Rapport de l'ASN 2018

2.2  ̶  Les contrôles internes effectués par les exploitants 2.2.1  –  Le contrôle interne des exploitants d’INB L’ASN a adopté en 2017 une décision ( n° 2017-DC-0616   du 30 novembre 2017) qui précise les critères permettant de distinguer les modifications notables devant être soumises à autorisation de l’ASN de celles soumises à déclaration. Elle définit par ailleurs les exigences applicables à la gestion des modifications notables, notamment les modalités de contrôle interne que doivent mettre en œuvre les exploitants. L’ASN contrôle la bonne application des dispositions prescrites par cette décision. 2.2.2  –  Le contrôle interne de la radioprotection par les utilisateurs de sources de rayonnements ionisants Les dispositions des articles R. 4451‑40 à R. 4451‑51 du code du travail réorganisent profondément les modalités de réalisation des contrôles techniques, désormais dénommés «vérifications». Elles harmonisent les exigences en la matière avec celles appli‑ cables pour d’autres risques tels que notamment le risque élec‑ trique (art. R. 4226‑14) ou plus généralement pour les équipe‑ ments de travail (art. R. 4323‑22) et proportionnent les mesures à mettre en œuvre à la nature et à l’ampleur du risque. Ces vérifi‑ cations se déclinent, durant la vie des équipements de travail, ou des installations, sous la forme de vérifications initiales (faites par un organisme accrédité) et de vérifications périodiques (effectuées par le conseiller en radioprotection). L’arrêté prévu à l’article R. 4451‑51 fixe les modalités et, le cas échéant, la fréquence des vérifications ainsi que le contenu des rapports de vérification correspondants. 2.3  ̶  L’agrément d’organismes et de laboratoires L’ASN peut s’appuyer sur les résultats des contrôles réalisés par les organismes et laboratoires indépendants qu’elle agrée et dont elle surveille l’action. L’article L. 592‑21 du code de l’environnement dispose que l’ASN délivre les agréments requis aux organismes qui parti‑ cipent aux contrôles et à la veille en matière de sûreté ou de radioprotection. La liste des organismes et laboratoires agréés est disponible sur asn.fr . À ce titre, l’ASN agrée des organismes pour procéder aux contrôles techniques ou vérifications prévus par la réglemen‑ tation dans les domaines qui relèvent de sa compétence : ∙ ∙ vérifications en radioprotection ; ∙ ∙ mesures d’activité volumique du radon dans les lieux ouverts au public ; ∙ ∙ évaluations de la conformité d’ESPN et actions de contrôle des appareils à pression en service. Pour agréer les organismes qui en font la demande, l’ASN s’assure que ceux‑ci réalisent les contrôles conformément à leurs obligations sur les plans technique, organisationnel et déontologique et dans les règles de l’art. Le respect de ces dispositions doit permettre d’obtenir et de maintenir le niveau de qualité requis. L’ASN veille à tirer parti de la mise en place d’un agrément, notamment par des échanges réguliers avec les organismes qu’elle agrée et la remise obligatoire d’un rapport annuel. En 2017, les organismes agréés pour les contrôles en radiopro‑ tection (OARP) ont réalisé 72 550 contrôles, dont la répartition par type de sources et par domaine figure dans le tableau 2. Les rapports des contrôles externes réalisés dans chaque éta‑ blissement par les OARP sont à la disposition et examinés par les agents de l’ASN lors : ∙ ∙ des renouvellements d’autorisations ou modifications sou‑ mises à autorisation de l’ASN ; ∙ ∙ des inspections. L’examen de ces rapports permet, d’une part, de vérifier que les vérifications obligatoires ont bien lieu et, d’autre part, d’inter‑ roger les exploitants sur les actions entreprises pour remédier aux éventuelles non‑conformités. L’ASN agrée également des laboratoires pour procéder à des analyses lorsque l’utilisation des résultats requiert un haut niveau de qualité de la mesure. Elle procède ainsi à l’agrément de laboratoires pour la surveillance : ∙ ∙ de la radioactivité dans l’environnement (voir point 4.3) ; ∙ ∙ de la dosimétrie des travailleurs (voir chapitre 1). La liste des agréments délivrés par l’ASN est tenue à jour sur asn.fr . Par ailleurs, l’ASN agrée, après avis de la Commission inter‑ ministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD) : ∙ ∙ les organismes de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de matières radioactives ; deux organismes sont agréés. Un renouvellement a été donné en 2018 ; ∙ ∙ les organismes chargés d’attester la conformité des emballages conçus pour contenir 0,1kg ou plus d’hexafluorure d’uranium; ∙ ∙ les organismes chargés de l’homologation de type de conteneurs‑citernes et caisses mobiles citernes destinés au transport des marchandises dangereuses de la classe 7 ; ∙ ∙ les organismes chargés des contrôles initiaux et périodiques des citernes destinées au transport de marchandises dangereuses de la classe 7. Contrôles de radioprotection réalisés en 2017 par les organismes agréés pour les contrôles en radioprotection MÉDICAL VÉTÉRINAIRE RECHERCHE / ENSEIGNEMENT INDUSTRIE HORS INB INB TOTAL Sources scellées 1 363 12 3 636 13 256 17 478 35 745 Sources non scellées 669 4 2 580 1 274 8 566 13 093 Générateurs électriques de rayonnements ionisants mobiles 3 365 257 67 947 12 4 648 Générateurs électriques de rayonnements ionisants fixes 8 478 938 744 5 214 189 15 563 Accélérateurs de particules 496 1 108 147 17 769 Dentaire 2 732 2 732 Total 17 103 1 212 7 135 20 838 26 262 72 550 Tableau 2 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2018  135 03 – LE CONTRÔLE DES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES ET DES EXPOSITIONS AUX RAYONNEMENTS IONISANTS 03