Rapport de l'ASN 2018

les ministères (DGS, Direction générale de l’alimentation, Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes…), les services de l’État et autres acteurs publics réalisant des missions de surveillance du territoire national ou de secteurs particuliers (denrées alimentaires par exemple, contrôlées par le ministère chargé de l’agriculture) ; ∙ ∙ les associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (collectivités locales), les associations de protection de l’envi­ ronnement et les commissions locales d’information (CLI). Le Réseau national de mesures de la radioactivité de l’environ‑ nement ( RNM ) fédère l’ensemble de ces acteurs. Il a pour prin‑ cipal objectif de réunir et de mettre à disposition du public sur un site Internet spécifique ( mesure‑radioactivite.fr ) l’intégralité des mesures environnementales effectuées dans un cadre régle‑ mentaire sur le territoire national. La qualité de ces mesures est assurée par une procédure d’agrément des laboratoires (voir point 4.3). Les orientations du RNM sont décidées au sein du comité de pilotage du réseau, qui regroupe des représentants de l’ensemble des parties prenantes au réseau : services ministériels, agences régionales de santé, représentants des laboratoires des exploitants nucléaires ou associatifs, membres de CLI, IRSN, ASN… La décision n° CODEP‑DEU-2018‑046583   du 26 septembre 2018 prise par l’ASN a renouvelé la composition du comité de pilotage du RNM. 4.2.2  –  L’objet de la surveillance de l’environnement Les exploitants sont responsables de la surveillance de l’envi‑ ronnement autour de leurs installations. Le contenu des pro‑ grammes de surveillance à mettre en œuvre à ce titre (mesures à réaliser et périodicité) est défini dans la décision n° 2013- DC-0360 de l’ASN du 16 juillet 2013 modifiée ainsi que dans les prescriptions individuelles applicables à chaque installa‑ tion (décret d’autorisation de création, arrêtés d’autorisation de rejets ou décisions de l’ASN), indépendamment des dispositions complémentaires que peuvent prendre les exploitants pour leur propre suivi. Cette surveillance de l’environnement permet : ∙ ∙ de contribuer à la connaissance de l’état radiologique et radio‑écologique de l’environnement de l’installation par la réalisation de mesures relatives aux paramètres et subs‑ tances réglementés dans les prescriptions, dans les différents compartiments de l’environnement (air, eau, sol) ainsi que dans les biotopes et la chaîne alimentaire (lait, végétaux…) : un point zéro est réalisé avant la création de l’installation ; la surveillance de l’environnement tout au long de la vie de l’installation permet d’en suivre l’évolution ; ∙ ∙ de contribuer à vérifier que l’impact de l’installation sur la santé et l’environnement est conforme à l’étude d’impact ; ∙ ∙ de détecter le plus précocement possible une élévation anor‑ male de la radioactivité ; ∙ ∙ de s’assurer de l’absence de dysfonctionnement de l’instal‑ lation, notamment par le contrôle des nappes d’eaux souter‑ raines et du respect de la réglementation par les exploitants ; ∙ ∙ de contribuer à la transparence et à l’information du public par la transmission des données de surveillance au RNM. 4.2.3  –  Le contenu de la surveillance Tous les sites nucléaires qui émettent des rejets en France font l’objet d’une surveillance systématique de l’environnement. Ce suivi est proportionné aux risques ou inconvénients que peut présenter l’installation pour l’environnement tels qu’ils sont décrits dans le dossier d’autorisation et notamment l’étude d’impact. La surveillance réglementaire de l’environnement des INB est adaptée à chaque type d’installation selon qu’il s’agit d’un réacteur électronucléaire, d’une usine, d’une installation de recherche, d’un centre de stockage de déchets… Le contenu minimal de cette surveillance est défini par l ’ arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux INB et par la décision du 16 juillet 2013 modifiée précitée. Cette décision impose aux exploitants d’INB de faire effectuer les mesures réglementaires de surveillance de la radioactivité de l’environ‑ nement par des laboratoires agréés. Surveillance de l’environnement : visite de vérification de la Commission européenne au titre de l’article 35 du Traité Euratom en mai 2018 sur le site de La Hague Une visite de vérification de la Commission européenne au titre de l’article 35 du Traité Euratom s’est tenue du 29 au 31 mai 2018 sur le site de l’usine de retraitement de La Hague. Le programme de la visite comportait diverses présentations concernant notamment l’encadrement réglementaire des rejets liquides et gazeux de l’établissement Orano de La Hague, les programmes de surveillance de l’environnement autour du site mis en œuvre respectivement par l’exploitant et par l’IRSN, le réseau national de mesure de la radioactivité de l’environnement (RNM) et l’agrément, par l’ASN, des laboratoires de mesure de la radioactivité de l’environnement. Ces présentations ont été complétées par des visites sur le site de La Hague et dans ses environs (laboratoires dédiés à la surveillance de l’environnement, au contrôle des effluents et aux mesures de dosimétrie, véhicules d’intervention, stations de prélèvement, station de surveillance de l’environnement du village de Digulleville, station de surveillance exploitée par l’IRSN à Omonville‑la‑Petite et laboratoire IRSN de Cherbourg‑Octeville). À l’issue de la visite, les représentants de la Commission se sont déclarés très satisfaits de l’ensemble des présentations ainsi que des visites. Ils ont souligné la pertinence et la complétude du programme de surveillance mis en œuvre et ont salué la démarche de mise à la disposition du public de l’ensemble des résultats de mesures de radioactivité réalisées dans l’environnement que permet le RNM. Le rapport technique de cette visite, rédigé par les membres de la Commission, est en cours de finalisation et sera publié sur le site Internet de la Commission européenne. Les conclusions de ce rapport indiquent que les moyens de surveillance de l’environnement mis en œuvre, aussi bien en situation normale qu’en situation d’urgence, sont adéquats et répondent aux exigences réglementaires. Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2018  149 03 – LE CONTRÔLE DES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES ET DES EXPOSITIONS AUX RAYONNEMENTS IONISANTS 03