Rapport de l'ASN 2018

Compétences des principales autorités de contrôle des activités nucléaires civiles* PAYS/ AUTORITÉS DE SÛRETÉ STATUT ACTIVITÉS ADMINIS- TRATION AGENCE GOUVERNE- MENTALE AGENCE INDÉPEN- DANTE SÛRETÉ DES INSTAL- LATIONS CIVILES RADIOPROTECTION SÉCURITÉ (PROTECTION CONTRE LA MALVEILLANCE) SÛRETÉ DES TRANS- PORTS GRANDES INSTAL- LATIONS NUCLÉAIRES HORS INB PATIENTS SOURCES MATIÈRES NUCLÉAIRES Europe Allemagne/ BMUB + Länder ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ Belgique/ AFCN ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ Espagne/ CSN ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ Finlande/ STÜK ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ France/ ASN ■ ■ ■ ■ ■ ■*** ■ Royaume-Uni/ ONR ■ ■ ■ ■ ■ ■ Suède/ SSM ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ Suisse/ ENSI ■ ■ ■ ■ ■ Autres pays Canada/ CCSN ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ Chine/ NNSA ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ Corée/ NSSC ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ États-unis/ NRC ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■** Inde/ AERB ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ Japon/ NRA ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ Russie/ Rostekhnadzor ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ Ukraine/ SNRIU ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ * Présentation schématique et simplifiée des principaux champs de compétence des entités (administrations, agences indépendantes au sein du Gouvernement ou agences indépendantes du Gouvernement) en charge du contrôle des activités nucléaires dans les pays nucléarisés dans le monde. ** Transport national seulement. *** La sécurité des sources a été attribuée à l’ASN par l’ordonnance du 10 février 2016. Cette disposition est entrée en vigueur le 1 er juillet 2017. 5.2  ̶  Les actions d’assistance de l’ASN dans un cadre bilatéral L’ASN répond à ces sollicitations dans le cadre d’actions bilaté‑ rales avec l’autorité de sûreté du pays concerné, en complément des instruments européens (ICSN, Instrument de coopération pour la sûreté nucléaire) et internationaux (RCF, Regulatory Cooperation Forum de l’AIEA). L’objectif de cette coopération est l’acquisition, dans les pays bénéficiaires, de la culture de sûreté et de la transparence indispensables à un système natio‑ nal de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Le contrôle de la sûreté nucléaire doit reposer sur des compétences nationales et, de ce fait, l’ASN n’intervient qu’en soutien à l’éta‑ blissement d’un cadre national adéquat et sans que l’autorité de sûreté qu’elle conseille ne se décharge de ses responsabilités de contrôle des installations nucléaires. Elle accorde une atten‑ tion particulière aux pays se dotant de technologies dont elle a l’expérience en France. L’ASN estime que le développement d’une infrastructure de sûreté adaptée nécessite un délai minimum d’une quinzaine d’années avant que puisse démarrer l’exploitation, dans de bonnes conditions, d’un réacteur nucléaire de puissance. Il s’agit en effet pour ces pays de mettre en place un cadre légis‑ latif et une autorité de sûreté indépendante et compétente, dis‑ posant des moyens financiers et humains pour accomplir leurs missions, et de développer des compétences en matière de sûreté, de culture de sûreté et de contrôle ainsi que de gestion des situations d’urgence radiologique. Chine En 2018 , l’ASN a poursuivi la coordination d’un projet d’as‑ sistance européen sur trois ans visant à renforcer le dévelop‑ pement de l’autorité chinoise NNSA ( National Nuclear Safety Administration ) et de son appui technique NSC ( Nuclear Safety Center ) sur les thèmes suivants  : management des déchets 198  Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2018 06 – LES RELATIONS INTERNATIONALES