Rapport de l'ASN 2018

• Domaines d’activité concernés par ces événements Plus de la moitié des événements significatifs déclarés concernent l’industrie nucléaire. Plus d’un quart concerne les produits pharmaceutiques radioactifs. Les autres événements concernent les transports liés aux activités de l’industrie non nucléaire (gammagraphie par exemple). Rapporté aux flux de transports concernés, les secteurs de l’industrie non nucléaire et du médical déclarent toujours peu d’événements relatifs au transport. Ce faible taux peut s’expli­ quer par une méconnaissance du processus et de la finalité de la déclaration des événements. Toutefois, l’ASN observe une augmentation significative du nombre d’événements déclarés en 2018 par rapport aux années précédentes, compte tenu des efforts de communication de l’ASN dans le cadre de la publica­ tion en 2017 de son guide n° 31. En outre, avec la mise en place de son portail de téléservices , l’ASN s’attend à une nouvelle amélioration du taux de déclaration dans ces secteurs, par rap­ port aux années précédentes. Le graphique 5 présente la répartition des événements signifi­ catifs déclarés par critère de déclaration, et le graphique 6 pré­ sente leur répartition en fonction du contenu et du mode de transport. L’ASN constate qu’environ 80 % des EIT sont déclarés par des acteurs de l’industrie nucléaire, avec peu de déclarations des acteurs du secteur médical et de l’industrie non nucléaire rapporté aux flux de transports concernés. L’ASN rappelle toutefois que la déclaration des EIT n’est pas une obligation réglementaire. • Causes des événements Parmi les causes des événements significatifs déclarés faisant l’objet d’une vigilance particulière de l’ASN, on peut citer : ∙ ∙ des non-conformités matérielles affectant un colis: utilisation de joints de confinement non conformes, desserrage de vis en cours de transport, dépassement de la date de mainte­ nance périodique, non-réalisation d’un test d’étanchéité au départ, … Ces événements n’ont pas entraîné de conséquences réelles sur la sûreté ou la radioprotection. Toutefois, en cas d’accident, une non-conformité peut diminuer la résistance du colis ; ∙ ∙ l’expédition de colis contenant des substances radioactives, sans que celles-ci ne soient déclarées, ainsi que des erreurs de livraison ou des colis momentanément égarés ; ∙ ∙ le conditionnement de produits radiopharmaceutiques et de sources médicales dans des emballages non conformes ; ∙ ∙ le non-respect des procédures internes, conduisant à expé­ dier des colis non conformes (par exemple, avec la porte d’un conteneur mal verrouillée) ou avec un étiquetage inadapté ; ∙ ∙ la présence de points de contamination dépassant les limites réglementaires. L’impact de ces événements sur la radiopro­ tection est faible, car les points de contamination étaient situés sur les fûts contenant le minerai, qui sont eux-mêmes transportés à l’intérieur de conteneurs métalliques fermés. Par rapport à 2017, la situation s’est améliorée pour les colis de minerai d’uranium en provenance des mines, les procé­ dures d’expédition ayant fait l’objet d’améliorations. Les EIT déclarés à l’ASN sont principalement des écarts liés au mauvais étiquetage des colis, à l’absence de documents de transport, à des erreurs de livraison, ainsi qu’à la découverte de corps étrangers dans des emballages vides utilisés pour le transport de combustible usé. Ces corps étrangers sont décou­ verts à l’occasion d’opérations de maintenance des emballages. L’analyse de ces événements montre que la présence de corps étrangers de plus grande taille ou de nature différente pourrait conduire à des phénomènes de radiolyse ou de criticité dans certaines conditions. Par conséquent, l’ASN invite les exploi­ tants à exercer une vigilance particulière sur les modalités de chargement du combustible dans les emballages 4.3  ̶  Participer à l’élaboration de la réglementation applicable aux transports de substances radioactives 4.3.1  –  Participation aux travaux de l’AIEA L’ASN représente la France au sein du comité des normes de sûreté concernant le transport (TRANSSC, Transport Safety Standards Committee ) qui regroupe, sous l’égide de l’Agence internationale de l’énergie nucléaire (AIEA), des experts de tous les pays afin d’élaborer le document à la source des réglementa­ tions relatives aux transports de substances radioactives. Dans un souci d’amélioration continue du niveau de sûreté, l’ASN a notamment participé activement à l’élaboration de la nouvelle édition 2018 de ce document, « Specific Safety Requirements – 6 » (SSR-6). 4.3.2  –  Participation à l’élaboration de la réglementation nationale L’ASN participe à l’élaboration de la réglementation française relative aux transports de substances radioactives. Cette régle­ mentation est principalement composée de l’ arrêté du 29 mai 2009 , et des arrêtés du 23 novembre 1987   relatif à la sécurité des navires et du 18 juillet 2000 relatif au transport et à la manuten­ tion des matières dangereuses dans les ports maritimes. À ce titre, l’ASN siège au sein de la CITMD, qui est appelée à donner son avis sur tout projet de réglementation relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, par route et par voie de navigation intérieure. L’ASN est également consul­ tée par le ministère en charge des transports lorsqu’une modifi­ cation des trois arrêtés cités ci-dessus peut avoir un impact sur les transports de substances radioactives. En 2018, l’ASN a ainsi rendu deux avis sur des projets d’arrêté modifiant les arrêtés du 23 novembre 1987 et du 29 mai 2009. Le cadre réglementaire relatif à la protection des substances radioactives contre les actes de malveillance, hors matières nucléaires qui font l’objet d’un traitement particulier, sera développé en 2019. L’ASN s’assurera que les opérations de transport, au cours desquelles les substances sont particu­ lièrement vulnérables, soient convenablement prises en compte. Modification de l’arrêté TMD : télédéclaration des événements La publication de l’arrêté du 11 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres rend obligatoire, à compter du 1 er  janvier 2019, l’usage du portail de téléservices de l’ASN pour la déclaration des événements significatifs liés au transport de substances radioactives empruntant la voie publique. Dans un souci d’harmonisation, le portail de téléservices sera également étendu courant 2019 à la déclaration des événements de transport interne de matières dangereuses survenant dans les installations nucléaires de base (INB). La déclaration d’un événement selon les modalités du guide ne se substitue pas à l’obligation d’alerte immédiate de l’ASN en cas de situation d’urgence. 272  Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2018 09 – LE TRANSPORT DE SUBSTANCES RADIOACTIVES