Rapport de l'ASN 2018

L’ASN et l’IRSN effectuent aussi un examen plus global du retour d’expérience des événements. Les comptes rendus d’événements significatifs et les bilans périodiques transmis par les exploitants ainsi que l’évaluation qui en est faite par l’ASN et par l’IRSN constituent une base du retour d’expérience. L’examen du retour d’expérience peut conduire à des demandes de l’ASN d’amélioration de l’état des installations et de l’organi‑ sation adoptée par l’exploitant mais également à des évolutions de la réglementation. Le retour d’expérience comprend les événements qui se produisent en France et à l’étranger, dans les installations nucléaires ou présentant des risques non radiologiques, si leur prise en compte est pertinente pour renforcer la sûreté ou la radioprotection. 3.3.3  –  L’enquête technique menée en cas d’incident ou d’accident concernant une activité nucléaire L’ASN a le pouvoir de diligenter une enquête technique en cas d’incident ou d’accident dans une activité nucléaire. Cette enquête consiste à collecter et analyser les informations utiles, sans préjudice de l’enquête judiciaire éventuelle, afin de déter‑ miner les circonstances et les causes certaines ou possibles de l’événement et, si nécessaire, d’établir les recommandations nécessaires. Les articles L. 592‑35   et suivants du code de l’en‑ vironnement donnent à l’ASN le pouvoir de constituer la mis‑ sion d’enquête, d’en déterminer la composition (agents ASN et personnes extérieures), de définir l’objet et l’étendue des inves‑ tigations et d’accéder aux éléments nécessaires en cas d’enquête judiciaire. Le décret n° 2007‑1572 du 6 novembre 2007   relatif aux enquêtes techniques sur les accidents ou incidents concernant une acti‑ vité nucléaire précise la procédure à mettre en œuvre. Elle s’appuie sur les pratiques établies pour les autres bureaux d’en‑ quête et tient compte des spécificités de l’ASN, notamment son indépendance, ses missions propres, sa capacité à imposer des prescriptions ou à prendre des sanctions. 2. Cette échelle permet une communication vers le public, en des termes accessibles et explicites, sur les événements de radioprotection conduisant à des effets inattendus ou imprévisibles affectant des patients dans le cadre d’une procédure médicale de radiothérapie. 3.3.4  –  Le bilan statistique des événements En 2018, 1 956 événements significatifs ont été déclarés à l’ASN: ∙ ∙ 1190 événements significatifs concernant la sûreté nucléaire, la radioprotection et l’environnement dans les INB dont 1 092 sont classés sur l’échelle INES (989 événements de niveau 0 et 103 événements de niveau 1). Parmi ces événe‑ ments, 26 événements significatifs ont été classés comme des « événements génériques », c’est‑à‑dire concernant plusieurs réacteurs, dont 5 au niveau 1 de l’échelle INES ; ∙ ∙ 91 événements significatifs concernant le transport de substances radioactives, dont 3 événements de niveau 1 sur l’échelle INES ; ∙ ∙ 675 événements significatifs concernant la radioprotection pour le nucléaire de proximité, dont 165 classés sur l’échelle INES (22 événements de niveau 1). En 2018, aucun événement déclaré à l’ASN n’a été classé au‑delà du niveau 1 sur l’échelle INES, que ce soit dans le domaine des installations nucléaires de base, du nucléaire de proximité ou du transport de substances radioactives. Comme indiqué précédemment, ces données doivent être uti‑ lisées avec précaution : elles ne constituent pas à elles seules un indicateur de sûreté. L’ASN encourage les exploitants à la déclaration des incidents, ce qui contribue à la transparence et au partage d’expérience. La répartition des événements significatifs classés sur l’échelle INES est précisée dans le tableau 6. L’échelle INES n’étant pas applicable aux événements significatifs intéressant les patients, le classement sur l ’ échelle ASN‑SFRO ( 2) des événements signifi‑ catifs intéressant un ou plusieurs patients en radiothérapie est précisé au chapitre 7. De même, les événements significatifs relatifs à l’environnement mais impliquant des substances non radiologiques ne sont pas couverts par l’échelle INES. Ces événements sont caractérisés comme étant hors échelle INES. Nombre d’événements significatifs classés sur l’échelle INES entre 2013 et 2018 2013 2014 2015 2016 2017 2018 Installations nucléaires de base Niveau 0 905 872 848 847 949 989 Niveau 1 103 99 89 101 87 103 Niveau 2 2 0 1 0 4 0 Niveau 3 et + 0 0 0 0 0 0 Total INB 1010 971 938 948 1040 1092 Nucléaire de proximité (médical et industrie) Niveau 0 130 157 126 111 144 143 Niveau 1 22 34 25 30 36 22 Niveau 2 2 4 2 0 3 0 Niveau 3 et + 0 0 0 0 0 0 Total NPx 154 195 153 141 183 165 Transport de substances radioactives Niveau 0 50 60 56 59 64 88 Niveau 1 1 3 9 5 2 3 Niveau 2 0 0 1 0 0 0 Niveau 3 et + 0 0 0 0 0 0 Total TSR 51 63 66 64 66 91 Total 1215 1229 1157 1153 1289 1 348 Tableau 6 144  Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2018 03 – LE CONTRÔLE DES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES ET DES EXPOSITIONS AUX RAYONNEMENTS IONISANTS