Rapport de l'ASN 2018

de prévention et de sécurité sanitaire. Il fournit également des réflexions prospectives et des conseils sur les questions de santé publique. 2.4.3  –  Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques La consultation sur les risques technologiques est organisée devant le Conseil supérieur de la prévention des risques tech- nologiques (CSPRT), créé par l’ordonnance n° 2010‑418 du 27 avril 2010. Ce conseil comporte, aux côtés des représentants de l’État, des exploitants, des personnalités qualifiées et des représentants des associations travaillant dans le domaine de l’environnement. Le CSPRT, qui succède au Conseil supérieur des installations classées, a vu ses compétences élargies aux canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de pro‑ duits chimiques, ainsi qu’aux INB. Le CSPRT est obligatoirement saisi par le Gouvernement pour avis sur les arrêtés ministériels relatifs aux INB. Il peut égale‑ ment être saisi par l’ASN pour les décisions relatives aux INB. Par décret du 28 décembre 2016, le champ de compétence du CSPRT s’est à nouveau élargi. Une sous‑commission perma‑ nente chargée de préparer des avis du conseil dans le domaine des ESP se substitue à la Commission centrale des appareils à pression (CCAP). Cette sous‑commission a compétence délibé‑ rative pour l’examen des décisions non réglementaires entrant dans ce domaine de compétence. Elle regroupe des membres des diverses administrations concer‑ nées, des personnes désignées en raison de leurs compétences et des représentants des fabricants et des utilisateurs d’ESP et des organismes techniques et professionnels intéressés. Elle est obligatoirement saisie par le Gouvernement et par l’ASN de toute question touchant aux arrêtés ministériels concernant les ESP. Elle reçoit également communication des dossiers d’ac‑ cident concernant ces équipements. 2.4.4  –  Les commissions locales d’information et l’Association nationale des comités et commissions locales d’information (Anccli) Les commissions locales d’information (CLI) auprès des ins‑ tallations nucléaires de base ont une mission générale de suivi, d’information et de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d’impact des activités nucléaires sur les personnes et l’environnement pour ce qui concerne les installa‑ tions du site ou des sites qui les concernent. Elles peuvent faire réaliser des expertises ou faire procéder à des mesures relatives aux rejets de l’installation dans l’environnement. Les CLI, dont la constitution incombe au président du conseil départemental, comprennent différentes catégories de membres : représentants des conseils départementaux, des conseils municipaux ou des assemblées délibérantes des grou‑ pements de communes et des conseils régionaux intéressés, membres du Parlement élus dans le département, représentants d’associations de protection de l’environnement, des intérêts économiques et d’organisations syndicales de salariés représen‑ tatives et des professions médicales ainsi que des personnalités qualifiées. Le statut des CLI a été défini par la loi TSN du 13 juin 2006 et par le décret n° 2008‑251 du 12 mars 2008 . Il a été renforcé par la loi TECV de 2015. Les missions et les activités des CLI sont décrites au chapitre 5.
 L ’ Anccli a pour missions de représenter les CLI auprès des autorités nationales et européennes et d’apporter une assistance aux commissions pour les questions d’intérêt commun. Les audits internationaux de l’ASN – les missions IRRS Les missions IRRS ( Integrated Regulatory Review Service ) de l’AIEA sont conçues pour améliorer et renforcer l’efficacité du cadre national réglementaire nucléaire, tout en reconnaissant la responsabilité finale de chaque État d’assurer la sûreté dans ce domaine. Ces missions prennent en compte les aspects réglementaires, techniques et stratégiques, réalisent des comparaisons aux normes de sûreté de l’AIEA et tiennent compte, le cas échéant, des bonnes pratiques constatées dans d’autres pays. Ces audits s’inscrivent dans le cadre de la directive européenne sur la sûreté nucléaire prévoyant de recevoir une mission de revue par les pairs tous les dix ans. Historique des missions en France 2006 : l’ASN a accueilli la première mission de revue IRRS portant sur l’ensemble des activités d’une autorité de sûreté. 2009 : mission de suivi IRRS. 2014 : nouvelle mission de revue étendue à la gestion des interfaces sûreté/sécurité. 2017 : mission de suivi en octobre aux fins d’évaluation des actions engagées à la suite de la revue réalisée fin 2014 avec les constats et recommandations suivants : ཛྷ ཛྷ mise en œuvre d’actions pour répondre à 14 des 16 recommandations ; ཛྷ ཛྷ réalisation de grands progrès dans l’amélioration de son système de gestion ; ཛྷ ཛྷ élaboration des principes de politique générale incluant des aspects de la culture de sécurité dans la formation, l’auto‑évaluation et la gestion ; ཛྷ ཛྷ réalisation de gains d’efficience sur l’ensemble des activités ; ཛྷ ཛྷ nécessité de poursuivre l’amélioration de la planification des ressources pour s’assurer qu’elles permettent de faire face aux défis futurs, notamment les examens périodiques de la sûreté, la prolongation de la durée de vie de centrales nucléaires, l’approche graduée aux enjeux et de nouvelles responsabilités, comme la supervision de la chaîne d’approvisionnement et la sécurité des sources radioactives. Les rapports des missions IRRS de 2006, 2009, 2014 et 2017 sont consultables sur asn.fr . L’ASN considère que les missions IRRS apportent une plus‑value significative au système international de sûreté et de radioprotection. L’ASN s’implique donc fortement dans l’accueil de missions en France, en étant la première autorité de sûreté à avoir accueilli deux missions IRRS complètes, incluant les missions de suivi. Elle s’implique, en outre, de manière forte dans les équipes de revue vers d’autres pays, comme ce sera le cas en 2019 en Allemagne et au Royaume‑Uni. 122  Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2018 02 – LES PRINCIPES DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION ET LES ACTEURS DU CONTRÔLE