Rapport de l'ASN 2018

4 —  L’action de l’ASN dans le domaine du transport de substances radioactives 4.1  ̶  Délivrer les certificats d’agrément et les approbations d’expédition Les colis de types B et C, ainsi que les colis contenant des matières fissiles et ceux qui contiennent plus de 0,1 kg d’UF 6 , doivent disposer d’un agrément de l’ASN pour pouvoir être transportés. Les concepteurs des modèles de colis qui font une demande d’agrément auprès de l’ASN doivent fournir, à l’appui de leur demande, un dossier de sûreté permettant de démontrer la conformité du colis à l’ensemble des prescriptions réglemen­ taires. Avant de prendre la décision de délivrer ou non un agré­ ment, l’ASN instruit ce dossier, en s’appuyant sur l’expertise de l’IRSN, pour vérifier que les démonstrations sont pertinentes et probantes. Le cas échéant, la délivrance de l’agrément est accompagnée de demandes afin que la démonstration de sûreté soit complétée. Dans certains cas, l’expertise de l’IRSN est complétée par une réunion du groupe permanent d’experts pour les transports (GPT). Les avis des groupes permanents d’experts sont sys­ tématiquement publiés sur asn.fr . Le GPT s’est ainsi réuni le 8 novembre 2018 pour examiner la sûreté du nouveau modèle de colis DN 30, développé par la société DAHER NUCLEAR TECHNOLOGIES GmbH pour le transport de l’hexafluorure d’uranium (UF 6 ), enrichi jusqu’à 5% en 235 U, provenant d’ura­ nium naturel ou d’uranium de retraitement, entre les usines d’enrichissement de l’uranium et les usines de fabrication de combustible nucléaire. Le DN 30 est une nouvelle coque conte­ nant un cylindre 30B rempli d’UF 6  enrichi, qui apporte une protection mécanique et thermique lors des épreuves régle­ mentaires. Du fait de sa conception, le DN 30 améliore signi­ ficativement la sûreté par rapport aux coques entourant les cylindres 30B présentes sur le marché depuis des décennies. Le certificat d’agrément précise les conditions de fabrication, d’utilisation et de maintenance du colis de transport. Il est déli­ vré pour un modèle de colis, indépendamment de l’opération de transport à proprement parler, pour laquelle aucun avis pré­ alable n’est en général requis de l’ASN. Cette opération peut cependant être soumise à des contrôles au titre de la sécurité (protection physique des matières contre la malveillance sous le contrôle du HFDS du ministère chargé de l’environnement). Les agréments sont délivrés en général pour une période de cinq ans. Dans le cas où un colis ne peut pas satisfaire à toutes les pres­ criptions réglementaires, la réglementation prévoit néanmoins la possibilité de réaliser son transport en effectuant une expé­ dition sous arrangement spécial. L’expéditeur doit alors définir des mesures compensatoires permettant de garantir un niveau de sûreté équivalant à celui qui aurait été obtenu si les pres­ criptions réglementaires avaient été satisfaites. Par exemple, s’il n’est pas complètement démontré qu’un colis résiste à la chute de 9 mètres, une mesure compensatoire peut être de réduire la vitesse du véhicule et de le faire escorter. La probabilité d’un accident sévère (et donc d’un choc violent sur le colis) est ainsi fortement diminuée. Une expédition sous arrangement spécial ne peut se faire qu’avec l’accord de l’autorité compétente, qui émet alors une approbation d’expédition sous arrangement spé­ cial stipulant les mesures compensatoires à appliquer. Dans le cas de certificats émis à l’étranger, la réglementation internationale prévoit leur reconnaissance par l’ASN. Dans cer­ tains cas, cette reconnaissance est automatique et le certificat étranger est directement valable en France. Dans d’autres cas, le certificat étranger n’est valable que s’il est validé par l’ASN, qui délivre alors un nouveau certificat. En 2018, 50 demandes d’agrément ont été déposées par des industriels auprès de l’ASN. Elle a délivré 37 certificats d’agrément ou d’approbation d’ex­ pédition, dont la répartition selon le type est présentée dans le graphique 2. La nature des transports et colis concernés par ces certificats est présentée dans le graphique 3. TN International a engagé en 2018 le développement d’un nou­ vel emballage conçu pour le transport, sous utilisation exclusive par voie terrestre et maritime, d’assemblages de combustibles usés, ainsi que pour leur entreposage intermédiaire. L’ASN se prononcera en 2019 sur les options de sûreté de ce nouveau modèle de colis, au vu des nouvelles dispositions de l’édition 2018 du règlement SSR-6 de l’AIEA. Demi-coque supérieure Demi-coque inférieure Cylindre 308 Oreilles de manutention Oreilles de manutention Fusibles Dispositif de protection de la vanne Passage de fourche Système de fermeture Nouvel emballage DN 30 266  Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2018 09 – LE TRANSPORT DE SUBSTANCES RADIOACTIVES