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1 du code de l’environnement, compte tenu notamment des prévisions de réutilisation du site ou des bâtiments et des meilleures méthodes et techniques d’assainissement et de démantèlement disponibles dans des conditions économiques acceptables » . Dans ce cadre, l’ASN recommande, en accord avec sa doctrine, que les exploitants mettent en œuvre des pratiques de déman­ tèlement et d’assainissement, tenant compte des meilleures connaissances scientifiques et techniques du moment et dans des conditions économiques acceptables, visant à atteindre un état final pour lequel la totalité des substances dangereuses et radioactives a été évacuée de l’INB. C’est la démarche de référence selon l’ASN. Dans l’hypothèse où, en fonction des caractéristiques de la pollution, cette démarche poserait des difficultés de mise en œuvre, l’ASN considère que l’exploitant doit aller aussi loin que raisonnablement possible dans le pro­ cessus d’assainissement. Il doit en tout état de cause apporter les éléments, d’ordre technique ou économique, justifiant que la démarche de référence ne peut être mise en œuvre et que les opérations d’assainissement ne peuvent être davantage poussées avec les meilleures méthodes et techniques d’assainissement et de démantèlement disponibles dans des conditions écono­ miques acceptables. Conformément aux principes généraux de radioprotection, l’impact dosimétrique du site sur les travailleurs et le public après démantèlement doit être aussi faible que raisonnablement possible. L’ASN considère donc qu’il n’est pas envisageable de définir des seuils. En particulier, l’atteinte d’un seuil avec une exposition conduisant à une dose efficace annuelle de 300 microsieverts (le tiers de la dose limite annuelle de 1 millisievert pour le public) pour le public n’est acceptable qu’après la démonstration de la prise en compte d’un processus d’optimisation, conformément aux textes de l’AIEA sur la libération inconditionnelle d’un site pollué par des substances radioactives. L’ASN a ainsi mis à jour et publié en 2016 le guide tech­ nique relatif aux opérations d’assainissement des structures ( guide n°14 , disponible sur asn.fr ) . Les dispositions de ce guide ont déjà été mises en œuvre pour de nombreuses installations, présentant des caractéristiques variées : réacteurs de recherche, laboratoires, usine de fabrication de combustible… L’ASN a éga­ lement publié en 2016 un guide relatif à la gestion des sols pol­ lués dans les installations nucléaires ( guide n° 24 , disponible sur asn.fr ). 1.3  ̶  L’encadrement du démantèlement Dès lors qu’une INB est définitivement arrêtée, celle‑ci doit être démantelée et change donc de finalité, par rapport à ce pour quoi sa création a été autorisée, le décret d’autorisation de créa­ tion spécifiant notamment les conditions de fonctionnement de l’installation. Par ailleurs, les opérations de démantèlement impliquent une évolution des risques présentés par l’installa­ tion. En conséquence, ces opérations ne peuvent être réalisées dans le cadre fixé par le décret d’autorisation de création. Le démantèlement d’une installation nucléaire est prescrit par un nouveau décret, pris après avis de l’ASN. Ce décret fixe, entre autres, les principales étapes du démantèlement, la date de fin du démantèlement et l’état final à atteindre. Afin d’éviter le fractionnement des projets de démantèlement et d’améliorer leur cohérence d’ensemble, le dossier de déman­ tèlement doit décrire explicitement l’ensemble des travaux envisagés, depuis l’arrêt définitif jusqu’à l’atteinte de l’état final visé, et expliciter, pour chaque étape, la nature et l’ampleur des risques présentés par l’installation ainsi que les moyens mis en œuvre pour les maîtriser. Ce dossier fait l’objet d’une enquête publique. Compte tenu du fait que les opérations de démantèlement des installations complexes sont souvent très longues, le décret prescrivant le démantèlement peut prévoir qu’un certain nombre d’étapes feront l’objet, le moment venu, d’un accord préalable de l’ASN, sur la base de dossiers de sûreté spécifiques. Le schéma ci‑dessus décrit la procédure réglementaire associée. Phases de la vie d’une installation nucléaire de base Déclaration d’arrêt Transmission du dossier de démantèlement Arrêt définitif Maximum 2 ans * Minimum 2 ans Maximum 3 ans * Opérations de préparation au démantèlement Déclassement Démantèlement Décret d’autorisation de création Décret de démantèlement** Fonctionnement de l’INB * Délai prorogeable de 2 ans dans certains cas. ** Le décret de démantèlement prend effet à la date à laquelle l’ASN approuve la révision des règles générales d’exploitation et au plus tard un an après la publication du décret. 338  Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2018 13 – LE DÉMANTÈLEMENT DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE