Rapport de l'ASN 2018

• Contrôler les expositions aux rayonnements naturels dans l’industrie non nucléaire L ’ arrêté du 25 mai 2005   a défini la liste des activités profession‑ nelles (industries de traitement de minerais ou de terres rares, établissements thermaux et installations de traitement d’eaux souterraines destinées à la consommation) pour lesquelles doit être mise en place une surveillance de l’exposition des person­ nes aux rayonnements ionisants d’origine naturelle. Dans ces activités, les matériaux utilisés contiennent des radionucléides naturels susceptibles de générer des doses significatives du point de vue de la radioprotection. • Contrôler la radioactivité naturelle des eaux de consommation Le contrôle de la radioactivité naturelle des eaux de consom‑ mation est exercé par les ARS. Les modalités de ces contrôles tiennent compte des recommandations émises par l’ASN et reprises dans la circulaire de la DGS du 13 juin 2007 . Les résultats des contrôles sont conjointement exploités par l’ASN et les services du ministère chargé de la santé. 3.2  ̶  L’analyse des démonstrations fournies par l’exploitant Les dossiers fournis par l’exploitant ont pour but de démontrer que les objectifs fixés par la réglementation technique générale, ainsi que ceux qu’il s’est lui‑même fixés, sont respectés. L’ASN est amenée à vérifier le caractère suffisamment complet du dossier et la qualité de la démonstration. L’instruction de ces dossiers peut conduire l’ASN à accepter ou non les propositions de l’exploitant, à exiger des compléments d’information ou des études, voire la réalisation de travaux de mise en conformité. 3.2.1  –  L’analyse des dossiers transmis par les exploitants des INB L’examen des documents justificatifs produits par les exploi‑ tants et les réunions techniques organisées avec eux constituent l’une des formes du contrôle exercé par l’ASN. Chaque fois qu’elle le juge nécessaire, l’ASN recueille l’avis d’appuis techniques, dont le principal est l’IRSN. L’évaluation de sûreté implique en effet la collaboration de nombreux spécialistes ainsi qu’une coordination efficace afin de dégager les points essentiels relatifs à la sûreté et à la radioprotection. L’évaluation de l’IRSN s’appuie sur des études et des programmes de recherche et développement consacrés à la prévention des risques et à l’amélioration des connaissances sur les accidents. Elle est également fondée sur des échanges techniques approfondis avec les équipes des exploitants qui conçoivent et exploitent les installations. Pour certains dossiers, l’ASN demande l’avis du groupe permanent d’experts ( GPE ) compétent; pour les autres affaires, les analyses de sûreté font l’objet d’avis de l’IRSN transmis directement à l’ASN. La manière dont l’ASN requiert l’avis d’un appui technique et, le cas échéant, d’un GPE est décrite au chapitre 2.
 Au stade de la conception et de la construction, l’ASN analyse avec l’aide de son appui technique les rapports de sûreté, qui décrivent et justifient les principes de conception, les calculs de dimensionnement des systèmes et des équipements, leurs règles d’utilisation et d’essais, l’organisation de la qualité mise en place par le maître d’ouvrage et ses fournisseurs. Elle analyse également l’étude d’impact environnemental de l’installation. L’ASN contrôle la construction et la fabrication des ouvrages et équipements, notamment ceux du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs à eau sous pression. Elle contrôle selon les mêmes principes les colis des‑ tinés au transport de substances radioactives. Une fois l’installation nucléaire mise en service, après autori‑ sation de l’ASN, toutes les modifications de l’installation ou de son mode d’exploitation apportées par l’exploitant de nature à affecter la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou la protection de l’environnement sont déclarées à l’ASN ou soumi­ ses à son autorisation. Par ailleurs, l’exploitant doit procéder à des réexamens périodiques afin d’actualiser l’appréciation de l’installation en tenant compte de l’évolution des techniques et de la réglementation ainsi que du retour d’expérience. Les conclusions de ces réexamens sont soumises par l’exploitant à l’ASN qui peut fixer de nouvelles prescriptions pour la poursuite du fonctionnement. • Les autres dossiers transmis par les exploitants d’INB Un volume important de dossiers concerne des thèmes spéci­ fiques comme la protection contre l’incendie, la gestion du combustible des réacteurs à eau sous pression, les relations avec les prestataires… L’exploitant fournit aussi périodiquement des rapports d’acti‑ vité ainsi que des bilans sur les prélèvements d’eau, les rejets liquides et gazeux et sur les déchets produits. 3.2.2  –  L’instruction des demandes prévues par le code de la santé publique Il appartient à l’ASN d’instruire les demandes de détention et d’utilisation de sources de rayonnements ionisants dans les domaines médical et industriel. L’ASN traite également les procédures prévues en cas d’acquisition, de distribution, d’importation, d’exportation, de cession, de reprise et d’élimi‑ nation de sources radioactives. Elle s’appuie notamment sur les rapports de contrôle des organismes agréés et les comptes rendus d’exécution des mesures prises pour remédier aux non‑conformités constatées lors de ces contrôles. Outre les vérifications conduites sous la responsabilité des établissements et les contrôles périodiques prévus par la réglementation, l’ASN procède à ses propres contrôles lors de l’instruction des demandes. 3.3  ̶  Les enseignements tirés des événements significatifs 3.3.1  –  La démarche de détection et d’analyse des anomalies • Historique Les conventions internationales ratifiées par la France (article 19vi de la Convention sur la sûreté nucléaire du 20 sep‑ tembre 1994 ; article 9v de la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la ges‑ tion des déchets radioactifs du 5 septembre 1997 ) imposent aux exploitants d’INB, au titre de la défense en profondeur, de mettre en œuvre un système fiable de détection précoce et de déclaration des anomalies qui peuvent survenir, telles que des défaillances de matériels ou des erreurs d’application des règles d’exploitation. Dix ans avant, « l’arrêté qualité » du 10 août 1984   imposait déjà un tel système. Forte d’une expérience de trente ans, l’ASN a jugé utile de trans‑ poser à la radioprotection et à la protection de l’environnement cette démarche, initialement limitée à la sûreté nucléaire. À cet effet, l’ASN a élaboré trois guides qui définissent les principes et rappellent les obligations des exploitants en matière de décla‑ ration des incidents et accidents : ∙ ∙ le guide du 21 octobre 2005   regroupe les dispositions appli‑ cables aux exploitants d’INB et aux responsables de trans‑ ports internes. Il concerne les événements significatifs 140  Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2018 03 – LE CONTRÔLE DES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES ET DES EXPOSITIONS AUX RAYONNEMENTS IONISANTS