Rapport de l'ASN 2018

4.4  ̶  La Convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique La Convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique est entrée en vigueur le 26 février 1987 et compte 117 parties contractantes au 31 décembre 2018. Son objectif est de faciliter les coopérations entre les pays dans le cas où l’un d’entre eux serait affecté par un accident ayant des conséquences radiologiques. Cette convention a déjà été mise en œuvre à plusieurs reprises à l’occasion d’accidents d’irradia‑ tion dus à des sources radioactives abandonnées. En particulier, la France a déjà pris en charge le traitement, par ses services spécialisés, des victimes de tels accidents. 4.5  ̶  Autres conventions ayant un lien avec la sûreté nucléaire et la radioprotection D’autres conventions internationales, dont le champ d’applica‑ tion ne relève pas des missions de l’ASN, peuvent avoir un lien avec la sûreté nucléaire. C’est en particulier le cas de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, qui a pour objet de renfor‑ cer la protection contre les actes de malveillance et les usages détournés des matières nucléaires. Cette convention est entrée en vigueur le 8 février 1987 et comptait, en 2017, 155 parties contractantes. Un amendement à cette convention entré en vigueur en 2016 a été ratifié par 115 d’entre elles. 5 —  Les relations bilatérales L’ASN collabore avec de nombreux pays dans le cadre d’accords bilatéraux, qui peuvent prendre la forme d’accords gouverne‑ mentaux (comme avec l’Allemagne, la Belgique, le Luxembourg et la Suisse) ou d’arrangements administratifs entre l’ASN et ses homologues (une vingtaine). L’ASN et ses homologues échangent sur des thèmes souvent liés à l’actualité nationale en matière de sûreté et de radioprotection (législation, thèmes de sûreté, incidents, approche des inspections…). En outre, le maintien et le renforcement des relations bilatérales entretenues avec les pays frontaliers et les autres pays euro‑ péens sont l’une des priorités de l’ASN. De nombreux thèmes ont nourri les relations bilatérales de l’ASN en 2018, que l’on peut classer en trois grandes catégories : ∙ ∙ les constructions neuves autour des essais de démarrage et des contrôles de fabrications ; ∙ ∙ les inspections croisées d’installations portant sur un spectre de thèmes très variés : démantèlement, radioprotection, arrêt de tranches, contrôle d’assainissement, cycle du combustible et nouvelles technologies médicales ; ∙ ∙ la gestion de crise et, notamment, la coordination entre pays frontaliers en cas d’accident sur une installation. 5.1  ̶  La coopération bilatérale entre l’ASN et ses homologues étrangères Les relations bilatérales entre l’ASN et ses homologues étran‑ gères sont structurées autour d’une approche intégrant sûreté nucléaire et radioprotection, incluant la préparation à la gestion et à la réponse aux situations d’urgence, pour chacun des pays avec lesquels l’ASN entretient des relations. Les grands points de rendez‑vous qui ont rythmé les relations bilatérales de l’ASN avec ses partenaires ont été ceux énoncés ci‑après : Afrique du Sud En 2018 , dans le cadre de la Convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique, l’ASN a été sollicitée pour une demande d’assistance concer‑ nant une personne surexposée accidentellement dans le cadre d’un traitement médical. Allemagne Établie dans un cadre intergouvernemental, la commission franco‑allemande (DFK) implique plusieurs autorités nationales compétentes tant au niveau national que préfectoral. À l’échelle de l’ASN, elle implique à la fois les services centraux et la divi‑ sion de Strasbourg. Du 18 au 19 juin 2018 , une réunion plénière de la commis‑ sion franco‑allemande s’est tenue à Ludwigsburg (Allemagne). Orientée sur les dernières évolutions des cadres réglementaires nationaux ainsi que sur les travaux des groupe de travail (GT) de la commission, cette réunion a aussi permis de confirmer la nécessité de travailler sur les thématiques des « déchets » et du « démantèlement ». Le groupe de travail n°1, dédié à la sûreté des centrales nucléaires situées en zone frontalière, s’est réuni le 18 sep‑ tembre à Givet (Ardennes). Les échanges ont été axés sur l’éva‑ luation des sites, le bilan des événements significatifs ainsi que sur les sujets techniques d’intérêt mutuel (levée de la suspension du certificat d’épreuve du générateur de vapeur de Fessenheim, Exercice de crise à Fessenheim le 12 juin 2018 - Allemagne & Suisse Le 12 juin 2018, un exercice d’urgence nucléaire a été organisé à la centrale nucléaire de Fessenheim. Celui‑ci visait notamment à tester la chaîne d’alerte et d’information des services, des collectivités et des pays frontaliers (Allemagne et Suisse), le gréement des cellules de crise ainsi que la prise de décision. La coordination internationale aux niveaux local et national s’est réalisée dans de bonnes conditions et a été jugée satisfaisante. Néanmoins, elle a nécessité des ressources importantes, surtout au niveau local, dont la disponibilité pourrait ne pas être totalement assurée en cas de crise réelle. En complément des notifications faites auprès des instances internationales, l’ASN a également convié deux homologues étrangères à son centre d’urgence. En qualité d’observateurs, ces dernières ont été en mesure d’avoir une compréhension plus fine et plus rapide de la situation d’urgence que les contacts au niveau local, confirmant l’intérêt d’avoir des agents de liaison étrangers présents dans le pays accidenté. 194  Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2018 06 – LES RELATIONS INTERNATIONALES