Rapport de l'ASN 2018

qui intéressent la sûreté nucléaire des INB, le transport de matières radioactives lorsque celui‑ci a lieu à l’intérieur du périmètre d’INB ou d’un site industriel sans emprun‑ ter la voie publique, la radioprotection et la protection de l’environnement ; ∙ ∙ le guide n° 11   du 7 octobre 2009, mis à jour en juil‑ let 2015, regroupe les dispositions applicables aux respon‑ sables d’activités nucléaires telles que définies par l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique et aux chefs d’éta‑ blissements dans lesquels sont utilisés des rayonnements ionisants (activités médicales, industrielles et de recherche mettant en œuvre des rayonnements ionisants) ; ∙ ∙ le guide n° 31 décrit les modalités de déclaration des évé‑ nements liés au transport de substances radioactives (voir chapitre 9). Ce guide est applicable depuis le 1 er  juillet 2017. Ces guides sont consultables sur le site Internet de l’ASN, asn.fr . • Qu’est‑ce qu’un événement significatif ? La détection, par les responsables des activités où sont utilisés des rayonnements ionisants, des événements (écarts, anoma‑ lies, incidents…) et la mise en œuvre des mesures correctives décidées après analyse jouent un rôle fondamental en matière de prévention des accidents. Par exemple, les exploitants nucléaires détectent et analysent plusieurs centaines d’anoma‑ lies chaque année pour chaque réacteur d’EDF. La hiérarchisation des anomalies doit permettre un traitement prioritaire des plus importantes d’entre elles. La réglementation a défini une catégorie d’anomalies appelée « événement signifi‑ catif». Ces événements sont suffisamment importants en termes de sûreté, d’environnement ou de radioprotection pour justi‑ fier que l’ASN en soit rapidement informée et qu’elle reçoive ultérieurement une analyse plus complète. Les événements significatifs doivent obligatoirement lui être déclarés, ainsi que le prévoient l ’ arrêté du 7 février 2012   (article 2.6.4), le code de la santé publique (articles L. 1333‑13, R. 1333‑21 et 22), le code du travail (article R. 4451‑74) et les textes réglementaires relatifs au transport de substances radioactives (par exemple, l ’ Accord pour le transport de marchandises dangereuses par la route ) . Les critères de déclaration aux pouvoirs publics des événements jugés significatifs tiennent compte : ∙ ∙ des conséquences réelles ou potentielles, sur les travailleurs, le public, les patients ou l’environnement, des événements pouvant survenir en matière de sûreté ou de radioprotection ; ∙ ∙ des principales causes techniques, humaines ou organisation‑ nelles ayant entraîné la survenue d’un tel événement. Ce processus de déclaration s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue de la sûreté et de la radioprotection. Il nécessite la participation active de tous les acteurs (utilisateurs de rayonnements ionisants, transporteurs…) à la détection et à l’analyse des écarts. Il permet aux autorités : ∙ ∙ de s’assurer que l’exploitant a procédé à une analyse perti‑ nente de l’événement et a pris les dispositions appropriées pour corriger la situation et éviter son renouvellement ; ∙ ∙ de faire bénéficier d’autres responsables d’activités similaires du retour d’expérience de l’événement. Ce système n’a pas pour objet l’identification ou la sanction d’une personne ou d’un intervenant. Par ailleurs, le nombre et le classement sur l ’ échelle INES (Échelle internationale des événements nucléaires et radio‑ logiques, International Nuclear and Radiological Event Scale ) des événements significatifs survenus dans une installation nucléaire ne sont pas, à eux seuls, des indicateurs du niveau de sûreté de l’installation. En effet, d’une part, la classification sur un niveau donné est réductrice et ne suffit pas à rendre compte de la complexité d’un événement, d’autre part, le nombre d’événements recensés dépend du taux de déclaration. L’évolution du nombre d’événements ne reflète donc pas non plus l’évolution du niveau de sûreté. 3.3.2  –  La mise en œuvre de la démarche • La déclaration d’un événement L’ exploitant d’une INB ou la personne responsable d’un trans‑ port de substances radioactives est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, à l’ASN et, le cas échéant, à l’autorité admi‑ nistrative, les accidents ou incidents survenus du fait du fonc‑ tionnement de cette installation ou de ce transport qui sont de nature à porter une atteinte significative aux intérêts mention‑ nés à l ’ article L. 593‑1 du code de l’environnement . De même, le responsable d’une activité nucléaire doit déclarer tout événement pouvant conduire à une exposition acciden‑ telle ou non intentionnelle des personnes aux rayonnements ionisants et susceptible de porter une atteinte significative aux intérêts protégés. Selon les dispositions du code du travail, l’employeur est tenu de déclarer les événements significatifs affectant ses travailleurs. Lorsque le chef d’une entreprise exerçant une activité nucléaire fait intervenir une entreprise extérieure ou un travailleur non salarié, les événements significatifs concernant les travailleurs salariés ou non salariés sont déclarés conformément aux plans de prévention et aux accords conclus en application des dispo‑ sitions de l ’ article R. 4451‑35 du code du travail . Le déclarant apprécie l’urgence de la déclaration au regard de la gravité avérée ou potentielle de l’événement et de la rapidité de réaction nécessaire pour éviter une aggravation de la situation ou limiter les conséquences de l’événement. Le délai de déclara‑ tion de deux jours ouvrés, mentionné dans les guides de décla‑ ration de l’ASN, n’a pas lieu d’être lorsque les conséquences de l’événement nécessitent une intervention des pouvoirs publics. • L’exploitation de la déclaration par l’ASN L’ASN analyse la déclaration initiale pour vérifier la mise en œuvre des dispositions correctives immédiates, décider de la réalisation d’une inspection sur le site afin d’analyser l’événe‑ ment de manière approfondie et préparer, s’il y a lieu, l’infor‑ mation du public. La déclaration est complétée dans les deux mois par un rapport faisant part des conclusions que l’exploitant tire de l’analyse de l’événement et des mesures qu’il prend pour améliorer la sûreté ou la radioprotection et éviter le renouvellement de l’événement. Ces informations sont prises en compte par l’ASN et son appui technique, l’IRSN, pour l’élaboration du programme d’inspec‑ tion et lors des réexamens périodiques de la sûreté des INB. L’ASN s’assure que l’exploitant a procédé à une analyse perti‑ nente de l’événement, a pris les dispositions appropriées pour corriger la situation et en éviter le renouvellement et a diffusé le retour d’expérience. L’examen de l’ASN porte sur le respect des règles en vigueur en matière de détection et de déclaration des événements significa‑ tifs, les dispositions immédiates techniques, organisationnelles ou humaines prises par l’exploitant pour maintenir ou amener l’installation dans un état sûr ainsi que sur la pertinence de l’analyse fournie. Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2018  141 03 – LE CONTRÔLE DES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES ET DES EXPOSITIONS AUX RAYONNEMENTS IONISANTS 03