Rapport de l'ASN 2018

L’optimisation est une notion qui doit être appréciée en fonction du contexte technique et économique et elle nécessite une forte implication des professionnels. L’ASN considère en particulier que les fournisseurs d’appareils sont au cœur de la démarche d’optimisation (voir point 4). En effet, ils sont responsables de la mise sur le marché des appareils et doivent donc concevoir ceux‑ci de façon à réduire au minimum l’exposition des futurs utilisateurs. L’ASN contrôle également l’application du principe d’optimisation dans le cadre de l’instruction des dossiers d’autorisation, des inspections qu’elle réalise et lors de l’analyse des différents événements significatifs qui lui sont déclarés. 2.4.2  –  Les régimes d’autorisation et de déclaration applicables Les demandes relatives à la détention et à l’utilisation de rayonnements ionisants sont instruites par les divisions territoriales de l’ASN, alors que celles relatives à la fabrication et à la distribution de sources ou d’appareils en contenant sont instruites à l’échelon central de l’ASN, par la Direction du transport et des sources (DTS). L’entrée en vigueur le 1 er juillet 2018 du décret n° 2018‑434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire a introduit un troisième régime administratif intermédiaire entre les régimes de la déclaration et de l’autorisation : il s’agit du régime de l’autorisation simplifiée, dit « régime d’enregistrement ». L’ASN a préparé une nomenclature de répartition des différentes catégories d’activités nucléaires dans ces trois régimes, dont la mise en œuvre commence au 1 er janvier 2019, avec l’entrée en vigueur de la décision permettant l’extension du régime déclaratif à de nouvelles activités nucléaires jusqu’alors soumises à autorisation (voir point « régime de déclaration »). • Le régime d’autorisation Les activités du nucléaire de proximité se distinguent par leur grande hétérogénéité et le nombre important d’exploitants concernés. Le régime de l’autorisation est le régime destiné à encadrer les activités nucléaires présentant les enjeux de radio‑ protection les plus importants, pour lesquels l’ASN vérifie, lors de l’instruction du dossier de demande, que les risques ont bien été identifiés par le demandeur et que les barrières, destinées à en limiter les effets, étudiées et prévues. Dans le cadre de cette démarche, l’ASN a élaboré des formulaires de demande d’autorisation adaptés à chaque activité et disponibles sur asn.fr . Ces documents sont conçus pour que les demandes d’auto‑ risation soient formulées par le représentant d’une personne morale, même si la possibilité de demander une autorisation en tant que personne physique reste ouverte. Les formulaires précisent la liste des documents qui doivent être joints à la demande. L’ensemble des autres documents listés en annexe à la décision n° 2010-DC-0192 de l’ASN du 22 juillet 2010 doit être en possession du demandeur et conservé à la disposition des inspecteurs en cas de contrôle. À l’issue de l’instruction et sous réserve que les dispositions décrites par le demandeur soient satisfaisantes, une décision d’autorisation à durée limitée (généralement 5 ans) est délivrée pour l’exercice de l’activité nucléaire. • Le régime déclaratif Dans le cadre de la refonte du classement des différentes activités nucléaires dans les trois différents régimes administratifs introduit par le décret susvisé, l’ASN a souhaité mettre en œuvre une approche plus graduée et proportionnée aux enjeux. Groupe de réflexion international sur les technologies alternatives Les sources radioactives présentent, pour leurs utilisateurs comme pour le public et l’environnement, des enjeux de radioprotection et de sécurité qui doivent être pris en compte dès la phase de réflexion préalable à la mise en œuvre d’une activité nucléaire. Ainsi, en France, lorsque des technologies présentant des enjeux moindres qu’une activité nucléaire sont disponibles dans des conditions techniquement et économiquement acceptables, elles doivent être mises en œuvre en lieu et place de l’activité nucléaire initialement envisagée : c’est le principe de justification. Sur cette base, la France, dès 2014, puis à l’occasion du Sommet mondial sur la sécurité nucléaire à Washington en avril 2016, a été à l’origine d’un engagement international désormais soutenu par 31 États et par Interpol. L’objet est de conforter la recherche et le développement de technologies n’utilisant pas de sources radioactives scellées de haute activité  et de promouvoir leur mise en œuvre. Dans ce cadre, depuis avril 2015, l’ASN est à l’origine, avec la National Nuclear Security Administration (États‑Unis), d’un groupe de réflexion informel impliquant plusieurs États sur le thème de la substitution des sources radioactives de haute activité par des technologies alternatives. L’ambition de ce groupe, qui se réunit annuellement, est de favoriser la prise de conscience de l’intérêt de telles alternatives et de partager  le retour d’expérience de chaque État en la matière. L’ASN y a notamment présenté les opérations menées par l’Établissement français du sang pour remplacer, en application du principe de justification, ses irradiateurs utilisant des sources radioactives par des irradiateurs électriques émettant des rayonnements X. L’ASN a également permis à la Confédération française pour les essais non destructifs de présenter l’avancement de ses travaux en matière de substitution de la gammagraphie par d’autres technologies de contrôles non destructifs. Les réunions du groupe de réflexion se sont poursuivies en 2018. D’autres exploitants étrangers ont pu faire part de leur expérience, notamment l’utilisation d’irradiateurs électriques émettant des rayons X pour des activités de recherche. Ces réunions permettent de mettre en évidence tant des initiatives réussies de mise en œuvre de technologies alternatives que des difficultés dans le développement ou la mise en œuvre de ces technologies qui devront faire l’objet de réflexions additionnelles et travaux complémentaires.  En décembre 2018, lors de la Conférence internationale sur la sécurité nucléaire organisée par l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), plusieurs présentations et deux tables rondes ont abordé le sujet des technologies alternatives et rappelé la pertinence de ce groupe de réflexion. Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2018  241 08 – LES SOURCES DE RAYONNEMENTS IONISANTS ET LES UTILISATIONS INDUSTRIELLES, VÉTÉRINAIRES ET EN RECHERCHE DE CES SOURCES 08