Rapport de l'ASN 2018

de demande d’autorisation, les modalités d’instruction, ainsi que les conditions de renouvellement, de retrait et de suspension. Début janvier 2019, l’ASN a consulté le public sur les orientations retenues pour actualiser sa décision n° 2015-DC-0503 relative au régime de déclaration des entreprises réalisant des transports de substances radioactives sur le territoire français. Cette actualisa‑ tion vise à introduire un régime d’autorisation pour les activités de transport des sources présentant les plus forts enjeux en matière de sûreté et de sécurité. 2.3.3  –  Le réseau national de mesures de la radioactivité de l’environnement (RNM) ∙ ∙ Décision n° 2018-DC-0648 de l’ASN du 16 octobre 2018 por- tant modification de la décision n° 2008-DC-0099 de l’ASN du 29 avril 2008 relative à l’organisation du réseau national de mesures de la radioactivité de l’environnement et fixant les modalités d’agrément des laboratoires La décision n° 2008-DC-0099 de l’ASN du 29 avril 2008, modifiée une première fois en 2015, fixe l’organisation du réseau national de mesures de la radioactivité de l’environnement ( RNM ) et les modalités d’agrément des laboratoires par l’ASN. Cette décision a été une nouvelle fois modifiée par la décision n° 2018-DC-0648 de l’ASN du 16 octobre 2018, notamment afin d’introduire un nouveau type d’agrément correspondant à la mesure du radon 222 dans l’eau. Cette révision permet un rap‑ prochement entre les procédures d’agréments délivrés respec‑ tivement par l’ASN dans le cadre du RNM et par la Direction générale de la santé (DGS) dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, qui reposent sur des exigences techniques communes : pour obtenir l’agrément de la DGS, ces laboratoires devront désormais avoir obtenu en préalable l’agrément de l’ASN (voir point 2.2.1 EDCH). En application de la décision n° 2008-DC-0099, l’ASN a procédé: ∙ ∙ par décision n° CODEP‑DEU-2018‑046580 du 26 septembre 2018, à la nomination pour une durée de cinq ans des personnes qualifiées ainsi que des représentants des laboratoires agréés siégeant au sein de la commission d’agrément des laboratoires de mesure de la radioactivité de l’environnement; ∙ ∙ par décision n° CODEP‑DEU-2018‑046583 du 26 septembre 2018, au renouvellement du comité de pilotage du RNM, qui fixe les orientations du RNM. Ce comité regroupe des repré‑ sentants de l’ensemble des parties prenantes au réseau: services ministériels, agences régionales de santé, représentants des laboratoires des exploitants nucléaires ou associatifs, membres de CLI, de l’IRSN, de l’ASN… 2.4  –  Les guides de l’ASN ∙ ∙ Guide de l’ASN n° 29 : La radioprotection dans les activités de transport de substances radioactives Les inspections conduites par l’ASN révèlent une prise en compte insuffisante du risque d’exposition aux rayonnements ionisants dans les mesures de prévention relatives aux transports de subs‑ tances radioactives. Certaines activités de transport présentent pourtant des enjeux de radioprotection importants, en premier lieu pour les travailleurs, en raison de leur proximité avec les colis. La dose annuelle d’un conducteur transportant des produits radiopharmaceutiques peut ainsi atteindre 14 millisieverts par an (mSv/an), la valeur limite réglementaire étant fixée à 20 mSv/an. Le guide de l’ASN n° 29 vise à accompagner les transporteurs dans la mise en œuvre de leurs obligations réglementaires relatives à la radioprotection des travailleurs et du public. Il s’attache à montrer l’articulation entre les différents textes applicables, tels que l’arrêté du 29 mai 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et les codes du travail et de la santé publique. Le guide inclut les recommandations de l’ASN sur le contenu minimum du programme de protection radiologique requis par la réglementation et des exemples concrets. 2.5  –  Les guides professionnels approuvés par l’ASN Sur la base de l’article R. 1333‑69 du code de la santé publique, la décision n° 2017-DC-0585 de l’ASN du 14 mars 2017 relative à la formation continue des professionnels à la radioprotection des personnes exposées aux rayonnements ionisants à des fins médi‑ cales a introduit une procédure d’approbation des guides profes‑ sionnels de formation continue à la radioprotection des patients destinés aux professionnels de santé. En 2018, neu f guides ont été approuvés: ∙ ∙ le guide de formation continue à la radioprotection des per‑ sonnes exposées aux rayonnements ionisants à des fins médi‑ cales destiné aux manipulateurs d’électroradiologie médicale exerçant en imagerie médicale (radiologie conventionnelle, scanographie); ∙ ∙ le guide de formation continue à la radioprotection des per‑ sonnes exposées aux rayonnements ionisants à des fins médi‑ cales destiné aux professionnels paramédicaux (manipulateurs d’électroradiologie médicale, techniciens et infirmiers) exer‑ çant en médecine nucléaire ; ∙ ∙ le guide de formation continue à la radioprotection des per‑ sonnes exposées aux rayonnements ionisants à des fins médi‑ cales destiné aux professionnels de santé du domaine de la radiothérapie externe et de la curiethérapie , comprenant le guide établi avec la Société française de radiothérapie oncolo‑ gique ( SFRO ) , la Société française de physique médicale ( SFPM ) et l’Association française du personnel paramédical d’électro‑ radiologie (AFPPE); ∙ ∙ le guide de formation continue à la radioprotection des per‑ sonnes exposées aux rayonnements ionisants à des fins médi‑ cales destiné aux médecins qualifiés en radiodiagnostic et en imagerie médicale ; ∙ ∙ le guide de formation continue à la radioprotection des per‑ sonnes exposées aux rayonnements ionisants à des fins médi‑ cales destiné aux physiciens médicaux exerçant en imagerie médicale (radiologie conventionnelle, scanographie, pratiques interventionnelles radioguidées); ∙ ∙ le guide de formation continue à la radioprotection des per‑ sonnes exposées aux rayonnements ionisants à des fins médi‑ cales destiné aux chirurgiens‑dentistes ; ∙ ∙ le guide de formation continue à la radioprotection des per‑ sonnes exposées aux rayonnements ionisants à des fins médi‑ cales destiné aux professionnels paramédicaux exerçant en médecine nucléaire ; ∙ ∙ le guide de formation continue à la radioprotection des per‑ sonnes exposées aux rayonnements ionisants à des fins médi‑ cales destiné aux préparateurs en pharmacie hospitalière ; ∙ ∙ le guide de formation continue à la radioprotection des per‑ sonnes exposées aux rayonnements ionisants à des fins médi‑ cales destiné aux radiopharmaciens . Actualités réglementaires Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2018  25