Rapport de l'ASN 2018

quelles sont les caractéristiques des installations ou ouvrages pour lesquels le préfet doit obligatoirement définir un PPI. Le PPI précise les premières actions de protection de la popu‑ lation à mettre en œuvre, les missions des différents services concernés, les schémas de diffusion de l’alerte et les moyens matériels et humains susceptibles d’être engagés pour la pro‑ tection des populations. Le PPI s’inscrit dans le dispositif de l’Organisation de la réponse de sécurité civile (Orsec), qui décrit les actions de pro‑ tection mises en œuvre par les pouvoirs publics lors de crises de grande ampleur. Ainsi, au‑delà du périmètre d’application du PPI, le dispositif Orsec départemental ou zonal est mis en œuvre. Le plan d’urgence interne (PUI), établi par l’exploitant, a pour objet de ramener l’installation dans un état maîtrisé et stable et de limiter les conséquences de l’événement. Il précise l’organi‑ sation et les moyens à mettre en œuvre sur le site. Il comprend également les dispositions permettant d’informer rapidement les pouvoirs publics. En application du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007   relatif aux INB et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, le PUI est l’une des pièces devant être incluses dans le dossier adressé par l’exploitant à l’ASN en vue de la mise en service de son installation. Les obligations de l’exploitant en matière de prépa‑ ration et de gestion des situations d’urgence sont définies par le titre VII de l’ arrêté du 7 février 2012   fixant les règles générales relatives aux INB. Les dispositions associées ont été précisées par la décision n° 2017-DC-0592 de l’ASN du 13 juin 2017   rela‑ tive aux obligations des exploitants d’INB en matière de prépa‑ ration et de gestion des situations d’urgence et au contenu du plan d’urgence interne, dite décision « urgence » , homologuée par l’arrêté du 28 août 2017. 1.1.2  –  Les plans de réponse aux accidents de transport de substances radioactives Les transports de substances radioactives représentent près d’un million de colis transportés en France chaque année. D’un colis à l’autre, les dimensions, la masse, l’activité radiologique et les enjeux de sûreté associés peuvent fortement varier. En application du règlement international du transport de matières dangereuses, les intervenants dans le transport de marchandises dangereuses doivent prendre les dispositions appropriées selon la nature et l’ampleur des dangers prévisibles, afin d’éviter les dommages et, le cas échéant, d’en minimiser les effets. Ces actions sont décrites dans un plan de gestion des événements liés au transport de substances radioactives. Le contenu de ces plans est défini dans le guide n° 17 de l’ASN . Pour faire face à l’éventualité d’un accident de transport de substances radioactives, chaque préfet de département doit inclure dans sa déclinaison du Plan national de réponse un volet consacré à ce type d’accident, le plan Orsec TMR (Transport de matières radioactives). Au vu de la diversité des transports possibles, ce volet définit des critères et des actions simples permettant aux premiers intervenants (Service départemental d’incendie et de secours – SDIS), et forces de l’ordre notam‑ ment), à partir des constats faits sur les lieux de l’accident, d’en‑ gager de façon réflexe les premières actions de protection des populations et de diffuser l’alerte. 1.1.3  –  La réponse aux autres situations d’urgence radiologique En dehors des incidents ou accidents qui affecteraient des ins‑ tallations nucléaires ou un transport de substances radioactives, les situations d’urgence radiologique peuvent aussi survenir : ∙ ∙ dans l’exercice d’une activité nucléaire à finalité médicale, de recherche ou industrielle ; ∙ ∙ en cas de dissémination volontaire ou involontaire de subs‑ tances radioactives dans l’environnement ; ∙ ∙ à l’occasion de la découverte de sources radioactives dans des lieux non prévus à cet effet. Il est alors nécessaire d’intervenir afin de limiter le risque d’ex‑ position des personnes aux rayonnements ionisants. L’ASN a ainsi élaboré, en liaison avec les ministères et les intervenants concernés, la circulaire DGSNR/DHOS/DDSC n° 2005/1390 du 23 décembre 2005 relative aux principes d’intervention en cas d’événement susceptible d’entraîner une situation d’urgence radiologique hors situations couvertes par un plan de secours ou d’intervention. Celle‑ci complète les dispositions de la direc- tive interministérielle du 7 avril 2005   sur l’action des pouvoirs publics en cas d’événement entraînant une situation d’urgence radiologique présentée au point 1.3 et définit les modalités d’or‑ ganisation des services de l’État pour ces situations. Devant la multiplicité des émetteurs possibles d’une alerte et des circuits d’alerte associés, un guichet unique centralise toutes les alertes et les transmet à l’ensemble des acteurs : il s’agit du centre de traitement de l’alerte centralisé des sapeurs‑pompiers CODIS‑CTA (Centre opérationnel dépar‑ temental d’incendie et de secours - Centre de traitement de l’alerte), joignable par le 18 ou le 112. La gestion des accidents d’origine malveillante qui survien‑ draient à l’extérieur des INB ne relève pas de cette circulaire, mais du plan gouvernemental NRBC (Nucléaire Radiologique Biologique Chimique). 1.1.4  –  Le rôle de l’ASN dans l’instruction et le suivi des plans d’urgence et l’élaboration des plans de secours • L’instruction des plans d’urgence des installations ou activités nucléaires L’ASN instruit les plans d’urgence interne, dans le cadre des procédures d’autorisation de mise en service des INB ou de détention et d’utilisation des sources scellées de haute activité ( article R. 1333-33 du code de la santé publique), et les plans de gestion des événements liés au transport de substances radio­ actives ainsi que leur mise à jour. • La participation à l’élaboration des plans de secours Les plans de secours, tels que les PPI, identifient les actions de protection des populations afin de limiter les conséquences d’un accident éventuel sur la santé et l’environnement. La mise en œuvre de ces actions est décidée par le préfet en fonction de la dose prévisionnelle que recevrait la population lors de l’accident. En application du code de la sécurité intérieure, le préfet est responsable de l’élaboration et de l’approbation du PPI. L’ASN lui apporte son concours en analysant, avec l’aide de son appui technique l’IRSN, les éléments techniques que doivent fournir les exploitants et en particulier la nature et l’ampleur des consé‑ quences d’un accident. Les PPI permettent actuellement de planifier la réponse des pouvoirs publics dans les premières heures de l’accident pour protéger la population résidant jusqu’à une distance de 10 km autour du réacteur affecté (cette distance va être portée à 20 km). En effet, le ministère de l’Intérieur a publié le 3 octobre 2016 une instruction relative à la réponse à un accident nucléaire ou radiologique majeur – Évolution de la doctrine nationale pour l’élaboration ou la modification des PPI autour des centrales nucléaires exploitées par EDF. En 2017, il a publié un guide à destination des préfectures afin de décliner cette instruction en mettant à jour les PPI des centrales nucléaires Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2018  159 04 – LES SITUATIONS D’URGENCE RADIOLOGIQUE ET POST‑ACCIDENTELLES 04