Rapport de l'ASN 2018

Le code de l’environnement dispose que l’ASN est l’autorité administrative compétente pour prendre les décisions indivi‑ duelles et de contrôle du suivi en service des appareils à pres‑ sion implantés dans le périmètre d’une INB. L’exploitation des appareils à pression fait l’objet d’un contrôle qui porte en particulier sur les programmes de suivi en service, les contrôles non destructifs, les interventions de maintenance, le traitement des anomalies qui affectent ces circuits et les requalifications périodiques. Par ailleurs, l’ASN évalue la conformité des ESPN neufs les plus importants aux exigences de la réglementation. Elle habilite et surveille les organismes chargés d’évaluer la conformité des autres ESPN. • Le contrôle du transport de substances radioactives Le transport comprend toutes les opérations et conditions asso‑ ciées au mouvement des substances radioactives, telles que la conception des emballages, leur fabrication, leur entretien et leur réparation, et la préparation, l’envoi, le chargement, l’ache‑ minement, y compris l’entreposage en transit, le déchargement et la réception au lieu de destination finale des chargements de substances radioactives et de colis (voir chapitre 9). • Le contrôle des activités comportant un risque d’exposition aux rayonnements ionisants En France, l’ASN remplit la mission d’élaboration et de contrôle de la réglementation technique concernant la radioprotection . Le champ du contrôle de la radioprotection par l’ASN com‑ prend toutes les activités mettant en œuvre des rayonnements ionisants. L’ASN exerce cette mission le cas échéant conjoin‑ tement avec d’autres services de l’État tels que l’inspection du travail, l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement, les services du ministère chargé de la santé et l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ( ANSM ) . Cette action porte soit directement sur les utilisateurs de sources de rayonnements ionisants, soit sur des organismes agréés pour effectuer des contrôles techniques de ces utilisateurs. Les modalités de contrôle des acteurs de la radioprotection sont présentées dans le tableau 1. Elles ont évolué lors de la parution, en juin 2018, des décrets transposant la directive européenne 2013/59/Euratom du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants. • Le contrôle de l’application du droit du travail dans les centrales nucléaires L’ASN exerce l’inspection du travail des 58 réacteurs en fonctionnement (répartis dans les 19 centrales nucléaires), du réacteur EPR de Flamanville et des huit réacteurs en déman­ tèlement. En effet, les actions de contrôle en matière de sûreté, de radioprotection et d’inspection du travail portent très souvent sur des thèmes communs, comme l’organisation des chantiers ou les conditions de recours à la sous‑traitance (voir chapitre 10). Les inspecteurs du travail de l’ASN ont quatre missions essentielles : ∙ ∙ contrôler l’application de la législation du travail dans tous ses aspects (santé, sécurité et conditions de travail, enquêtes sur les accidents du travail, qualité de l’emploi et relations collectives) ; ∙ ∙ conseiller et informer les employeurs, les salariés et les repré‑ sentants du personnel sur leurs droits et obligations et sur la législation du travail ; ∙ ∙ informer l’administration des évolutions du travail et les carences éventuelles de la législation ; ∙ ∙ faciliter la conciliation entre les parties. Les inspecteurs du travail de l’ASN disposent des mêmes pouvoirs et mêmes prérogatives que les inspecteurs du travail de droit commun. Ils appartiennent au système d’inspection du travail dont l’autorité centrale est la Direction générale du travail. Les missions des inspecteurs du travail sont fondées sur des normes internationales ( convention n° 81   de l’Organisation internationale du travail) et sur la réglementation nationale. L’ASN les exerce en relation avec les autres services de l’État, principalement les services du ministère chargé du travail. L’ASN s’est dotée d’une organisation visant à faire face à ces enjeux. L’ action des inspecteurs du travail de l’ASN (6,7 équi‑ valents temps plein) s’est renforcée sur le terrain depuis 2009, notamment lors des arrêts de réacteur, avec des visites de contrôle, des conseils lors des réunions des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et des commis‑ sions interentreprises sur la sécurité et les conditions de travail (CIESCT) ainsi que des entretiens réguliers avec les partenaires sociaux. Modalités de contrôle par l’ASN des différents acteurs de la radioprotection INSTRUCTION/AUTORISATION INSPECTION OUVERTURE ET COOPÉRATION Utilisateurs de sources de rayonnements ionisants • Examen des dossiers prévus par le code de la santé publique (articles R. 1333‑1 et suivants) • Visite avant mise en service, principalement dans le domaine médical • Réception de la déclaration, enregistrement ou délivrance de l’autorisation (article R. 1333‑8) • Inspection de la radioprotection (article L. 1333‑29 du code de la santé publique) • Élaboration avec les organisations professionnelles de guides de bonnes pratiques pour les utilisateurs de rayonnements ionisants Organismes agréés pour les contrôles en radioprotection • Examen des dossiers de demande d’agrément pour la réalisation des contrôles prévus à l’article R. 1333‑172 du code de la santé publique • Audit de l’organisme • Délivrance de l’agrément • Contrôle de deuxième niveau : - contrôles approfondis au siège et dans les agences des organismes - contrôles de supervision inopinés sur le terrain • Élaboration avec les organisations professionnelles de règles de bonnes pratiques pour la réalisation des contrôles de radioprotection Tableau 1 134  Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2018 03 – LE CONTRÔLE DES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES ET DES EXPOSITIONS AUX RAYONNEMENTS IONISANTS