Rapport de l'ASN 2018

∙ ∙ la définition de la fréquence de remplacement des com­ posants de l’emballage, qui doit prendre en compte toute réduction de performance due à l’usure, à la corrosion, au vieillissement… En 2018, l’ASN a réalisé trois inspections portant sur la confor­ mité des opérations de maintenance. Par exemple, l’ASN a exa­ miné, le 6 juin 2018, la maintenance effectuée sur les emballages R73 destinés au transport de déchets contaminés et activés. Les inspecteurs de l’ASN ont notamment examiné l’organisation mise en place par Robatel Industries pour assurer la conformité des opérations de maintenance et de contrôle aux exigences du dossier de sûreté. 4.2.3  –  Le contrôle des colis non soumis à agrément Pour les colis non soumis à un agrément de l’ASN, l’expédi­ teur doit être en mesure, sur demande de l’ASN, de fournir les documents prouvant que le modèle de colis est conforme à la réglementation applicable. En particulier, pour chaque colis, un dossier démontrant que le modèle respecte les exigences réglementaires, notamment qu’il résiste aux épreuves requises, et une attestation délivrée par le fabricant indiquant que les spécifications du modèle ont été pleinement respectées doivent être tenus à disposition de l’ASN. Les différentes inspections réalisées ces dernières années confirment des progrès concernant les documents présentés à l’ASN et la prise en compte des recommandations de l’ASN for­ mulées dans son guide relatif aux colis non soumis à agrément ( guide n° 7 , tome 3). L’ASN a publié en 2016 la mise à jour de ce guide. Le guide pro­ pose une structure et un contenu minimal des dossiers de sûreté démontrant la conformité des colis non soumis à agrément à l’ensemble des prescriptions applicables, ainsi que le contenu minimal d’une attestation de conformité à la réglementation d’un modèle de colis. L’ASN a ainsi noté des améliorations dans le contenu du cer­ tificat de conformité et du dossier de sûreté élaborés par les intervenants concernés, notamment pour les modèles de colis industriels. La représentativité des essais réalisés et la démons­ tration de sûreté associée restent des points d’attention lors des inspections de l’ASN, notamment pour les colis de type A. Par ailleurs, l’ASN relève encore chez certains intervenants (concepteurs, fabricants, distributeurs, propriétaires, expédi­ teurs, entreprises réalisant les essais de chute réglementaires, la maintenance des emballages…) des insuffisances dans les éléments visant à démontrer la conformité des colis à la régle­ mentation. Les axes d’amélioration portent notamment sur les points suivants : ∙ ∙ la description des contenus autorisés par type d’emballage ; ∙ ∙ la démonstration de l’absence de perte ou de dispersion du contenu radioactif en conditions normales de transport ; ∙ ∙ le respect des prescriptions réglementaires en matière de radioprotection, notamment la démonstration dès la concep­ tion de l’impossibilité de dépasser les limites de dose avec le contenu maximal autorisé. En 2018, l’ASN a mené cinq inspections portant sur la concep­ tion, la fabrication et la maintenance des colis non soumis à agrément. Elle a notamment réalisé une inspection de la conformité des colis commercialisés sous le nom de la société ARPACK à la réglementation portant sur le transport de subs­ tances radioactives. Ces colis sont de type industriel (IP) ou de type A, au sens de la réglementation. Ils sont notamment utilisés pour le transport de matériel contaminé. Il en ressort que la société commercialisant ces colis n’a pas été en mesure, lors de l’inspection, de présenter le dossier de sûreté corres­ pondant aux modèles de colis utilisés et que le dossier de sûreté relatif au nouveau modèle de colis ARPACK ne suffisait pas à en démontrer la sûreté. Or, si l’expéditeur n’est pas en mesure d’apporter la preuve de la conformité à la réglementation des colis utilisés, leur utilisation pour effectuer le transport de subs­ tances radioactives n’est pas autorisée. Par conséquent, l’ASN a notamment demandé à la société qui met en location et fournit les colis de la gamme ARPACK d’identifier tous les modèles de colis actuellement utilisés et ne disposant pas d’attestations de conformité ou de dossiers de sûreté conformes aux attentes de l’ASN, et de mettre en œuvre un plan d’actions, motivé et justifié au vu des enjeux de sûreté associés, permettant de remé­ dier à cette situation. En outre, l’ASN a demandé que lui soient précisées les actions menées pour informer les propriétaires et utilisateurs des colis concernés de l’absence de dossiers de sûreté démontrant le respect des dispositions réglementaires. Pris individuellement, les colis non soumis à agrément pré­ sentent peu de danger et les accidents les concernant ont jusqu’à présent eu des conséquences radiologiques limitées. L’ASN doit cependant maintenir sa vigilance compte tenu du très grand nombre de ces colis et de la culture de sûreté parfois insuffisante des intervenants du transport. La conformité réglementaire des colis non soumis à agré­ ment s’est améliorée ces dernières années, toutefois certains écarts persistent. L’ASN poursuivra donc en 2019 son effort de contrôle des modèles de colis non soumis à agrément. 4.2.4  –  Le contrôle de l’expédition et du transport  des colis Les inspections de l’ASN portent sur l’ensemble des exigences réglementaires incombant à chacun des acteurs du transport, à savoir le respect des exigences du certificat d’agrément ou de l’attestation de conformité, la formation des intervenants, la mise en œuvre d’un programme de protection radiologique, le bon arrimage des colis, les mesures de débit de dose et de contamination, la conformité documentaire, la mise en œuvre d’un programme d’assurance de la qualité… S’agissant plus particulièrement du nucléaire de proximité, les inspections de l’ASN confirment des disparités significatives d’un opérateur de transport à l’autre. Parmi les observations ou constats formulés à l’issue des inspections, les situations d’écarts les plus fréquentes apparaissent en matière d’assurance de la qualité, de respect des procédures mises en place et de radioprotection des travailleurs. La connaissance de la réglementation applicable au transport de substances radioactives semble notamment imparfaite dans le secteur médical, où les dispositions mises en place par certains centres hospitaliers ou centres de médecine nucléaire pour les expéditions et réceptions de colis sont à renforcer. Leur sys­ tème de management de la qualité reste encore à formaliser et à déployer, de même que les responsabilités de chacun des personnels impliqués pour la réception et l’expédition des colis. Par ailleurs, les programmes de protection radiologique et les protocoles de sécurité ne sont encore pas systématiquement élaborés. L’ASN a également constaté que les contrôles à l’ex­ pédition sur les véhicules et les colis sont perfectibles. Enfin, des défauts de calage et d’arrimage sont toujours relevés lors d’inspection de transport de gammagraphes. Dans le secteur des INB, l’ASN estime que les expéditeurs doivent améliorer la démonstration que le contenu réellement chargé dans l’emballage est conforme aux spécifications des cer­ tificats d’agrément et des dossiers de sûreté correspondants. Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2018  269 09 – LE TRANSPORT DE SUBSTANCES RADIOACTIVES 09