Rapport de l'ASN 2018

pour tenir compte des évolutions, notamment la préparation d’une évacuation «immédiate» dans un rayon de 5 km, l’intégra‑ tion dès la phase d’urgence de restrictions de consommation et l’élargissement du rayon PPI des centrales nucléaires à 20 km. Les PPI comprennent une phase dite «réflexe» prévoyant l’alerte immédiate par l’exploitant des populations situées dans un rayon de 2 km autour de l’installation, et leur mise à l’abri et à l’écoute. Les actions supplémentaires qui seraient à mettre en place au‑delà de la zone faisant l’objet du PPI sont précisées, le cas échéant, dans le cadre d’une approche concertée qui peut reposer sur le dispositif Orsec, tenant compte des caractéris‑ tiques de l’accident et des conditions météorologiques. Des travaux de révision des PPI entrepris en 2018 permettent de définir les communes concernées par l’extension de ces plans. L’ASN apporte également son appui à la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) du minis‑ tère de l’Intérieur en vue de compléter les PPI sur les volets relatifs à la gestion post‑accidentelle (voir point 1.5). 1.2  ̶  Maîtriser l’urbanisation autour des sites nucléaires La maîtrise de l’urbanisation vise à limiter les conséquences d’un accident sur la population et les biens. De telles démarches sont ainsi mises en œuvre, depuis 1987, autour des installations industrielles non nucléaires et ont été renforcées depuis l’acci‑ dent de l’usine AZF survenu à Toulouse en 2001. La loi n° 2006- 686 du 13 juin 2006   relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (dite « loi TSN», désormais codifiée aux livres I er et V du code de l’environnement ) permet aux pouvoirs publics de maîtriser l’urbanisation autour des INB, par l’instau‑ ration de servitudes d’utilité publique limitant ou interdisant les nouvelles constructions à proximité de ces installations. Compte tenu des spécificités de la gestion de crise nucléaire ou radiolo‑ gique et des risques considérés, les dispositions retenues pour les INB pourraient être plus sévères que pour les installations classées pour la protection de l’environnement et conduire à des mesures plus contraignantes. La démarche de maîtrise de l’urbanisation relève de responsabi‑ lités partagées entre l’exploitant, les maires et l’État : ∙ ∙ l’exploitant est responsable de ses activités et des risques associés; ∙ ∙ le maire est responsable de l’élaboration des documents d’ur‑ banisme et de la délivrance des permis de construire ; ∙ ∙ le préfet informe les maires des risques existants, exerce le contrôle de légalité sur les actes des communes et peut imposer des restrictions d’usage. L’ASN fournit les éléments techniques pour caractériser le risque et propose son appui au préfet pour l’accompagner dans la démarche de maîtrise de l’urbanisation. La démarche actuelle de maîtrise des activités autour des instal‑ lations nucléaires concerne exclusivement celles faisant l’objet d’un PPI et vise en premier lieu à préserver le caractère opéra‑ tionnel des plans de secours, notamment pour la mise à l’abri et l’évacuation, en limitant autant que faire se peut la population concernée. Elle se concentre sur les zones « réflexes » des PPI, établies dans le cadre de la circulaire du 10 mars 2000 portant révision des plans particuliers d’intervention relatifs aux INB et dont la pertinence a été confirmée par l’instruction du 3 octobre 2016. Dans ces zones «réflexes», des actions immédiates de pro‑ tection des populations sont mises en œuvre en cas d’accident à déroulement rapide. Une circulaire du ministère chargé de l’environnement du 17 février 2010 relative à la maîtrise des activités au voisinage des INB susceptibles de présenter des dangers à l’extérieur du site a demandé aux préfets d’exercer une vigilance accrue sur le développement de l’urbanisation à proximité des installations nucléaires. Cette circulaire précise qu’il est nécessaire de porter la plus grande attention aux projets sensibles en raison de leur taille, de leur destination ou des difficultés qu’ils occasionne‑ raient en matière de protection des populations dans la zone « réflexe ». L’ASN est consultée sur des projets de construction ou d’urba‑ nisme situés à l’intérieur de cette zone. Les avis rendus s’ap‑ puient sur les principes explicités dans le guide n° 15 de l’ASN relatif à la maîtrise des activités autour des INB, publié en 2016. Ce guide, élaboré par un groupe de travail pluraliste copiloté par l’ASN et la Direction générale de la prévention des risques (DGPR), associant des élus et l’Association nationale des comi‑ tés et commissions locales d’information (Anccli), se fonde sur les objectifs suivants : ∙ ∙ préserver le caractère opérationnel des plans de secours ; ∙ ∙ privilégier un développement territorial au‑delà de la zone « réflexe » ; ∙ ∙ permettre un développement maîtrisé et répondant aux besoins de la population résidente. Inspection de revue «gestion de crise» à Tricastin L’équipe de cette inspection de revue, qui concernait le thème de la gestion des situations d’urgence, était composée d’une dizaine d’inspecteurs venant de toute la France, de l’inspecteur en chef de l’ASN et d’un inspecteur de l’Autorité de sûreté nucléaire de défense (ASND). La première demi‑journée a été consacrée à l’organisation générale du site en matière de gestion de crise et certaines fonctions dédiées. Le deuxième jour, les inspecteurs se sont présentés à l’entrée du site en pleine nuit pour un exercice inopiné de grande ampleur conduisant à l’activation du Plan d’urgence interne (PUI) (mais aussi, pour certains exploitants du PPI phase réflexe…). Cette mise en situation a permis de tester à la fois la qualité de la réponse opérationnelle du site et la qualité de l’organisation de crise. La suite de l’inspection s’est déroulée sur les différentes installations du vaste site du Tricastin, chaque équipe d’inspecteurs conduisant des mises en situation théoriques ou pratiques. Cette inspection a permis de constater que, malgré certaines faiblesses relevées sur le terrain et un nécessaire éclaircissement dans le partage des responsabilités au «PC direction» local, qui est depuis intervenu avec le passage à l’exploitant unique, le site est jugé apte à gérer un accident conduisant à la mise en œuvre du PUI sur une installation. L’inspection a par ailleurs permis de démontrer l’intérêt de réaliser des inspections avec des exercices de terrain pour rendre plus robuste, et sans doute plus rapide, l’instruction par l’ASN des dispositions des plans d’urgence interne. 160  Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2018 04 – LES SITUATIONS D’URGENCE RADIOLOGIQUE ET POST‑ACCIDENTELLES