Rapport de l'ASN 2018

la Direction générale de la santé (DGS) dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, qui reposent sur des exigences techniques communes : pour obtenir l’agrément de la DGS, les laboratoires devront désormais avoir obtenu en préalable l’agrément de l’ASN. 4.3.2  –  La commission d’agrément La commission d’agrément a pour mission de s’assurer que les laboratoires de mesure ont les compétences organisationnelles et techniques pour fournir au RNM des résultats de mesures de qualité. La commission est compétente pour proposer l’agrément, le refus, le retrait ou la suspension d’agrément à l’ASN. Elle se prononce sur la base d’un dossier de demande présenté par le laboratoire pétitionnaire et sur ses résultats aux EIL organisés par l’IRSN. Elle se réunit tous les six mois. La commission, présidée par l’ASN, est composée de personnes qualifiées et de représentants des services de l’État, des labo‑ ratoires, des instances de normalisation et de l’IRSN. La déci‑ sion n° CODEP‑DEU-2018‑046580 de l’ASN du 26 septembre 2018 portant nomination à la commission d’agrément des laboratoires de mesure de la radioactivité de l’environnement a renouvelé, pour une durée de cinq ans, les membres de la commission. 4.3.3  –  Les conditions d’agrément Les laboratoires qui souhaitent être agréés doivent mettre en place une organisation qui réponde aux exigences de la norme NF EN ISO/IEC 17025 relative aux exigences générales concer‑ nant la compétence des laboratoires d’étalonnages et d’essais. Afin de démontrer leurs compétences techniques, ils doivent participer à des EIL organisés par l’IRSN. Le programme, désor‑ mais quinquennal, de ces essais est mis à jour annuellement (voir tableau 9). Il fait l’objet d’un examen par la commission d’agrément et est publié sur le site Internet du RNM ( mesure‑ radioactivite.fr ) . Jusqu’à 70 laboratoires s’inscrivent à un type d’essai, dont quelques laboratoires étrangers. La commission d’agrément définit les critères d’évaluation utilisés pour l’exploitation des EIL. Lorsque le résultat obtenu par un laboratoire à un EIL n’est pas suffisamment probant, l’ASN peut, sur avis de la commission d’agrément, délivrer un agrément pour une durée probatoire de un ou deux ans par exemple, ou conditionner la délivrance de l’agrément à la fourniture d’éléments complémentaires, voire la participation à un nouvel essai contradictoire. En 2018, l’IRSN a organisé six EIL. Depuis 2003, 76 EIL ont été menés couvrant près de 58 types d’agrément. C’est dans le domaine de la surveillance de la radioactivité des eaux que les laboratoires agréés sont les plus nombreux, avec 53 laboratoires. Ils sont entre une trentaine et une quarantaine de laboratoires à Enseignements tirés par l’ASN sur l’organisation des EIL et les résultats de ces essais De 2003 à 2018, l’IRSN a organisé 76 EIL. La participation des laboratoires aux EIL répond à la fois à l’exigence imposée par la norme NF EN ISO/CEI 17025 spécifiant les exigences générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnages et d’essais ainsi qu’à la réglementation qui prévoit l’obligation, pour les laboratoires, de présenter les résultats obtenus aux EIL à l’appui de leurs demandes d’agrément. Depuis les premiers EIL organisés en 2003, l’ASN et l’IRSN ont pu constater que des progrès ont été enregistrés pour la population des laboratoires agréés : au cours du temps, les laboratoires obtiennent globalement davantage de résultats satisfaisants aux EIL, ce qui se traduit par une diminution relative du nombre d’essais contradictoires à organiser et du nombre d’agréments délivrés pour des durées probatoires. Ainsi, l’ASN considère que l’organisation, par l’IRSN, des essais de comparaison interlaboratoires est un système efficace, robuste et bien rodé, qui remplit tout à fait son objectif d’apprécier la qualité et la fiabilité des mesures effectuées par les différents laboratoires participants. Il concourt à favoriser la montée en compétence des laboratoires et le maintien de leurs performances au cours du temps, afin de garantir la qualité des résultats de mesure de la radioactivité de l’environnement mis à disposition du public sur le site du RNM mesure‑radioactivite.fr . Répartition du nombre de laboratoires agréés pour une matrice environnementale donnée au 1 er  janvier 2019 0 10 20 30 40 50 60 Denrées alimentaires Milieu ambiant Gaz/Air Aérosols/Filtre Biologique Sols Eau Exploitant Privé Institutionnel Universitaire Associatif Total Graphique 11 152  Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2018 03 – LE CONTRÔLE DES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES ET DES EXPOSITIONS AUX RAYONNEMENTS IONISANTS