Rapport de l'ASN 2018

1.2  ̶  Le champ du contrôle des activités nucléaires L ’ article L. 592‑22 du code de l’environnement dispose que l’ASN assure le contrôle du respect des règles générales et des prescriptions particulières en matière de sûreté et de radiopro‑ tection auxquelles sont soumis : ∙ ∙ les exploitants d’installations nucléaires de base (INB) ; ∙ ∙ les fabricants et exploitants d’équipements sous pression nucléaires (ESPN) utilisés dans les INB ; ∙ ∙ les responsables d’activités de transport de substances radioactives ; ∙ ∙ les responsables d’activités comportant un risque d’exposition des personnes et des travailleurs aux rayonnements ionisants; ∙ ∙ les personnes responsables de la mise en œuvre de mesures de surveillance de l’exposition aux rayonnements ionisants ; ∙ ∙ les exploitants nucléaires, leurs fournisseurs, prestataires ou sous‑traitants lorsqu’ils réalisent des activités importantes pour la protection des personnes et de l’environnement en dehors du périmètre des INB. Ces personnes ou entités sont dénommées « exploitants » dans ce chapitre. L’ASN contrôle également les organismes et les laboratoires qu’elle agrée dans le but de participer aux contrôles et à la veille en matière de sûreté et de radioprotection. L’ASN exerce la mission d’inspection du travail dans les centrales électronucléaires (voir chapitre 10). 2 —  Proportionner le contrôle aux enjeux L’ASN s’attache à organiser son action de contrôle de manière proportionnée aux enjeux présentés par les activités. Elle adopte une démarche d’amélioration continue de ses pratiques de contrôle afin de conforter l’efficacité et la qualité de ses actions. Elle exploite le retour d’expérience de quarante années de contrôle des activités nucléaires et les échanges de bonnes pratiques avec ses homologues étrangères. L’exploitant est le principal acteur du contrôle de ses activités. L’ASN réalise le contrôle des activités nucléaires par ses actions : ∙ ∙ d’inspection, en général sur site ou dans un service contrôlé, ou auprès des transporteurs de substances radioactives. Elle consiste à vérifier, par sondage, la conformité d’une situation donnée à un référentiel réglementaire ou technique mais aussi, éventuellement, à évaluer les pratiques de l’exploitant par rapport aux meilleures pratiques actuelles ; ∙ ∙ d’autorisation, après analyse de la démonstration du deman‑ deur prouvant que ses activités sont maîtrisées sur le plan de la radioprotection et de la sûreté ; ∙ ∙ de retour d’expérience, notamment par l’analyse des événe‑ ments significatifs ; ∙ ∙ d’agrément d’organismes et de laboratoires participant aux mesures de radioactivité et aux contrôles de la radioprotec‑ tion ainsi que d’habilitation d’organismes pour le contrôle des appareils à pression ; ∙ ∙ de présence sur le terrain, fréquente également en dehors des inspections ; ∙ ∙ de concertation avec les organisations professionnelles (syn‑ dicats, ordres professionnels, sociétés savantes…). La réalisation de certains contrôles par des organismes et des laboratoires qui présentent les garanties nécessaires validées par un agrément ou une habilitation de l’ASN contribue au contrôle exercé sur les activités nucléaires. 2.1  ̶  Le contrôle réalisé par l’ASN L’exploitant a la charge de fournir à l’ASN l’information néces‑ saire à son contrôle. Cette information, par son volume et sa qualité, doit permettre à l’ASN d’analyser les démonstrations techniques présentées par l’exploitant et de cibler les inspec‑ tions. Elle doit, par ailleurs, permettre de connaître et de suivre les événements importants qui marquent l’exploitation d’une activité nucléaire. • Le contrôle des installations nucléaires de base La sûreté nucléaire est l’ensemble des dispositions techniques et des mesures d’organisation relatives à la conception, à la construction, au fonctionnement, à l’arrêt et au démantèlement des INB ainsi qu’au transport de substances radioactives, prises en vue de prévenir les accidents ou d’en limiter les effets. Cette notion intègre les mesures prises pour optimiser la gestion des déchets et des effluents. La sûreté des installations nucléaires repose sur la mise en œuvre des principes suivants, définis par l’Agence interna­ tionale de l’énergie atomique ( AIEA ) dans ses principes fonda­ mentaux de sûreté des installations nucléaires ( collection Sécurité n° 110 ) puis repris en grande partie dans la directive européenne sur la sûreté nucléaire du 8 juillet 2014 modifiant celle de 2009 : ∙ ∙ la responsabilité en matière de sûreté incombe en premier lieu à l’exploitant ; ∙ ∙ l’organisme en charge de la réglementation et du contrôle est indépendant de l’organisme chargé de promouvoir ou d’utiliser l’énergie nucléaire. Il doit détenir les responsabilités en matière d’autorisation, d’inspection et de mise en demeure, ainsi que l’autorité, les compétences et les ressources nécessaires pour exercer ses responsabilités. Aucune autre responsabilité ne doit compromettre sa responsabilité en matière de sûreté ou entrer en conflit avec elle. En France, le code de l’environnement définit l’ASN comme l’or‑ ganisme qui répond à ces critères, hormis pour les installations nucléaires et les activités intéressant la Défense qui sont régies par les dispositions du code de la défense. L’ ordonnance n° 2016‑128 du 10 février 2016, prise en applica‑ tion de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (loi TECV), a étendu le champ du contrôle exercé par l’ASN aux fournisseurs, presta‑ taires ou sous‑traitants des exploitants, y compris pour les acti‑ vités mises en œuvre hors des INB. Dans son action de contrôle, l’ASN s’intéresse aux équipements et matériels qui constituent les installations, aux personnes chargées de les exploiter, aux méthodes de travail et à l’orga‑ nisation depuis les premières phases de la conception jusqu’au démantèlement. Elle examine les dispositions prises en matière de sûreté nucléaire ou de contrôle et de limitation des doses reçues par les personnes qui interviennent dans les installations ainsi que les modalités de gestion des déchets, de contrôle des rejets d’effluents ou de protection de l’environnement. • Le contrôle des appareils à pression De nombreux circuits des installations nucléaires contiennent ou véhiculent des fluides sous pression. Ils sont soumis à ce titre à la réglementation relative aux appareils à pression dont font partie les ESPN. Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2018  133 03 – LE CONTRÔLE DES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES ET DES EXPOSITIONS AUX RAYONNEMENTS IONISANTS 03