Rapport de l'ASN 2018

de la Commission internationale de protection radiologique ( CIPR ) . L’ASN considère que ces organismes participent, à travers leurs publications, à une meilleure connaissance des expositions aux rayonnements ionisants, ainsi que des effets sanitaires. Ces organismes préconisent des recommandations contribuant à améliorer la protection des personnes exposées, qu’il s’agisse de patients dans le secteur médical ou de catégo‑ ries spécifiques de travailleurs. 2 —  Les relations au sein de l’Europe L’harmonisation européenne des principes et des normes en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection a toujours été une priorité pour l’ASN. Dans ce contexte, l’ASN participe acti‑ vement aux échanges entre autorités nationales de sûreté et de radioprotection des États membres. 2.1  ̶  Le Traité Euratom Signé le 25 mars 1957, le Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) constitue le droit primaire du domaine et a permis le développement harmonisé d’un régime strict de contrôle pour la sûreté et la sécurité nucléaires et la radioprotection. Dans un arrêt du 10 décembre 2002 ( Affaire C-29/99 Commission des Communautés européennes contre le Conseil de l’Union européenne ) , la Cour de justice de l’Union européenne, considérant que l’on ne pouvait établir de frontière artificielle entre la radioprotection et la sûreté nucléaire, a reconnu le principe de l’existence d’une compétence communautaire dans le domaine de la sûreté, comme dans celui de la gestion des déchets radioactifs et du combustible usé. Indépendamment des accords bilatéraux sur les échanges d’in‑ formations en cas d’incident ou d’accident pouvant avoir des conséquences radiologiques, la France s’est engagée à appliquer la décision Euratom du 14 décembre 1987   concernant les moda‑ lités communautaires pour l’échange rapide d’informations dans le cas d’une situation d’urgence radiologique. La directive inter- ministérielle du 30 mai 2005 précise les modalités d’application en France de ce texte et confie à l’ASN la mission d’autorité nationale compétente. 2.2  ̶  Le Groupe des chefs d’autorités de sûreté européennes Il soutient la Commission européenne dans ses initiatives en matière de législation européenne. Trois groupes de travail, consacrés respectivement à la sûreté des installations (WG1), à la sûreté de la gestion des déchets radioactifs et du combustible usé (WG2) et à la transparence dans le domaine nucléaire (WG3), assurent le soutien de l’ENSREG. Un quatrième groupe (WG4) traitant de la coopération internationale a été réintégré au sein du mandat du WG1 et se concentre notamment sur les instru‑ ments de coopération pour la sûreté nucléaire (ICSN) portés par la Commission européenne (évaluation et programmation). L’ENSREG et la Commission européenne sont à l’initiative des stress tests (ou tests de résistance) des centrales nucléaires euro‑ péennes organisés en 2012 à la suite de l’accident de Fukushima. De nouvelles modalités de suivi des recommandations des stress tests ont été proposées en 2017, et présentées en réunion ENSREG du WG1. En outre, l’ENSREG a organisé la première revue par les pairs relative à la maîtrise du vieillissement des réacteurs de puissance et des réacteurs de recherche d’une puissance égale ou supérieure à 1 MWth. Dans ce cadre, chacun des 19 pays participant à cette revue a rédigé un rapport national consacré à l’évaluation de la maîtrise du vieillissement des réacteurs concernés qui a été mis en ligne sur le site de l ’ ENSREG . Après une période d’examen La centrale biélorusse d’Ostrovets à l’épreuve des stress tests européens À la demande de la Biélorussie, la centrale d’Ostrovets, installation de troisième génération en construction, a été soumise aux stress tests européens en 2017. L’équipe de revue était composée de 17 experts européens (dont un représentant de l’ASN) et pilotée par Mark Foy, Chief Inspector de l’ONR ( Office for Nuclear Regulation ) : elle a examiné, au regard des standards de sûreté les plus récents, la robustesse de l’installation à des événements extrêmes et sa capacité à gérer un accident grave. Parmi les bonnes pratiques relevées par les experts, outre la conception de l’installation disposant de systèmes passifs, figurent l’existence d’un simulateur à l’échelle 1 pour la formation des équipes et la présence sur site en continu d’une brigade de plus de 100 personnes. Au titre des recommandations, des études complémentaires sont nécessaires pour s’assurer des marges sismiques de l’installation. Le board , présidé par Marta Ziakova (autorité de sûreté slovaque) assistée par la vice-présidente Sylvie Cadet‑Mercier, Commissaire de l’ASN, a présenté le rapport de l’équipe de revue en juin 2018 à l’autorité de sûreté biélorusse. Ce rapport a ensuite été approuvé par l’ENSREG le 2 juillet 2018, présenté au public le jour suivant et mis en ligne sur le site ensreg.eu . Ses recommandations donneront lieu à un plan d’action national dont la mise en œuvre fera l’objet d’une mission de suivi en 2020. L’ASN a présidé l’ENSREG de novembre 2015 à octobre 2018 Au cours de sa présidence, l’ASN a encadré les travaux portant sur la mise en œuvre des actions résultant notamment de la directive sûreté révisée en 2014, en permettant de mener à bien le suivi des plans d’action des États membres, consécutivement aux stress tests post‑Fukushima, en lançant et menant à bien, avec l’aide de WENRA, la première revue par les pairs portant sur la maîtrise du vieillissement des réacteurs de puissance et de recherche (≥ 1MWth), en organisant la tenue des stress tests hors de l’UE, notamment en Arménie et en Biélorussie, ou en s’assurant de la planification par les États membres des revues ARTEMIS portant sur la gestion des déchets. 186  Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2018 06 – LES RELATIONS INTERNATIONALES