Rapport de l'ASN 2018

à novembre 2006, ils contiennent des prescriptions relatives aux modalités et aux limites de rejets spécifiques à un site nucléaire. Afin de décliner la nouvelle architecture réglemen‑ taire à l’ensemble des réacteurs électronucléaires français, la révision des arrêtés conduit à leur abrogation et à la prise de décisions de l’ASN. Pour chaque site, l’ASN fixe les valeurs limites d’émission, de prélèvement d’eau et de rejet d’effluents sur la base des meil‑ leures techniques disponibles dans des conditions technique‑ ment et économiquement acceptables, en prenant en considé‑ ration les caractéristiques de l’installation, son implantation et les conditions locales de l’environnement. L’ASN fixe également les règles relatives à la maîtrise des nui‑ sances et de l’impact sur la santé et l’environnement des réac‑ teurs électronucléaires à eau sous pression. Ces prescriptions sont notamment applicables à la gestion et à la surveillance des prélèvements d’eau et des rejets d’effluents, à la surveillance de l’environnement et à l’information du public et des autorités (voir chapitre 3, point 4.1). Pour fixer ces prescriptions, l’ASN se fonde sur le retour d’expé‑ rience de l’ensemble des réacteurs, tout en prenant en compte les évolutions de l’exploitation (changement du conditionne‑ ment des circuits, traitement antitartre, traitement biocide…) et de la réglementation générale. Enfin, les exploitants de centrales nucléaires transmettent chaque année à l’ASN un rapport annuel dédié à l’environne‑ ment qui contient notamment un bilan des prélèvements et des rejets dans l’environnement, de leurs impacts éventuels, des évé‑ nements marquants survenus et des perspectives. • L’impact des rejets thermiques des centrales nucléaires Les centrales nucléaires sont à l’origine de rejets d’effluents chauds dans les cours d’eau ou dans la mer, soit de manière directe pour les centrales nucléaires fonctionnant en circuit dit « ouvert », soit après refroidissement de ces effluents par passage dans des aéroréfrigérants permettant une évacuation partielle des calories dans l’atmosphère. Les rejets thermiques des centrales nucléaires conduisent à une élévation de la tem‑ pérature entre l’amont et l’aval du rejet qui peut aller, suivant les réacteurs, de quelques dixièmes de degrés à plusieurs degrés. Ces rejets thermiques sont réglementés par des décisions de l’ASN. Depuis 2006, des dispositions sont intégrées à ces décisions pour définir à l’avance les modalités de fonctionnement des centrales nucléaires dans des conditions climatiques exception‑ nelles conduisant à un échauffement significatif des cours d’eau. Ces dispositions particulières ne sont néanmoins applicables que si la sécurité du réseau électrique est en jeu. • Le contrôle de la gestion des déchets La gestion des déchets conventionnels et radioactifs produits par les centrales nucléaires s’inscrit dans le cadre général de la gestion des déchets des installations nucléaires de base. Le cadre juridique relatif à la gestion des déchets applicable aux centrales nucléaires de production d’électricité françaises est composé de textes législatifs et réglementaires de portée générale, notamment le code de l’environnement , l ’ arrêté du 7 février 2012   et la décision de l’ASN n° 2015-DC-0508   du 21 avril 2015 relative à l’étude sur la gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les INB. Conformément au code de l’environnement, EDF procède à un tri à la source des déchets en distinguant notamment les déchets issus de zones nucléaires des autres déchets. Pour l’ensemble des déchets, l’ASN examine l’étude produite par l’exploitant portant sur la gestion des déchets. Ce document est spécifique à chaque installation, tel que requis par la réglemen‑ tation (voir rubrique « Réglementer » sur asn.fr ). Ce document présente notamment un descriptif des opérations à l’origine de la production des déchets, les caractéristiques des déchets pro‑ duits ou à produire, une estimation des flux de production et un plan de zonage des déchets. Par ailleurs, chaque site envoie annuellement à l’ASN le bilan de sa production de déchets et des filières d’élimination associées, une comparaison avec les résultats des années précédentes, un bilan de l’organisation du site et des différences constatées par rapport aux modalités de gestion prévues dans l’étude sur la gestion des déchets et la liste des faits marquants survenus et des perspectives. L’amélioration du confinement des substances dangereuses liquides dans les centrales nucléaires À la suite d’une demande de l’ASN formulée en 2013, EDF a engagé un état des lieux de sa capacité à prévenir, de manière fiable et pérenne, les écoulements accidentels dans l’environnement de substances dangereuses et d’effluents susceptibles de résulter de la lutte contre un incendie. Ces écoulements, s’ils n’ont pas été recueillis en amont, sont susceptibles de se déverser dans le réseau des eaux usées et pluviales du site et dans l’environnement. Cet état des lieux a conduit à la mise en œuvre d’un programme national dont certaines actions sont encore en cours de déploiement. Un premier volet consiste à développer des solutions techniques pour retenir les pollutions qui ne l’auraient pas été en amont du réseau des eaux usées. La solution privilégiée est la construction de bassins de rétention visant à collecter les eaux polluées pour éviter leur déversement dans l’environnement. Lorsque cette solution n’est pas envisageable sur un site, en raison par exemple d’un manque de place, d’autres systèmes sont mis en œuvre. Il s’agit d’obturateurs ou de vannes qui confinent les pollutions directement dans le système d’eaux usées, en empêchant leur évacuation. Un travail a également été mené sur l’exploitation et la maintenance des équipements intervenant dans le recueil des déversements, notamment les rétentions. Après une étude du retour d’expérience, EDF a défini pour ses sites un ensemble de règles de gestion opérationnelle destinées à prévenir les pollutions. Enfin, EDF développe la formation de ses personnels afin de les sensibiliser au risque de pollution et aux mesures de prévention associées. L’ASN contrôle, par sondage, notamment au cours d’inspections, la mise en œuvre effective de ce programme national d’amélioration, et prescrit les demandes d’actions correctives nécessaires le cas échéant. Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2018  297 10 – LES CENTRALES NUCLÉAIRES D’EDF 10