Rapport de l'ASN 2018

1 —  Les actualités internationales ∙ ∙ Nouveau règlement de transport des matières radioactives de l’AIEA – Prescriptions de sûreté particulières n° SSR-6 – édition 2018 L’Agence internationale de l’énergie atomique ( AIEA ) a révisé le règlement de transport des matières radioactives. La nouvelle édition de 2018 de ce règlement étend notamment la liste des objets contaminés en surface, appelés «SCO», aux objets solides très volumineux tels que les générateurs de vapeur des INB, afin de permettre leur transport avec un haut niveau de sûreté. Les nouvelles dispositions de l’AIEA sont intégrées dans les éditions 2019 des divers accords internationaux pour les différents modes de transport, tels que l’accord européen relatif au transport inter‑ national des marchandises dangereuses par route ( ADR ) . Le guide d’application du règlement de transport des matières radioactives de l’AIEA, n° SSG-26, est appelé à être actualisé en conséquence en 2019. 2 —  Les actualités nationales 2.1  ̶ Les lois ∙ ∙ La loi n° 2018‑670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, qui transpose la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir‑faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites , et son décret d’application, le décret n° 2018‑1126 du 11 décembre 2018 instaurent un nouveau régime général de protection du secret des affaires (articles L. 151‑1 à L. 154‑1 nouveaux du code de commerce). Le « secret des affaires » permet aux entreprises de préserver la confidentialité d’informations qui ne peuvent pas bénéficier de la protection du droit de la propriété intellectuelle (brevets, dessins et modèles, droits d’auteur), mais qui sont néanmoins importantes pour maintenir leur compétitivité. Le nouveau régime définit les informations susceptibles d’être protégées, les comportements illicites, et les mesures préventives pouvant être demandées en justice. Il a vocation à protéger l’en‑ treprise vis‑à‑vis de l’extérieur, notamment contre ses concurrents. Les nouvelles dispositions ne constituent cependant pas une évolution majeure pour l’ASN, dans la mesure où elle était déjà tenue de respecter le «secret industriel et commercial» (ancienne terminologie à laquelle se substitue celle de secret des affaires), notion déjà présente au sein de la législation spécifique à la communication des documents administratifs et à l’information environnementale. Il convient de retenir, outre la modification de la terminologie, que: ∙ ∙ les lanceurs d’alerte ne sont pas tenus par le secret des affaires; ∙ ∙ l’utilisation d’une information couverte par le secret des affaires (notamment celle obtenue via un lanceur d’alerte) est licite lorsqu’elle intervient pour la protection d’un intérêt légitime reconnu par le droit européen ou national. ∙ ∙ La loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (loi «ESSOC») comporte des dispo‑ sitions qui ont des effets pour l’ASN. La loi prévoit désormais qu’une copie du procès‑verbal de consta‑ tation d’une infraction au code de l’environnement est transmise, sauf instruction contraire du procureur de la République, au contrevenant dans un délai de cinq jours au moins et de dix jours au plus suivant la transmission du procès‑verbal au procureur de la République. En matière d’évaluation environnementale, la loi prévoit désor‑ mais que, lorsque la modification d’un projet relève d’un examen au cas par cas, le maître d’ouvrage saisit l’autorité administrative chargée du contrôle (l’ASN pour les INB), afin que cette dernière détermine, à la place de l’autorité environnementale, si la modi‑ fication doit, ou non, être soumise à évaluation environnemen‑ tale. Sont concernées les demandes de modifications notables d’INB susceptibles d’avoir des incidences négatives notables sur l’environnement. Le « droit à demander un contrôle et à l’opposabilité de ce contrôle » pourrait éventuellement être utilisé par un exploitant d’INB, un responsable de transport de substances radioactives ou un responsable d’activité nucléaire, mais cette faculté sera vrai‑ semblablement restreinte en matière nucléaire compte tenu des restrictions et des limitations quant à ses effets que la loi prévoit. Ainsi, toute personne peut demander à faire l’objet d’un contrôle prévu par la loi ou le règlement « sauf en cas de mauvaise foi du demandeur, de demande abusive ou lorsque la demande a manifeste‑ ment pour effet de compromettre le bon fonctionnement du service ou de mettre l’administration dans l’impossibilité matérielle de mener à bien son programme de contrôle ». Et si la loi prévoit que les conclusions expresses de ce contrôle peuvent être opposées à l’administration, elle prévoit également que « ces conclusions expresses cessent d’être opposables: 1° En cas de changement de circonstances de droit ou de fait postérieur de nature à affecter leur validité; 2° Lorsque l’administra‑ tion procède à un nouveau contrôle donnant lieu à de nouvelles conclu‑ sions expresses ». Par ailleurs, les dispositions sur l’opposabilité du L’année 2018 a été marquée par une actualité normative importante, notamment en matière de radio‑ protection, avec la publication en juin de trois décrets qui assurent la transposition de la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants. Dans le domaine des installations nucléaires de base (INB), l’ASN a été étroitement associée à l’élaboration du projet de décret codifiant les dispositions applicables aux INB, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire, qui a fait l’objet d’une large concertation avec les parties prenantes. Par ailleurs, quelques autres actualités internationales et nationales méritent d’être signalées. Actualités réglementaires 22  Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2018