Rapport de l'ASN 2018

2.5  ̶  Les appuis techniques de l’ASN L’ASN bénéficie de l’expertise d’appuis techniques pour pré‑ parer ses décisions. L’IRSN est le principal d’entre eux. L’ASN poursuit, par ailleurs, depuis plusieurs années, un effort de diversification de ses experts. 2.5.1  –  L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire L ’ IRSN a été créé par la loi n° 2001‑398 du 9 mai 2001 créant une agence française de sécurité sanitaire environnementale et par le décret n° 2002‑254 du 22 février 2002 dans le cadre de la réorganisation nationale du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection afin de rassembler les moyens publics d’expertise et de recherche dans ces domaines. Ces textes ont été modifiés depuis, notamment par l’article 186 de la loi TECV et le décret n° 2016‑283 du 10 mars 2016   relatif à l’IRSN. L’IRSN est placé sous la tutelle des ministres chargés respec‑ tivement de l’environnement, de la défense, de l’énergie, de la recherche et de la santé. L ’ article L. 592‑45 du code de l’environnement précise que l’IRSN est un établissement public de l’État à caractère indus‑ triel et commercial qui exerce, à l’exclusion de toute respon‑ sabilité d’exploitant nucléaire, des missions d’expertise et de recherche dans le domaine de la sécurité nucléaire. L’IRSN contribue à l’information du public et publie les avis rendus sur saisine d’une autorité publique ou de l’ASN, en concertation avec celles‑ci. Il organise la publicité des données scientifiques résultant des programmes de recherche dont il a l’initiative, à l’exclusion de ceux relevant de la défense. Pour la réalisation de ses missions, l’ASN a recours à l’appui technique de l’IRSN. Le président de l’ASN étant désormais membre du conseil d’administration de l’IRSN, l’ASN contri‑ bue à l’orientation de la programmation stratégique de l’IRSN. L’IRSN conduit et met en œuvre des programmes de recherche afin d’asseoir sa capacité d’expertise publique sur les connais‑ sances scientifiques les plus avancées dans les domaines des risques nucléaires et radiologiques, tant à l’échelle nationale qu’internationale. Il est chargé d’une mission d’appui technique aux autorités publiques compétentes en sûreté, radioprotection et sécurité, aussi bien dans la sphère civile que dans celle de la défense. L’IRSN assure également certaines missions de service public, notamment en matière de surveillance de l’environnement et des personnes exposées aux rayonnements ionisants. L’IRSN assure la gestion de bases de données nationales (comp‑ tabilité nationale des matières nucléaires, fichier national d’in‑ ventaire des sources de rayonnements ionisants, fichier relatif au suivi de l’exposition des travailleurs soumis aux rayonne‑ ments ionisants…) et contribue ainsi à l’information du public sur les risques liés aux rayonnements ionisants. • Les effectifs de l’IRSN L’effectif global de l’IRSN au 31 décembre 2018 est de l’ordre de 1 700 agents, dont environ 430 se consacrent à l’appui technique de l’ASN. • Le budget de l’IRSN Le budget de l’IRSN est présenté au point 3. Une convention quinquennale définit les principes et les moda‑ lités de l’appui technique fourni par l’Institut à l’ASN. Cette convention est précisée chaque année par un protocole qui recense les actions à réaliser par l’IRSN en appui à l’ASN. • Loi TECV Cette loi du 17 août 2015 clarifie l’organisation du dispositif articulé autour de l’ASN et de l’IRSN : ∙ ∙ elle inscrit dans le code de l’environnement l’existence et les missions de l’IRSN au sein d’une nouvelle section 6 intitulée «L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » du cha‑ pitre 2 relatif à «L’Autorité de sûreté nucléaire» du titre IX du livre V du code de l’environnement ; ∙ ∙ elle rappelle que l’ASN bénéficie de l’appui technique de l’IRSN en précisant que cet appui comprend des activités d’expertise « soutenues par des activités de recherche » ; ∙ ∙ elle précise les relations entre l’ASN et l’IRSN en indiquant que l’ASN « oriente la programmation stratégique relative à cet appui technique» et que le président de l’ASN est membre du conseil d’administration de l’Institut ; ∙ ∙ elle prévoit enfin le principe de publication des avis de l’IRSN. 2.5.2  –  Les groupes permanents d’experts Pour préparer ses décisions, l’ASN s’appuie sur les avis et les recommandations de huit GPE , compétents respectivement pour les domaines des déchets, du démantèlement, des ESPN, des réacteurs, des transports, des laboratoires et usines, de la radioprotection en milieu médical et de la radioprotection en milieu autre que médical et de l’environnement. Les GPE se prononcent, à la demande de l’ASN, sur certains dossiers techniques à forts enjeux. Ils peuvent également être consultés sur des évolutions en matière de réglementation ou de doctrine. L’ASN a renouvelé le 2 octobre 2018 , et pour une durée de quatre ans, la composition des cinq GPE suivants, dont le man‑ dat était arrivé à échéance : ∙ ∙ le Groupe permanent d’experts pour les réacteurs  ( GPR ) , ∙ ∙ le groupe permanent d’experts pour les laboratoires et les usines  ( GPU ) , ∙ ∙ le Groupe permanent d’experts pour les déchets  ( GPD ) , ∙ ∙ le Groupe permanent d’experts pour les transports  ( GPT ) , ∙ ∙ le Groupe permanent d’experts pour les équipements sous pression nucléaires  ( GPESPN ) .  Au total, un peu plus de la moitié des experts nommés sont des nouveaux membres. Un nouveau Groupe permanent d’experts pour les activités liées au démantèlement  ( GPDEM ) a été créé pour faire face aux enjeux croissants du démantèlement des installations nucléaires qui sont distincts de ceux relatifs à l’exploitation des installa‑ tions en fonctionnement ou à la gestion des déchets nucléaires. Ses membres ont été nommés pour un mandat de quatre ans par décision du directeur général en date du 30 octobre 2018. Pour chacun des sujets traités, les GPE étudient les rapports établis par l’IRSN, par un groupe de travail spécial ou par l’une des directions de l’ASN. Ils émettent un avis pouvant être assorti de recommandations. Les GPE sont composés d’experts nommés à titre individuel en raison de leur compétence et sont ouverts à la société civile. Leurs membres sont issus des milieux universitaires et associa‑ tifs et d’organismes d’expertise et de recherche. Ils peuvent éga‑ lement être des exploitants d’installations nucléaires ou appar‑ tenir à d’autres secteurs (industriel, médical…). La participation d’experts étrangers permet de diversifier les modes d’approche des problématiques et de bénéficier de l’expérience acquise au plan international. Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2018  123 02 – LES PRINCIPES DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION ET LES ACTEURS DU CONTRÔLE 02