Rapport de l'ASN 2018

2.7.2  –  La Haute Autorité de santé La Haute Autorité de santé (HAS), autorité administrative indépendante créée en 2004, a pour mission essentielle le maintien d’un système de santé solidaire et le renforcement de la qualité des soins, au bénéfice des patients. Le site has‑sante.fr présente la Haute Autorité et son action. Une convention ASN‑HAS, signée le 4 décembre 2008, a été renouvelée le 15 décembre 2015. Un plan d’action ASN-HAS est annexé à cette convention et est mis à jour périodiquement. 2.7.3  –  L’Institut national du cancer L’Institut national du cancer (INCa), créé en 2004, a pour mis‑ sion essentielle la coordination des actions de lutte contre le cancer. Le site e‑cancer.fr présente l’Institut et son action. Des échanges réguliers ont lieu entre l’INCa et l’ASN. 3 —  Le financement du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection Depuis 2000, l’ensemble des moyens en personnel et en fonc‑ tionnement concourant à l’exercice des missions confiées à l’ASN provient du budget général de l’État. En 2018, le budget de l’ASN s’est élevé à 84,45 M€ de crédits de paiement. Il comprenait 45,89 M€ de crédits de masse salariale et 38,56 M€ de crédits de fonctionnement des services centraux et des onze divisions territoriales de l’ASN. Le budget global de l’IRSN pour 2018 s’est élevé quant à lui à 213,70 M€ dont 84,3 M€ consacrés à l’action d’appui technique à l’ASN. Les crédits de l’IRSN pour l’appui technique à l’ASN proviennent pour partie (41,6 M€) d’une subvention du bud‑ get général de l’État affectée à l’IRSN et inscrite dans l’action n° 11 «Recherche dans le domaine des risques » du programme 190 «Recherche dans les domaines de l’énergie, du développe‑ ment et de l’aménagement durables » de la mission interminis‑ térielle «Recherche et enseignement supérieur ». L’autre partie (42,70 M€) provient d’une contribution due par les exploitants nucléaires. Cette contribution a été mise en place dans le cadre de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010. Chaque année, l’ASN est consultée par le Gouvernement sur la part cor‑ respondante de la subvention de l’État à l’IRSN et sur le mon‑ tant de la contribution annuelle due par les exploitants d’INB. Au total, en 2018, le budget de l’État consacré à la transparence et au contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France s’est élevé à 298,15M€. Comme le montre le tableau 3, ces crédits se répartissent entre cinq programmes budgétaires (181, 217, 333, 218 et 190) aux‑ quels s’ajoute la contribution annuelle au profit de l’IRSN. À titre de repère, le montant de la taxe sur les INB, versée au budget général de l’État, s’est élevé en 2018 à 575,62 M€. Cette structure complexe de financement nuit à la lisibilité globale du coût du contrôle. Elle conduit par ailleurs à des dif‑ ficultés en matière de préparation, d’arbitrage et d’exécution budgétaires. Répartition des contributions des exploitants EXPLOITANT MONTANT POUR 2018 (EN MILLIONS D’EUROS) TAXE INB TAXES ADDITIONNELLES DÉCHETS ET STOCKAGE CONTRIBUTION SPÉCIALE ANDRA CONTRIBUTION AU PROFIT DE L’IRSN EDF 544,61 96,67 115,92 48,42 Orano‑Framatome 14,89 6,20 7,44 6,3 CEA 5,60 18,34 25,30 6,93 Andra 5,41 3,30 - 0,40 Autres 5,11 1,67 - 0,71 Total 575,62 126,18 148,66 62,76* * Le montant alloué à l’IRSN est plafonné à 62,5 M€. Tableau 2 126  Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2018 02 – LES PRINCIPES DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION ET LES ACTEURS DU CONTRÔLE