Rapport de l'ASN 2018

5 —  Conclusion et perspectives • La mise en œuvre des nouveaux régimes administratifs encadrant les activités nucléaires En 2018, dans l’objectif de son renforcement d’une approche graduée du contrôle, l’ASN a mis à jour la décision fixant la liste des activités nucléaires soumises à déclaration en élargissant ce régime, notamment à l’utilisation de certaines sources radioactives scellées, comme, par exemple, celles mises en œuvre dans l’activité de détection de plomb dans les peintures. Dans la continuité de cet objectif, l’ASN préparera en 2019 le projet de décision relative au régime administratif d’enregistrement, nouvellement applicable aux activités nucléaires et introduit par le décret n° 2018‑434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire. Elle s’appuiera sur la nomenclature de classement des différentes catégories d’activités nucléaires mettant en œuvre des sources de rayonnements ionisants qu’elle a préalablement établie. Cette décision définira notamment le contenu du dossier de demande relatif à l’autorisation simplifiée, ainsi que les conditions d’exercice de l’activité nucléaire que devront respecter les exploitants. • Le contrôle de protection des sources radioactives contre les actes de malveillance Depuis 2017, l’ASN a été désignée en tant qu’autorité de contrôle des dispositions visant à la protection de la plupart des sources radioactives contre les actes de malveillance. La publi‑ cation du décret précité a permis l’entrée en vigueur, mi‑2018, des premières dispositions en la matière : les responsables d’activités nucléaires doivent notamment autoriser individuel‑ lement l’accès aux sources les plus dangereuses, leur convoyage et l’accès aux informations sensibles. Ces dispositions feront l’objet de vérifications lors des inspections 2019 et devront être dorénavant documentées dans les dossiers de demande d’autorisation. Elles seront progressivement précisées, selon un calendrier fixé par les textes à venir. À cet effet, l’ASN poursuivra en 2019, avec ses partenaires institutionnels, la préparation de l’arrêté ministériel nécessaire à la mise en œuvre opérationnelle des dispositions de la protection des sources radioactives contre les actes de malveillance et de leur contrôle. L’ASN a par ailleurs continué les actions qu’elle a engagées pour anticiper la formation de ses agents et le développement d’outils adaptés pour une prise en charge efficace de cette nouvelle mission. Plusieurs sessions de formation ont déjà été organisées en 2017 et 2018. L’effort de formation se poursuivra en 2019. Par ailleurs, l’ASN adaptera les outils qu’elle utilise déjà pour assurer le contrôle de la radioprotection (dispositions relatives à la constitution des demandes d’autorisation, formulaires associés, publication de guides à destination des professionnels et des inspecteurs, dispositions relatives aux inspections et à la déclaration des actes de malveillance…) au fur et à mesure de l’entrée en vigueur effective des prescriptions ministérielles attendues en termes de lutte contre la malveillance. Elle veillera, en outre, à mener une communication ciblée et régulière à destination des responsables d’activité concernés. 254  Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2018 08 – LES SOURCES DE RAYONNEMENTS IONISANTS ET LES UTILISATIONS INDUSTRIELLES, VÉTÉRINAIRES ET EN RECHERCHE DE CES SOURCES