Rapport de l'ASN 2018

4 —  Les conventions internationales 3. Cette convention fixe un certain nombre d’objectifs en matière de sûreté nucléaire et définit des mesures visant à les atteindre. La France l’a signée le 20 septembre 1994, et l’a approuvée le 13 septembre 1995. La Convention sur la sûreté nucléaire est entrée en vigueur le 24 octobre 1996 et comptait, au 15 octobre 2018, 85 parties contractantes. L’ASN assure le rôle de point de contact national pour les deux conventions qui ont trait, d’une part, à la sûreté nucléaire (Convention sur la sûreté nucléaire), d’autre part, au combus‑ tible usé et aux déchets (Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs). De plus, l’ASN est l’autorité compétente pour les deux conventions dédiées à la gestion opérationnelle des conséquences d’éventuels accidents (la Convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire et la Convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique). 4.1  ̶  La Convention sur la sûreté nucléaire La Convention sur la sûreté nucléaire (CSN) a été l’un des résul‑ tats de discussions internationales engagées en 1992 dans le but de contribuer à maintenir un niveau élevé de sûreté nucléaire dans le monde (3) . Les objectifs de la CSN sont d’atteindre et maintenir un haut niveau de sûreté nucléaire dans le monde entier, d’établir et de maintenir, dans les installations nucléaires, des défenses efficaces contre les risques radiologiques potentiels et de prévenir les accidents pouvant avoir des conséquences radiologiques et de limiter leurs conséquences. Les domaines abordés par la Convention font partie depuis longtemps de la démarche française de sûreté nucléaire. La Convention prévoit l’organisation triennale de réunions d’examen des parties contractantes destinées à développer la coopération et les échanges d’expérience. En France, l’ASN assure le rôle d’autorité compétente pour la Convention sur la sûreté nucléaire. Elle coordonne l’ensemble des phases préparatoires des réunions d’examen en relation étroite avec les entités concernées. De plus, l’ASN consacre des moyens importants afin de participer aux réunions d’examen et de pouvoir être présente aux différentes présentations et discussions. La déclaration de Vienne sur la sûreté nucléaire a été adoptée le 9 février 2015 par les parties contractantes à la Convention sur la sûreté nucléaire réunies à l’occasion de la conférence diplo‑ matique chargée d’examiner une proposition d’amendement de la Convention sur la sûreté nucléaire. La 8 e réunion d’examen des parties contractantes de la CSN se tiendra du 23 mars au 3 avril 2020 au siège de l’AIEA à Vienne. Elle sera présidée par la directrice générale de l’Autorité de sûreté nucléaire de la République tchèque, Mme Dana Drabova. Les deux vice‑présidents sont respectivement M. Carl‑Magnus Larsson de l’Autorité australienne et M. Manwoong Kim de l’Autorité sud‑coréenne. Plusieurs mois avant la tenue de la réunion d’examen, chaque partie contractante soumet un rapport national décrivant les modalités de mise en œuvre des obligations de la Convention. L’élaboration du rapport national français relatif à la 8 e réunion d’examen a été lancée en novembre 2018. Le rapport français sera rendu public, le 15 août 2019 au plus tard, en versions fran‑ çaise et anglaise, respectivement sur le site de l’AIEA et sur le site de l’ASN. 4.2  ̶  La Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs La Convention commune est l’analogue de la Convention sur la sûreté nucléaire pour la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs issus d’activités nucléaires civiles . La France l’a signée le 29 septembre 1997, et elle est entrée en vigueur le 18 juin 2001. Cette convention comptait 80 parties contractantes au 31 décembre 2018. Dans le cadre de la 6 e réunion d’examen de la Convention commune, le Rapport national français, dont la rédaction avait été coordonnée par l’ASN, a été remis à l’AIEA à la fin 2017. Conformément au processus d’examen par les pairs prévu par la Convention, 140 questions et commentaires ont été adres‑ sés à la France sur son 6 e Rapport national. La rédaction des réponses à ces questions a été coordonnée par l’ASN ainsi que la rédaction des questions et commentaires adressés par la France aux autres pays. Un total de 238 questions et commentaires a été adressé par la France à 51 pays. La 6 e réunion d’examen des parties contractantes de la Convention commune s’est tenue au siège de l’AIEA, à Vienne, du 21 mai au 1 er  juin 2018. À l’instar des exercices précédents et avec l’appui des directions et des divisions de l’ASN ainsi que de l’IRSN, la France a été en mesure d’assister à toutes les présentations nationales et d’en tirer un bénéfice conséquent. La présentation française a suscité un vif intérêt et a contribué à faire reconnaître sur le plan interna‑ tional le programme français de gestion des déchets radioac‑ tifs, du combustible usé et du démantèlement des installations nucléaires. 4.3  ̶  La Convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire La Convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire est entrée en vigueur le 27 octobre 1986, six mois après l’accident de Tchernobyl, et compte 122 parties contrac‑ tantes au 31 décembre 2018. Les parties contractantes s’engagent à informer, dans les délais les plus rapides, la communauté internationale de tout acci‑ dent ayant entraîné une dispersion de substances radioactives incontrôlée dans l’environnement, susceptible d’affecter un État voisin. À cette fin, l’AIEA propose aux États membres un outil permettant la notification et l’assistance en cas d’urgence radio‑ logique. L’ASN a contribué activement à l’élaboration de cet outil, USIE ( Unified System for Information Exchange in Incidents and Emergencies ), présent au centre d’urgence de l’ASN et testé à chaque exercice. La directive interministérielle du 30 mai 2005 précise les moda‑ lités d’application en France de ce texte et confie à l’ASN la mis‑ sion d’autorité nationale compétente. Il appartient ainsi à l’ASN de notifier les événements sans délai aux institutions internatio‑ nales, de fournir rapidement les informations pertinentes sur la situation, en particulier aux pays frontaliers pour leur permettre de prendre les mesures nécessaires de protection des popula‑ tions, et enfin de fournir aux ministres concernés une copie des notifications et des informations transmises ou reçues. Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2018  193 06 – LES RELATIONS INTERNATIONALES 06