Rapport de l'ASN 2018

FAITS MARQUANTS 2018 Le PNGMDR est préparé par la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) du ministère chargé de l’énergie et par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), sur la base des travaux menés au sein d’un groupe de travail pluraliste comprenant notamment des producteurs de déchets radioactifs, des exploitants d’installations de gestion de ces déchets, des autorités d’évaluation et de contrôle et des associations de protection de l’environnement. Concrètement, le PNGMDR dresse un état des lieux détaillé des modalités de gestion des matières et des déchets radioactifs, que la filière soit opérationnelle ou à mettre en œuvre, puis formule des recommandations ou fixe des objectifs. L’ASN y a contribué par sept avis rendus en 2016, dont les principales orientations ont été intégrées dans la version 2016‑2018 du PNGMDR. Le décret et l’arrêté du 23 février 2017 fixent respectivement les prescriptions du code de l’environnement et les études à mener au cours des prochaines années. Ces études sont au nombre de 83, chacune avec un pilote et une échéance de réalisation. La même démarche d’élaboration pluraliste sera appliquée pour la prochaine édition du PNGMDR, qui sera, de plus, précédée pour la première fois d’un débat public. En effet, conformément à l’ordonnance du 3 août 2016, la DGEC et l’ASN ont saisi la Commission nationale du débat public (CNDP) sur les modalités d’organisation de la participation du public. La CNDP a décidé d’organiser un débat public sur le plan. Le débat, qui se tiendra au cours de l’année 2019, sera l’occasion de mener une réflexion sur plusieurs sujets à fort enjeu. L’ASN et la DGEC ont élaboré, en lien avec la Commission particulière du débat public, un «dossier du maître d’ouvrage» qui présente les principaux éléments du PNGMDR et identifie les principaux enjeux qu’ils proposent de soumettre au débat en vue de la rédaction du nouveau plan. Les contributions et réflexions exprimées au cours du débat sur les aspects du PNGMDR qui ne seraient pas directement traités dans le dossier du maître d’ouvrage seront également utiles à l’élaboration de la prochaine édition du PNGMDR. Classification des déchets radioactifs et filières de gestion associées CATÉGORIE DÉCHETS DITS À VIE TRÈS COURTE DÉCHETS DITS À VIE COURTE DÉCHETS DITS À VIE LONGUE Très faible activité (TFA) VTC Gestion par décroissance radioactive TFA Stockage de surface (Centre industriel de regroupement, d’entreposage et de stockage) Faible activité (FA) FMA‑VC Stockage de surface (Centres de stockage de l’Aube et de la Manche) FA‑VL Stockage à faible profondeur à l’étude Moyenne activité (MA) MA‑VL HA Haute activité (HA) Non applicable Stockage géologique profond en projet (projet Cigéo) Outil de pilotage Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs À savoir Depuis la première édition du PNGMDR en 2007, quatre plans se sont succédé. Ils ont permis de progresser dans la structuration des filières de gestion des matières et des déchets radioactifs et de renforcer les politiques publiques concourant, dans ce domaine, au respect de la protection de la santé des personnes, de la sécurité et de l’environnement. L a loi n° 2006‑739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs a institué l’élaboration, tous les trois ans, d’un Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR). 20  Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2018