Rapport de l'ASN 2018

2.4.4  –  L’Association nationale des comités et commissions locales d’information (Anccli) L’article L. 125‑32 du code de l’environnement prévoit la constitution d’une association des CLI, et le décret du 12 mars 2008 précise les missions de cette fédération. L’Anccli regroupe les 35 CLI françaises. Elle dispose d’un comité scientifique et a mis en place cinq groupes permanents thématiques («Matières et déchets radioactifs », «Post‑accident – territoires », « Sûreté », « Démantèlement », « Santé »). Elle est également fortement impliquée dans les instances de dialogue et d’échanges mises en place par ses partenaires (HCTISN, ASN, IRSN…). • Partenariat avec l’ASN L’Anccli a des échanges réguliers avec l’ASN et participe à plusieurs de ses groupes de travail permanents ou occasion‑ nels. L’Anccli favorise la montée en compétence technique des membres de CLI en organisant avec l’IRSN, dans le cadre des travaux d’expertise réalisés pour l’ASN, des séminaires théma‑ tiques. L’Anccli, avec l’ASN et l’IRSN, entretient un dialogue technique sur les sujets à fort enjeu et participe aux consulta‑ tions publiques sur les questions nucléaires. En 2018, l’ASN et l’Anccli ont travaillé à la rédaction de la conven‑ tion qui les liera pour la période 2019‑2022 et assurera ainsi le financement du plan d’action de l’Anccli, au service des CLI. • L’activité de l’Anccli L’Anccli anime le réseau des CLI qu’elle représente. En diffu‑ sant une veille régulière, des éléments de compréhension et des informations vulgarisées à destination du grand public, l’Anccli contribue à donner aux CLI les moyens d’assurer leurs missions d’information des publics. À l’écoute des CLI et en relation avec des sources d’expertise diversifiées, l’Association conduit des réflexions nationales sur les questions de sûreté nucléaire, et répercute largement le fruit de ces travaux (positions de l’Anccli) tant dans les instances nationales ou européennes qu’auprès des élus locaux et publics des CLI. Le cadre de fonctionnement des commissions locales d’information et des commissions de suivi de site Les CLI, dont la création incombe au président du conseil départemental, comprennent différentes catégories de membres : représentants des conseils départementaux, des conseils municipaux ou des assemblées délibérantes des groupements de communes et des conseils régionaux intéressés, membres du Parlement élus dans le département, représentants d’associations de protection de l’environnement ou des intérêts économiques, d’organisations syndicales de salariés et des professions médicales, ainsi que des personnalités qualifiées. Les représentants des services de l’État, dont l’ASN, et ceux de l’exploitant participent de plein droit avec voix consultative aux travaux de la CLI. La loi TECV a prévu la participation de membres étrangers dans les CLI des départements frontaliers. Les CLI sont présidées par le président du conseil départemental ou par un élu du département qu’il désigne à cet effet. Elles reçoivent les informations nécessaires à leur mission de la part de l’exploitant, de l’ASN et des autres services de l’État. Elles peuvent faire réaliser des expertises ou faire procéder à des mesures relatives aux rejets de l’installation dans l’environnement. À l’exception de l’installation Ionisos à Dagneux (Ain), tous les sites d’Installations nucléaires de base sont dotés d’une CLI. Il existe ainsi 35 CLI relevant du code de l’environnement. Les CLI sont financées par les collectivités territoriales et par l’ASN. L’ASN consacre environ un million d’euros par an au soutien financier des CLI et de leur fédération nationale l’Anccli. Dans le cadre de ses réflexions sur le financement du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, l’ASN propose régulièrement au Gouvernement la mise en œuvre du dispositif, prévu par la loi du 13 juin 2006, d’abondement du budget des CLI à statut associatif (soit une dizaine) par un prélèvement sur la taxe INB. Auprès des anciens sites nucléaires, des laboratoires de recherche ou des sites de traitement de déchets, des commissions de suivi des sites (CSS) remplacent progressivement les comités locaux d’information et de suivi (CLIS), en application du décret du 7 février 2012 (*) . Cadres d’échange et d’information sur les actions menées par les exploitants des installations visées, elles promeuvent l’information du public. Elles  sont notamment tenues informées des incidents et accidents dont les installations sont l’objet – voire des projets de création, d’extension ou de modification des installations. L’ASN prend régulièrement part aux réunions et aux initiatives d’information ou de consultation du public des Commissions de suivi d’anciens sites miniers ou de sites pollués par des substances radioactives. Il en est ainsi notamment pour les commissions de suivi des anciens sites miniers d’Écarpière (44), Chardon (44), Lignol (56), Malièvre (85), Saint‑Priest-la-Prugne (42), Gueugnon (71), ou encore des sites Curie (94) ou du Fort de Vaujours (77). En jeu, le renforcement de prescriptions de surveillance environnementale ou le suivi de chantiers d’assainissement. Pour les sites nucléaires intéressant la Défense, dont le contrôle relève du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la Défense, les articles R. 1333‑38 et R. 1333‑39 du code de la défense prévoient la constitution de commissions d’information similaires aux CLI mais dont les membres sont nommés par l’État et non par le président du conseil départemental. Il en existe une quinzaine. Pour le site de Valduc, outre la commission d’information, une structure de concertation de type associatif ; la Structure d’échange et d’information sur Valduc (Seiva) a été créée en 1996. (*) Pris en application de l’article L. 125‑2‑1 du code de l’environnement. 180  Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2018 05 – L’INFORMATION DES PUBLICS