Rapport de l'ASN 2018

disposer d’agréments pour les mesures de matrices biologiques (faune, flore, lait), des poussières atmosphériques, de l’air ou encore de la dosimétrie gamma ambiante. Pour les sols et les sédiments, le nombre de laboratoires s’établit à 30. Si la plupart des laboratoires sont compétents pour la mesure des émetteurs gamma dans toutes les matrices environnementales, seule une dizaine d’entre eux est agréée pour les mesures du carbone-14, des transuraniens ou des radioéléments des chaînes naturelles de l’uranium et du thorium dans l’eau, les sols et sédiments, et les matrices biologiques (herbe, productions agricoles végétales ou animales, lait, faune et flore aquatique…). En 2018, l’ASN a délivré 129 agréments ou renouvellements d’agréments. Au 1 er  janvier 2019, le nombre total de laboratoires agréés est de 62, ce qui représente 880 agréments, tous types confondus, en cours de validité. La liste détaillée des laboratoires agréés et de leur domaine de compétence technique est disponible sur asn.fr . 5 —  Relever et sanctionner les écarts L’ASN met en œuvre des mesures de coercition, permettant de contraindre un exploitant ou un responsable d’activité nucléaire à se remettre en conformité avec la réglementation, et des sanctions. 5.1  ̶  L’équité et la cohérence des décisions en matière de mesures de coercition et de sanction Dans certaines situations où l’action de l’exploitant ou du res‑ ponsable d’activité nucléaire n’est pas conforme à la réglemen‑ tation ou à la législation, ou lorsqu’il importe qu’il mette en œuvre des actions appropriées pour remédier sans délai aux risques les plus importants, l’ASN peut recourir à des mesures de coercition et des sanctions prévues par la loi. Les principes de l’action de l’ASN dans ce domaine reposent sur : ∙ ∙ des actions impartiales, justifiées et adaptées au niveau de risque présenté par la situation constatée. Leur importance est proportionnée aux enjeux sanitaires et environnementaux associés à l’écart relevé et tient compte également de facteurs relatifs à l’exploitant (historique, comportement, répétitivité), au contexte de l’écart et à la nature du référentiel enfreint (réglementation, normes, « règles de l’art »…) ; ∙ ∙ des mesures administratives engagées sur proposition des inspecteurs et décidées par l’ASN pour faire remédier aux situations de risques et aux non‑respects des dispositions législatives et réglementaires constatés lors des inspections. Grille d’agrément et programme prévisionnel quinquennal des essais interlaboratoires CODE CATÉGORIE DE MESURES RADIOACTIVES TYPE 1 TYPE 2 TYPE 3 TYPE 4 TYPE 5 TYPE 6 TYPE 7 EAU DE MER EAUX MATRICES SOLS ET SÉDIMENTS MATRICES BIOLOGIQUES AÉROSOLS SUR FILTRE GAZ AIR MILIEU AMBIANT (SOL/AIR) DENRÉES ALIMENTAIRES POUR CONTRÔLE SANITAIRE .. -01 Radionucléides émetteurs γ > 100 keV 1_01 2_01 3_01 4_01 5_01 - L S L S L 7_01 .. -02 Radionucléides émetteurs γ < 100 keV 1_02 2_02 3_02 4_02 5_02 - L S L S L 7_02 .. -03 Alpha global 1_03 - - 4_03 - - .. -04 Bêta global 1_04 - - 4_04 - - .. -05 3 H 1_05 2_05 3_05 - Cf.1_05 5_05 - .. -06 14 C 1_06 2_06 3_06 - 5_06 - .. -07 90 Sr/ 90 Y 1_07 2_07 3_07 4_07 - - .. -08 Autres émetteurs bêta purs ( 63 Ni…) 99 Tc 1_08 99 Tc 2_08 99 Tc   3_08 99  Tc   4_08 - - .. -09 isotopes U 1_09 2_09 3_09 4_09 - - .. -10 isotopes Th 1_10 2_10 3_10 4_10 - - .. -11 226 Ra + desc. 1_11 2_11 3_11 - 222 Rn 5_11 - .. -12 228 Ra + desc. 1_12 2_12 3_12 - 220 Rn 5_12 - .. –13 Isotopes Pu, Am, (Cm, Np) 1_13 2_13 3_13 4_13 - - .. –14 Gaz halogénés - - - - 5_14 - .. –15 Gaz rares 222 Rn 1_15 - - - 85 Kr 5_15 - .. –16 Dosimétrie gamma ambiante - - - - - 6_16 .. –17 Uraniumpondéral 1_17 2_17 3_17 4_17 - -   1 er semestre 2019  1 er semestre 2020  1 er semestre 2021   1 er semestre 2022  1 er semestre 2023 L : Liquide   2 e semestre 2019  2 e semestre 2020  2 e semestre 2021   2 e semestre 2022  2 e semestre 2023 S : Solide Les cases de la grille d’agrément pour lesquelles un EIL est programmé correspondent aux couples matrice/type de mesure pour lesquels une surveillance réglementaire est imposée à au moins un exploitant. Tableau 9 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2018  153 03 – LE CONTRÔLE DES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES ET DES EXPOSITIONS AUX RAYONNEMENTS IONISANTS 03