Rapport de l'ASN 2018

croisé de ces rapports par des experts nommés par les États membres, et un jeu de questions‑réponses, la revue thématique par les pairs s’est tenue du 14 au 18 mai 2018 au Luxembourg : cette revue regroupant 140 participants avait pour objectif d’établir un état des lieux et de préconiser des mesures en matière de maîtrise du vieillissement. Les rapports présentant les résultats de cette revue, un rapport sur les résultats génériques de cette revue et un rapport sur les résultats spécifiques par pays, ont été adoptés en séance plénière d’ENSREG le 4 octobre dernier, puis ont été présentés lors d’un événement public le 22 novembre à Bruxelles. Chaque participant devra, sur cette base, réaliser un plan d’action national qui sera remis en septembre 2019, et qui fera l’objet d’un suivi par l’ENSREG. 2.3  ̶  La directive européenne sur la sûreté des installations nucléaires La directive 2009/71/Euratom du Conseil du 25 juin 2009 vise à établir un cadre communautaire permettant d’assurer la sûreté nucléaire au sein de la Communauté européenne de l’éner‑ gie atomique et à encourager les États membres à garantir un niveau élevé de sûreté nucléaire (voir rubrique « Réglementer » sur asn.fr ). Elle prévoit des pouvoirs et une autonomie accrus pour les autorités nationales de sûreté, fixe un objectif de sûreté ambi‑ tieux pour toute l’Union (issu des référentiels de sûreté utilisés par WENRA) et établit un système européen d’examen par les pairs sur des thématiques de sûreté). Elle instaure également des réévaluations périodiques nationales de la sûreté ainsi que des dispositions en matière de préparation aux interventions en situation d’urgence. Elle renforce, en outre, les exigences de transparence et les dispositions concernant l’éducation et la formation. L’ASN s’est attachée, lors des négociations, à faire prévaloir la position de la France en faveur de ces dispositions, qui ren‑ forcent notablement le cadre communautaire de contrôle de la sûreté des installations nucléaires. En revanche, la législation européenne n’inscrit pas encore juridiquement l’indépendance institutionnelle des autorités de sûreté. Cette directive a été transposée très largement dans la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergé‑ tique pour la croissance verte ( loi TECV ) et l ’ ordonnance n° 2016‑128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire. La France a d’ailleurs notifié, avec l’aide de l’ASN, la transposition complète de la directive 2014 en août 2017, conformément aux délais fixés par la Commission. L’ASN s’attache, dans le droit fil de cette transposition, à soute‑ nir les actions visant à définir les objectifs techniques de sûreté recherchés. 2.4  ̶  La directive européenne sur la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs Le 19 juillet 2011, le Conseil de l’Union européenne a adopté une directive établissant un cadre communautaire pour la ges‑ tion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs ( directive 2011/70/Euratom ) . L’adoption de cette directive contribue au renforcement de la sûreté au sein de l’Union européenne, en responsabilisant les États membres à l’égard de la gestion de leurs combustibles usés et de leurs déchets radioactifs. Cette directive est juridiquement contraignante et couvre tous les aspects de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, depuis leur production jusqu’au stockage à long terme. Elle rappelle la responsabilité première des producteurs, et la responsabilité, en dernier ressort, de chaque État membre, d’assurer la gestion des déchets produits sur son territoire, en veillant à prendre les dispositions nécessaires pour garantir un niveau élevé de sûreté et pour protéger les travailleurs et le public des dangers des rayonnements ionisants. Elle définit clairement les obligations relatives à la sûreté de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs et impose à chaque État membre de se doter d’un cadre juridique relatif aux questions de sûreté, prévoyant l’instauration : ∙ ∙ d’une autorité de contrôle compétente et bénéficiant d’un statut qui garantisse son indépendance vis‑à‑vis des produc‑ teurs de déchets ; ∙ ∙ de procédures d’autorisation impliquant des demandes d’autorisation instruites sur la base de démonstrations de sûreté des exploitants. La directive encadre l’élaboration des politiques nationales de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, que devra mettre en œuvre chaque État membre. Elle prescrit notamment que chaque État membre se dote d’un cadre législatif et régle‑ mentaire visant à mettre en place des programmes nationaux de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs. La directive contient également des dispositions sur la trans‑ parence et la participation du public, les ressources financières pour la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, la formation, ainsi que des obligations d’autoévaluations et d’examens réguliers par les pairs. Ces aspects constituent des avancées majeures pour renforcer le caractère sûr et responsable de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs dans l’Union européenne. La loi TECV et l’ordonnance du 10 février 2016 ont permis d’assurer la transposition des dispositions de la directive. Les travaux européens sur la transposition et la mise enœuvre de la directive sur les normes de base en matière de radioprotection (directive BSS) Le champ couvert par la directive BSS est large : ses exigences s’appliquent à la justification, l’optimisation, la limitation des doses, le contrôle réglementaire, la préparation et la réponse aux situations d’urgence, la formation et d’autres domaines connexes (par exemple, le radon, les NORM ( Naturally Occuring Radioactive Materials ) et les matériaux de construction). L’association HERCA a émis de nombreuses positions ou common understanding relatives à ces exigences (consultables sur herca.org ) afin d’aider les États membres dans la transposition de cette directive. Malgré le socle commun constitué par cette directive et des efforts certains de coordination en amont, les travaux de transposition n’ont pas abouti à une harmonisation totale des exigences nationales. HERCA va désormais orienter ses travaux sur la mise en œuvre de cette directive, dont certains sujets, tels que la justification, l’approche graduée du contrôle ou bien la préparation et la réponse aux situations d’urgence se révèlent techniquement complexes. Les États membres auront ainsi la possibilité de partager leurs expériences et de faciliter la compatibilité des approches nationales retenues. Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2018  187 06 – LES RELATIONS INTERNATIONALES 06